Locataire : jardin non entretenu à mon arrivée
caro7936
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Modifié le 6 janv. 2022 à 11:44
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 janv. 2022 à 12:21
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 janv. 2022 à 12:21
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2 réponses
Mric11235813
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1 septembre 2022
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6 janv. 2022 à 08:57
6 janv. 2022 à 08:57
Bonjour,
C'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui permet de justifier les retenues sur le dépôt de garantie.
Donc si il est indiqué "jardin non entretenu" à l'entrée et à la sortie, pas de retenue possible.
Cordialement,
C'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui permet de justifier les retenues sur le dépôt de garantie.
Donc si il est indiqué "jardin non entretenu" à l'entrée et à la sortie, pas de retenue possible.
Cordialement,
djivi38
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5 mai 2024
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6 janv. 2022 à 12:21
6 janv. 2022 à 12:21
bonjour,
En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.