Droit de passage dans une impasse privée? [Résolu]

Signaler
-
 jpg -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve dans une impasse privée. Un voisin se disant propriétaire du chemin veut mettre une barriere pour empecher l'accès en voiture dans l'impasse aux autres riverains. A-t-il le droit de m'empecher d'acceder a mon propre domicile en voiture?? Je n'y accede que lorsque j'ai besoin de decharger la voiture ! Doit il obligatoirement etre spécifié dans mon acte notarié que je bénéficie d'un droit de passage pour etre dans mon droit d'accéder chez moi?
Help aidez moi, merci de vos reponses, je n'y connais rien en droit !!!

6 réponses

Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
28
Donc il n'a pas le droit de m'interdire l'acces en voiture?
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
28
Bonsoir,
Je viens de lire le sujet qui m'interesse beaucoup.
Voila 6mois que nous venons d'emmenager dans une maison au fond d'une cour.
Un voisin se proclame proprietaire de celle ci et a chaque fois qu'on le croise sous le ton de plaisanterie il nous menace de nous interdire l'acces voiture a notre maison et nous laisser qu'un acces pieton.
Son ton menacant m'agace au plus haut point mais ne connaissant pas mes droits je ne lui repond pas.
J'ai consulte le cadastre qui est trop ancien et ne m'a rien appris je ne sais pas comment savoir si effectivement il est proprietaire de celle ci auquel cas quels droits a-t-il et quels droits je possede.
Merci pour votre attention
Cordialement
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 551
Bonjour

reprenez votre acte de vente, qu'est-il indiqué dessus concernant :
- la superficie et détail de la propriété acquise ?
- le droit de passage ?

cdlt
Bonjour Domdo
Jai ete longue car jai pris le temps de bien regarde chaque page et rien sur le droit de passage.
Concernant la maison semi individuelle de 90m carre ils precisent dans les annexes que l'impasse est privee mais rien de plus...
Messages postés
300
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
137
Bonjour,
Si votre terrain est enclavé, vous bénéficiez alors d'une servitude légale ; votre voisin ne peut rien y faire, sauf à démontrer qu'il existe un chemin plus court ou plus "pratique" pour accéder à la route qu'en passant par son terrain. La servitude de passage légal donne droit au dédommagement du propriétaire du fonds servant.
Cordialement,
Messages postés
3070
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
1 065
Il se peut aussi que le voisin en question s'approprie un chemin qui ne lui appartient pas en totalité...

Et la servitude en question ne permet pas toujours le passage d'une voiture... Cela peut être tout simplement un passage pour piéton...
Messages postés
300
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
137
Ah bin oui, c'est sûr que si le voisin n'est pas réellement propriétaire, le problème ne se pose pas...

Concernant la taille du passage, compte-tenu du fait que le chemin existe déjà, je vois mal un juge s'opposer à l'existence d'une servitude. Il est vrai qu'un passage pour piéton est parfois considéré comme suffisant, mais c'est quand même assez rare et généralement motivé par des problématiques "techniques".
Messages postés
300
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
137
J'ai trouvé un arrêt intéressant concernant la largeur du passage : CA Amiens CH. 01 SECT. 01 19 mai 2011 N° 10/01953 :
"Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer.

Les appelants exposent que leur propriété étant enclavée, ce qui n'est pas discuté, ils bénéficiaient depuis plusieurs décennies d'une tolérance de passage sur le fonds de M. Nicolas D. accordée par les auteurs de celui ci, mais à laquelle ce dernier a mis un terme en avril 2009 en faisant poser une chaîne qui interdit désormais le passage de leurs véhicules.

Ils soutiennent, mais sans le démontrer, avoir acquis par prescription trentenaire un passage automobile leur permettant de garer leurs voitures dans leur garage, le stationnement étant interdit dans la rue, ce qui empêche M. Nicolas D. de leur demander une indemnité, à raison du droit de passage, et prétendent notamment que l accès de l automobile professionnelle ou familiale à la porte même de la propriété est devenu une facilité de la vie ordinaire de notre temps et que le propriétaire du fonds servant qui par hypothèse en jouit pour lui même, est mal venu de la refuser à son voisin enclavé.

L'intimé objecte à juste titre aux époux D. T. que leur fonds est seulement distant de 5 mètres de la voie publique, distance que le premier juge a retenue pour limiter le doit de passage à un passage piéton, le jugement étant sur ce point confirmé".

Donc, l'appréciation du juge se fait au cas par cas : en l'espèce, la propriété était très proche de la voie publique, donc un accès piéton a été jugé suffisant.
Merci pour vos reponses je vais suivre vos conseils... Le chemin en question n'est pas un simple passage pour piétons, il permets le passage de voitures, il s'agit d'une impasse qui dessert 5 maison et il n'y a pas d'autre accès que ce chemin entre la route et ces maisons...
Messages postés
3070
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
1 065
Bonjour,

Déjà il faut voir s'il est effectivement propriétaire de ce chemin...

Pour cela, il vous suffit de consulté le cadastre ainsi que le bureau des hypothèques de votre département.

Et si effectivement, il en est l'unique propriétaire, normalement il y a un droit de passage inscrit sur les différents actes de propriété des voisins concernés.
"Un voisin se disant propriétaire du chemin veut mettre une barrière "

Oui il à le droit, mais il doit donner une clé de la barrière à toutes les personnes qui on un droit de passage pour pouvoir passer en voiture.
Il peut effectivement vous empêcher d'accéder en voiture malgrès votre droit de passage.

Il vous empêche de passer seulement en voiture. Pour vous faire le parallèle, c'est comme si vous habitez au 5eme étage, vous n'y accédez pas en voiture.

Cordialement.
Dossier à la une