Changement de fenêtre en porte fenetre
Lolo
-
17 janv. 2022 à 11:32
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 janv. 2022 à 14:35
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 janv. 2022 à 14:35
A voir également:
- Changement de fenêtre en porte fenetre
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Fenetre du voisin qui donne sur ma cour - Forum Immobilier
- Fenetre du voisin avec vue sur mon jardin - Forum Immobilier
- Sanction changement fenêtre sans autorisation copropriété - Forum copropriété
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 975
17 janv. 2022 à 12:03
17 janv. 2022 à 12:03
Bonjour,
Un propriétaire-bailleur peut réaliser des travaux dans un logement loué, mais seulement si ces travaux concernent :
• Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement ;
• Sa mise aux normes de décence ;
• L’amélioration de sa performance énergétique ;
• L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
En dehors de ces 4 raisons, vous n’avez pas le droit d’obliger votre locataire à accepter des travaux. En effet, une des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire est de lui assurer une jouissance paisible du logement loué
Vous pouvez refuser ces travaux. Adressez un courrier RAR en précisant que ces travaux ne sont pas nécessaires dans l'immédiat.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes...... -)
Un propriétaire-bailleur peut réaliser des travaux dans un logement loué, mais seulement si ces travaux concernent :
• Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement ;
• Sa mise aux normes de décence ;
• L’amélioration de sa performance énergétique ;
• L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
En dehors de ces 4 raisons, vous n’avez pas le droit d’obliger votre locataire à accepter des travaux. En effet, une des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire est de lui assurer une jouissance paisible du logement loué
Vous pouvez refuser ces travaux. Adressez un courrier RAR en précisant que ces travaux ne sont pas nécessaires dans l'immédiat.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes...... -)
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 249
17 janv. 2022 à 12:35
17 janv. 2022 à 12:35
Bonjour
Aménagement dont vous bénéficieriez ?
Sinon, juste pour information. Votre propriétaire sera tenu de faire les démarches nécessaires auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de procéder à cette modification de façade conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Il peut faire ces démarches aujourd'hui. Il aura 3 ans à compter de la notification de l'autorisation pour commencer les travaux.
ce n'est pas dans le cas d'un défaut d'isolation mais pour l'aménagement futur d'une terrasse
Aménagement dont vous bénéficieriez ?
Sinon, juste pour information. Votre propriétaire sera tenu de faire les démarches nécessaires auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de procéder à cette modification de façade conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Il peut faire ces démarches aujourd'hui. Il aura 3 ans à compter de la notification de l'autorisation pour commencer les travaux.
BmV
Messages postés
91309
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 476
Modifié le 17 janv. 2022 à 14:35
Modifié le 17 janv. 2022 à 14:35
Évidemment même sur la face arrière.
Ce n'est pas parce que les passants sur le trottoir ou les taxis dans la rue ne voient pas les travaux qu'ils ne doivent pas être déclarés ou, dans certains cas, faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'article cité par mon camarade ci-dessus ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355 mentionne bien que
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (...) travaux exécutés sur des constructions existantes (...) :
a) Les travaux ayant pour effet " de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant " , à l'exception des travaux de ravalement ; (...) » etc.
L'article ne dit pas que cela s'applique uniquement aux "travaux exécutés sur les faces des constructions existantes visibles de la rue" !
Ce n'est pas parce que les passants sur le trottoir ou les taxis dans la rue ne voient pas les travaux qu'ils ne doivent pas être déclarés ou, dans certains cas, faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'article cité par mon camarade ci-dessus ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355 mentionne bien que
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (...) travaux exécutés sur des constructions existantes (...) :
a) Les travaux ayant pour effet " de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant " , à l'exception des travaux de ravalement ; (...) » etc.
L'article ne dit pas que cela s'applique uniquement aux "travaux exécutés sur les faces des constructions existantes visibles de la rue" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...