Changement de fenêtre en porte fenetre
Lolo
-
17 janv. 2022 à 11:32
BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 17 janv. 2022 à 14:35
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Rochat1
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17 janv. 2022 à 12:03
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Bonjour,
Un propriétaire-bailleur peut réaliser des travaux dans un logement loué, mais seulement si ces travaux concernent :
• Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement ;
• Sa mise aux normes de décence ;
• L’amélioration de sa performance énergétique ;
• L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
En dehors de ces 4 raisons, vous n’avez pas le droit d’obliger votre locataire à accepter des travaux. En effet, une des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire est de lui assurer une jouissance paisible du logement loué
Vous pouvez refuser ces travaux. Adressez un courrier RAR en précisant que ces travaux ne sont pas nécessaires dans l'immédiat.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes...... -)
Un propriétaire-bailleur peut réaliser des travaux dans un logement loué, mais seulement si ces travaux concernent :
• Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement ;
• Sa mise aux normes de décence ;
• L’amélioration de sa performance énergétique ;
• L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
En dehors de ces 4 raisons, vous n’avez pas le droit d’obliger votre locataire à accepter des travaux. En effet, une des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire est de lui assurer une jouissance paisible du logement loué
Vous pouvez refuser ces travaux. Adressez un courrier RAR en précisant que ces travaux ne sont pas nécessaires dans l'immédiat.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes...... -)
Josh Randall
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17 janv. 2022 à 12:35
17 janv. 2022 à 12:35
Bonjour
Aménagement dont vous bénéficieriez ?
Sinon, juste pour information. Votre propriétaire sera tenu de faire les démarches nécessaires auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de procéder à cette modification de façade conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Il peut faire ces démarches aujourd'hui. Il aura 3 ans à compter de la notification de l'autorisation pour commencer les travaux.
ce n'est pas dans le cas d'un défaut d'isolation mais pour l'aménagement futur d'une terrasse
Aménagement dont vous bénéficieriez ?
Sinon, juste pour information. Votre propriétaire sera tenu de faire les démarches nécessaires auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de procéder à cette modification de façade conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Il peut faire ces démarches aujourd'hui. Il aura 3 ans à compter de la notification de l'autorisation pour commencer les travaux.
BmV
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8 mai 2024
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Modifié le 17 janv. 2022 à 14:35
Modifié le 17 janv. 2022 à 14:35
Évidemment même sur la face arrière.
Ce n'est pas parce que les passants sur le trottoir ou les taxis dans la rue ne voient pas les travaux qu'ils ne doivent pas être déclarés ou, dans certains cas, faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'article cité par mon camarade ci-dessus ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355 mentionne bien que
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (...) travaux exécutés sur des constructions existantes (...) :
a) Les travaux ayant pour effet " de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant " , à l'exception des travaux de ravalement ; (...) » etc.
L'article ne dit pas que cela s'applique uniquement aux "travaux exécutés sur les faces des constructions existantes visibles de la rue" !
Ce n'est pas parce que les passants sur le trottoir ou les taxis dans la rue ne voient pas les travaux qu'ils ne doivent pas être déclarés ou, dans certains cas, faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'article cité par mon camarade ci-dessus ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355 mentionne bien que
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (...) travaux exécutés sur des constructions existantes (...) :
a) Les travaux ayant pour effet " de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant " , à l'exception des travaux de ravalement ; (...) » etc.
L'article ne dit pas que cela s'applique uniquement aux "travaux exécutés sur les faces des constructions existantes visibles de la rue" !
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