Arrêt saisi non faite
Bonjour,
Je vais essayer de faire court..
Depuis le 6 juillet nous avons la garde de mon beau fils. Mon mari avait une saisie sur sont invalidité pour que sont ex avait sa pension alimentaire. Mais depuis le 6 juillet c’est elle qui nous en paye une mais la saisie n’est toujours pas enlevée. Tout les mois, madame nous verse la pension plus sont indu. Notre avocate l’a relancé à 2 reprise pour arrêter cette saisie, mais toujours rien à se jours . Comment peut-on faire svp ? On voudrait arrêter cette saisi qui dure maintenant depuis 6 mois …
Merci à se qui me répondront
Je vais essayer de faire court..
Depuis le 6 juillet nous avons la garde de mon beau fils. Mon mari avait une saisie sur sont invalidité pour que sont ex avait sa pension alimentaire. Mais depuis le 6 juillet c’est elle qui nous en paye une mais la saisie n’est toujours pas enlevée. Tout les mois, madame nous verse la pension plus sont indu. Notre avocate l’a relancé à 2 reprise pour arrêter cette saisie, mais toujours rien à se jours . Comment peut-on faire svp ? On voudrait arrêter cette saisi qui dure maintenant depuis 6 mois …
Merci à se qui me répondront
3 réponses
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Bonjour,
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
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@Mondine88C'est donc ELLE qui doit faire la demande au greffe par lettre recommandée ou déplacement.
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@Ulysse5818Oui, mais elle ne le fait pas ! Sa fait 6 mois maintenant, c’est pas normal . Je viens d’appeler le huissier qui nous a fait la saisi, il me dit je peux prendre un huissier pour envoyer le nouveau jugement pour arrêter la saisi . Mais qui va payer les frais de huissier ??
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@Ulysse5818C’est fou quand même …
Et je peux pas demander quelle me rembourse les frais ? Au huissier ?C’est 70€ à peu près..
j’en reviens pas.
Mais si il faut, il faut..
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Avec le nouveau jugement qui stoppe le paiement de la pension, la personne saisie peut très bien demander à l'huissier de faire mainlevée.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.-
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@Ulysse5818je sais, même réponse
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.
Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
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Je ne demande pas à être jugé sur notre passé assez compliqué (accident de travail, perte d’emploi et invalidité ) la vie n’est pas toujours toute rose et je le souhaite à personne !
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
La législation juridique et financière évolue en permanence...