Stationnement en impasse (domaine public)
Thomas68
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Modifié le 15 janv. 2022 à 12:08
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 janv. 2022 à 16:55
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BmV
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15 janv. 2022 à 12:15
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Cette impasse est bien évidemment ouverte à la circulation publique et non pas fermée par un dispositif (plots, barrière, ....) n'autorisant qu'un accès à certains usagers précis ?
Ce sont donc les règles générales du code de la route qui s'appliquent et ce sont les forces de l'ordre habituelles qui peuvent intervenir pour éventuellement verbaliser et mettre en fourrière (police, gendarmerie, police municipale, etc.).
Si aucun panneau ou dispositif n'interdit le stationnement à cet endroit et que le véhicule n'entrave pas l'accès à la borne d'incendie, le stationnement en question n'est pas illégal, sauf cas de stationnement abusif, soit sept jours consécutifs sans bouger (article R412-2 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/).
Prendre contact avec la mairie pour intervention éventuelle et pour prise d'un arrêté de circulation réglementant le stationnement dans cette rue.
Ce sont donc les règles générales du code de la route qui s'appliquent et ce sont les forces de l'ordre habituelles qui peuvent intervenir pour éventuellement verbaliser et mettre en fourrière (police, gendarmerie, police municipale, etc.).
Si aucun panneau ou dispositif n'interdit le stationnement à cet endroit et que le véhicule n'entrave pas l'accès à la borne d'incendie, le stationnement en question n'est pas illégal, sauf cas de stationnement abusif, soit sept jours consécutifs sans bouger (article R412-2 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/).
Prendre contact avec la mairie pour intervention éventuelle et pour prise d'un arrêté de circulation réglementant le stationnement dans cette rue.
BmV
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15 janv. 2022 à 13:08
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Vous compliquez bien inutilement votre approche de ce cas : vous visez la question de la largeur, insuffisante selon vous, alors que, si votre objectif est de permettre un passage fluide des riverains, cela peu très facilement être traité sur le plan réglementaire.
La largeur des voies est précisée en principe dans le PLU, en rapport avec le nombre de logements à desservir (4,50 m pour quatre logements ne semble pas hors norme...).
Si cette largeur n'est pas conforme (même par rapport au RNU), vous pouvez demander au maire de faire les travaux de voirie correctives, au pire avec une procédure au tribunal administratif.
Mais ça ne règle pas votre souci de stationnement abusif.
Votre souci peut en effet se gérer très simplement par la prise d'un arrêté municipal adéquat -et pose des panneaux nécessaires- interdisant le stationnement dans cette rue, par exemple, voire en verbalisant le quidam s'il est devant la prise d'incendie.
Ou alors en allant lui parler pour tenter d'activer son sens de la vie en collectivité....
Un peu de lecture néanmoins ► https://www.atd13.fr/les-voies-communales-doivent-elles-respecter-largeur-minimale/
La largeur des voies est précisée en principe dans le PLU, en rapport avec le nombre de logements à desservir (4,50 m pour quatre logements ne semble pas hors norme...).
Si cette largeur n'est pas conforme (même par rapport au RNU), vous pouvez demander au maire de faire les travaux de voirie correctives, au pire avec une procédure au tribunal administratif.
Mais ça ne règle pas votre souci de stationnement abusif.
Votre souci peut en effet se gérer très simplement par la prise d'un arrêté municipal adéquat -et pose des panneaux nécessaires- interdisant le stationnement dans cette rue, par exemple, voire en verbalisant le quidam s'il est devant la prise d'incendie.
Ou alors en allant lui parler pour tenter d'activer son sens de la vie en collectivité....
Un peu de lecture néanmoins ► https://www.atd13.fr/les-voies-communales-doivent-elles-respecter-largeur-minimale/
Bonjour bmv merci pour votre réponse,
En effet c’est une rue en impasse ouverte au public, puisque c’est du domaine public sans plot ni barrière.
Cependant, ne puis je pas m’appuyer sur l’article 4 du lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/
De plus une largeur minimum doit bien être conservée pour desservir les 5 propriétés ? RNU?
Cordialement
En effet c’est une rue en impasse ouverte au public, puisque c’est du domaine public sans plot ni barrière.
Cependant, ne puis je pas m’appuyer sur l’article 4 du lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/
De plus une largeur minimum doit bien être conservée pour desservir les 5 propriétés ? RNU?
Cordialement
BmV
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15 janv. 2022 à 16:55
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" seul point que je vois pour appuyer et les mettre en défaut. " : ba non, puisque vous avez établi vous-même que "4,50 m est correct pour un accès de 4 logements !"
La raison pour laquelle le passage est réduit à 2,70 est la présence d'un véhicule en stationnement ; il faut donc réglementer, de préférence interdire le stationnement dans cette rue.
" Aucun panneau interdisant le stationnement. " : il faut donc actionner le maire par un écrit postal en lui signalant que parfois des véhicules se garent dans cette rue et font donc courir des risques pour la sécurité des riverains en empêchant le passage des secours ; étant compétent et responsable de la sécurité de ses concitoyens, il semble qu'il soit en mesure de remédier à cette situation par la prise d'un arrêté municipal adéquat -et pose des panneaux nécessaires- interdisant le stationnement, avec copie au directeur du SDIS.
La raison pour laquelle le passage est réduit à 2,70 est la présence d'un véhicule en stationnement ; il faut donc réglementer, de préférence interdire le stationnement dans cette rue.
" Aucun panneau interdisant le stationnement. " : il faut donc actionner le maire par un écrit postal en lui signalant que parfois des véhicules se garent dans cette rue et font donc courir des risques pour la sécurité des riverains en empêchant le passage des secours ; étant compétent et responsable de la sécurité de ses concitoyens, il semble qu'il soit en mesure de remédier à cette situation par la prise d'un arrêté municipal adéquat -et pose des panneaux nécessaires- interdisant le stationnement, avec copie au directeur du SDIS.
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Oui, 4,50 m est correct pour un accès de 4 logements. Cependant la problématique est le stationnement de ce véhicule réduisant à 2,70m.
Rien de spécifié au PLU.
Aucun panneau interdisant le stationnement.
j’ai déjà essayé une médiation cependant rien y fait, la vie en collectivité ne fait pas partie des valeurs de tous le monde.
Cette personne connaît très bien le maire par conséquent il faut que je mette en défaut le maire également.
Cependant pour moi une voie de 3m est indispensable pour le passage des secours, seul point que je vois pour appuyer et les mettre en défaut.
Rien de spécifié au PLU.
Aucun panneau interdisant le stationnement.
j’ai déjà essayé une médiation cependant rien y fait, la vie en collectivité ne fait pas partie des valeurs de tous le monde.
Cette personne connaît très bien le maire par conséquent il faut que je mette en défaut le maire également.
Cependant pour moi une voie de 3m est indispensable pour le passage des secours, seul point que je vois pour appuyer et les mettre en défaut.
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