Arrêt saisi non faite
Mondine88
Messages postés
32
Date d'inscription
mardi 5 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2024
-
6 janv. 2022 à 15:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2022 à 20:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2022 à 20:24
A voir également:
- Arrêt saisi non faite
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
3 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12370
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
5 300
6 janv. 2022 à 16:12
6 janv. 2022 à 16:12
Bonjour,
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
6 janv. 2022 à 19:14
6 janv. 2022 à 19:14
Avec le nouveau jugement qui stoppe le paiement de la pension, la personne saisie peut très bien demander à l'huissier de faire mainlevée.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Ulysse5818
Messages postés
12370
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
5 300
6 janv. 2022 à 19:21
6 janv. 2022 à 19:21
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Cette question concernait les frais d'huissier pour la main levée.
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Cette question concernait les frais d'huissier pour la main levée.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
>
Ulysse5818
Messages postés
12370
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
Modifié le 6 janv. 2022 à 19:27
Modifié le 6 janv. 2022 à 19:27
je sais, même réponse
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.
Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.
Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
Mondine88
Messages postés
32
Date d'inscription
mardi 5 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2024
2
6 janv. 2022 à 19:46
6 janv. 2022 à 19:46
Je ne demande pas à être jugé sur notre passé assez compliqué (accident de travail, perte d’emploi et invalidité ) la vie n’est pas toujours toute rose et je le souhaite à personne !
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
6 janv. 2022 à 20:24
6 janv. 2022 à 20:24
j'ai déja répondu
si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire
dans les 2 cas les frais sont à votre charge.
si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire
dans les 2 cas les frais sont à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2022 à 16:20
C’est se que mon avocate nous a dit, c’est à madame de l’arrêter mais en vain. Je vais donc envoyer un AR . Merci beaucoup
6 janv. 2022 à 16:21
6 janv. 2022 à 16:54
6 janv. 2022 à 16:58
Celui qui le mandate...vous.
6 janv. 2022 à 17:01
Et je peux pas demander quelle me rembourse les frais ? Au huissier ?C’est 70€ à peu près..
j’en reviens pas.
Mais si il faut, il faut..