Droit de la Mairie d'imposer volume d'eau sur facture
NINI
-
13 janv. 2022 à 10:29
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2022 à 10:44
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2022 à 10:44
A voir également:
- Droit de la Mairie d'imposer volume d'eau sur facture
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
_lael_
Messages postés
5107
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
2 440
13 janv. 2022 à 10:44
13 janv. 2022 à 10:44
C'est ce qui se passe souvent.
Quand le relevé n'est pas effectué ils font payer sur la base d'un forfait suffisamment dissuasif pour que les gens fassent les relever la prochaine fois et pour ne pas avoir à leur courir après.
Mais c'est comme l'électricité, ils font peut-être payer sur "estimation" ou sur la base d'un "forfait", mais il y a toujours une régularisation sur la base d'un relevé réel d'index ensuite.
Dans votre cas il y aura une régularisation lors du prochain relevé où ils compareront l'index du précédent relevé à l'index du dernier relevé même si un relevé intermédiaire n'a pas pu être fait et qu'un forfait vous a temporairement été appliqué.
Ça se régularisera donc tout seul et vous ne serez au final pas lésée.
Quand au fait de ne pas payer, vous risquez de voir la facture augmentée du fait de la procédure de recouvrement, c'est rarement une bonne idée.
Privilégiez plutôt un recours amiable, demandez une régularisation si c'est encore possible ou un échelonnement du paiement.
Quand le relevé n'est pas effectué ils font payer sur la base d'un forfait suffisamment dissuasif pour que les gens fassent les relever la prochaine fois et pour ne pas avoir à leur courir après.
Mais c'est comme l'électricité, ils font peut-être payer sur "estimation" ou sur la base d'un "forfait", mais il y a toujours une régularisation sur la base d'un relevé réel d'index ensuite.
Dans votre cas il y aura une régularisation lors du prochain relevé où ils compareront l'index du précédent relevé à l'index du dernier relevé même si un relevé intermédiaire n'a pas pu être fait et qu'un forfait vous a temporairement été appliqué.
Ça se régularisera donc tout seul et vous ne serez au final pas lésée.
Quand au fait de ne pas payer, vous risquez de voir la facture augmentée du fait de la procédure de recouvrement, c'est rarement une bonne idée.
Privilégiez plutôt un recours amiable, demandez une régularisation si c'est encore possible ou un échelonnement du paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...