Droit de la Mairie d'imposer volume d'eau sur facture

Question

Bonjour, 
Je ne sais où m'adresser concernant dernière facture d'eau.

Etant absente (déménagement en cours) et loupant à un jour près le délai du relevé du compteur, la Mairie a décidé de faire payer 50m3 à toutes les maisons secondaires et moi-même qui n'ont pas donné leur relevé.
J'ai la preuve par photo que j'ai donné à un conseiller municipal de la mairie qui ont délibéré mais n'ont pas accepter le remboursement.
Même avec mes 3 enfants auparavant, je ne consommais pas autant car mes finances ne me le permette pas. 
Encore aujourd'hui, mes revenus sont moindre et comment faire pour contester et me faire rembourser ? 
En plus, je viens de recevoir la facture d'assainissement qui correspond à la facture d'eau ce qui fait que je dois payer sur 50m3 !!! (Je ne la paierai pas).
Où dois-je m'adresser ? Que faire ?

_lael_ · Answer

C'est ce qui se passe souvent.
Quand le relevé n'est pas effectué ils font payer sur la base d'un forfait suffisamment dissuasif pour que les gens fassent les relever la prochaine fois et pour ne pas avoir à leur courir après.

Mais c'est comme l'électricité, ils font peut-être payer sur "estimation" ou sur la base d'un "forfait", mais il y a toujours une régularisation sur la base d'un relevé réel d'index ensuite.

Dans votre cas il y aura une régularisation lors du prochain relevé où ils compareront l'index du précédent relevé à l'index du dernier relevé même si un relevé intermédiaire n'a pas pu être fait et qu'un forfait vous a temporairement été appliqué.

Ça se régularisera donc tout seul et vous ne serez au final pas lésée.


Quand au fait de ne pas payer, vous risquez de voir la facture augmentée du fait de la procédure de recouvrement, c'est rarement une bonne idée.
Privilégiez plutôt un recours amiable, demandez une régularisation si c'est encore possible ou un échelonnement du paiement.

Droit de la Mairie d'imposer volume d'eau sur facture

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