Arrêt saisi non faite

Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 6 janv. 2022 à 15:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2022 à 20:24
Bonjour,
Je vais essayer de faire court..
Depuis le 6 juillet nous avons la garde de mon beau fils. Mon mari avait une saisie sur sont invalidité pour que sont ex avait sa pension alimentaire. Mais depuis le 6 juillet c’est elle qui nous en paye une mais la saisie n’est toujours pas enlevée. Tout les mois, madame nous verse la pension plus sont indu. Notre avocate l’a relancé à 2 reprise pour arrêter cette saisie, mais toujours rien à se jours . Comment peut-on faire svp ? On voudrait arrêter cette saisi qui dure maintenant depuis 6 mois …
Merci à se qui me répondront

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
6 janv. 2022 à 16:12
Bonjour,

La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.

Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
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Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 2
6 janv. 2022 à 16:20
Merci de votre réponse.
C’est se que mon avocate nous a dit, c’est à madame de l’arrêter mais en vain. Je vais donc envoyer un AR . Merci beaucoup
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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315 > Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024
6 janv. 2022 à 16:21
C'est donc ELLE qui doit faire la demande au greffe par lettre recommandée ou déplacement.
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Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 2 > Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
6 janv. 2022 à 16:54
Oui, mais elle ne le fait pas ! Sa fait 6 mois maintenant, c’est pas normal . Je viens d’appeler le huissier qui nous a fait la saisi, il me dit je peux prendre un huissier pour envoyer le nouveau jugement pour arrêter la saisi . Mais qui va payer les frais de huissier ??
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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315 > Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024
6 janv. 2022 à 16:58
Mais qui va payer les frais de huissier ??

Celui qui le mandate...vous.
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Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 2 > Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
6 janv. 2022 à 17:01
C’est fou quand même …
Et je peux pas demander quelle me rembourse les frais ? Au huissier ?C’est 70€ à peu près..
j’en reviens pas.
Mais si il faut, il faut..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 janv. 2022 à 19:14
Avec le nouveau jugement qui stoppe le paiement de la pension, la personne saisie peut très bien demander à l'huissier de faire mainlevée.

Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"


Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
6 janv. 2022 à 19:21
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.


Cette question concernait les frais d'huissier pour la main levée.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
Modifié le 6 janv. 2022 à 19:27
je sais, même réponse
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.

Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
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Mondine88 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 5 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 2
6 janv. 2022 à 19:46
Je ne demande pas à être jugé sur notre passé assez compliqué (accident de travail, perte d’emploi et invalidité ) la vie n’est pas toujours toute rose et je le souhaite à personne !
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 janv. 2022 à 20:24
j'ai déja répondu
si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire
dans les 2 cas les frais sont à votre charge.
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