Cadastre et titre de propriété
PEPEL
-
PELTIER -
PELTIER -
Bonjour,
nous avons acheté un appartement dans une maison de village médiéval sans aucun souci il y a 26 ans, aujourd'hui nous sommes en train d'établir un compromis de vente.
Notre appartement (lot 31) indiquée dans l'acte de propriété est sur une parcelle (401) mais une des pièces se trouve sur une autre parcelle (105) non indiquée dans le titre de propriété.
Pour info la surface de l'appartement est correcte.
Est-ce que nous pouvons nous retourner contre les notaires qui n'ont pas fait leur travail, car aujourd'hui impossible de vendre sans faire faire venir un géomètre (entre 5000 et 1000à euros )pour régulariser, sachant que la moitié des propriétaires sur les parcelles concernées sont absent depuis des années et aussi à l'étranger.
nous avons acheté un appartement dans une maison de village médiéval sans aucun souci il y a 26 ans, aujourd'hui nous sommes en train d'établir un compromis de vente.
Notre appartement (lot 31) indiquée dans l'acte de propriété est sur une parcelle (401) mais une des pièces se trouve sur une autre parcelle (105) non indiquée dans le titre de propriété.
Pour info la surface de l'appartement est correcte.
Est-ce que nous pouvons nous retourner contre les notaires qui n'ont pas fait leur travail, car aujourd'hui impossible de vendre sans faire faire venir un géomètre (entre 5000 et 1000à euros )pour régulariser, sachant que la moitié des propriétaires sur les parcelles concernées sont absent depuis des années et aussi à l'étranger.
A voir également:
- Subdivision fiscale cadastre lettre a
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre expert - Guide
6 réponses
Bonjour
A priori, même 26 ans après, vous pouvez vous retourner contre l'étude puisque "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." (article 2224 du code civil).
Confirmé par la cour de Cassation (décision n°14-16.555 du 01/07/2015)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030842443/
Est-ce que nous pouvons nous retourner contre les notaires qui n'ont pas fait leur travail,
A priori, même 26 ans après, vous pouvez vous retourner contre l'étude puisque "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." (article 2224 du code civil).
Confirmé par la cour de Cassation (décision n°14-16.555 du 01/07/2015)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030842443/
Bonjour
Comment avez_vous su que cet immeuble se trouvait en partie sur la parcelle N° 105?Sans l'acte d'acquisition comment sont désignés exactement les sol, terrain, construction?
Comment avez_vous su que cet immeuble se trouvait en partie sur la parcelle N° 105?Sans l'acte d'acquisition comment sont désignés exactement les sol, terrain, construction?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
D’après les plans de mon appartement, aucune erreur possible
Sans vouloir vous faire offense, il y a ce que vous voyez et ce que vous ne voyez pas. Eet ce que vous voyez ne correspond pas forcément à la réalité, le cadastre n’étant qu'un document d'information servant au calcul des taxes.
Je vous invite à vous rendre au service de publicité foncière, ou chez votre notaire afin de voir s'il y a corrélation entre ce que vous voyez et ce que vous ne voyez pas.
Les question posées par Ulpien1 pourraient vous permettre d'y voir plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...