Arrêt saisi non faite
Mondine88
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais essayer de faire court..
Depuis le 6 juillet nous avons la garde de mon beau fils. Mon mari avait une saisie sur sont invalidité pour que sont ex avait sa pension alimentaire. Mais depuis le 6 juillet c’est elle qui nous en paye une mais la saisie n’est toujours pas enlevée. Tout les mois, madame nous verse la pension plus sont indu. Notre avocate l’a relancé à 2 reprise pour arrêter cette saisie, mais toujours rien à se jours . Comment peut-on faire svp ? On voudrait arrêter cette saisi qui dure maintenant depuis 6 mois …
Merci à se qui me répondront
Je vais essayer de faire court..
Depuis le 6 juillet nous avons la garde de mon beau fils. Mon mari avait une saisie sur sont invalidité pour que sont ex avait sa pension alimentaire. Mais depuis le 6 juillet c’est elle qui nous en paye une mais la saisie n’est toujours pas enlevée. Tout les mois, madame nous verse la pension plus sont indu. Notre avocate l’a relancé à 2 reprise pour arrêter cette saisie, mais toujours rien à se jours . Comment peut-on faire svp ? On voudrait arrêter cette saisi qui dure maintenant depuis 6 mois …
Merci à se qui me répondront
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3 réponses
Bonjour,
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
Avec le nouveau jugement qui stoppe le paiement de la pension, la personne saisie peut très bien demander à l'huissier de faire mainlevée.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Je ne demande pas à être jugé sur notre passé assez compliqué (accident de travail, perte d’emploi et invalidité ) la vie n’est pas toujours toute rose et je le souhaite à personne !
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est se que mon avocate nous a dit, c’est à madame de l’arrêter mais en vain. Je vais donc envoyer un AR . Merci beaucoup
Celui qui le mandate...vous.
Et je peux pas demander quelle me rembourse les frais ? Au huissier ?C’est 70€ à peu près..
j’en reviens pas.
Mais si il faut, il faut..