Non entretien des jardins par locataire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement avec jardin, loué. Ma locataire n'entretient pas les jardins dont les mauvaises herbes gênent les autres voisins qui se plaignent à moi. 
Dans son contrat, il est bien stipulé qu'elle doit entretenir les espaces verts qui lui sont assimilés. 
Quels sont mes recours (elle ne répond pas à mes mails, lettres etc) ? Est ce la mairie qui doit forcer le nettoyage ? 
Merci
Viviny89

Paris · Accepted Answer

Bonjour, 

Pourquoi vos voisins, qui se plaignent, ne s'adressent-ils pas directement à la Personne qui se trouve être locataire des lieux ? 

Apparemment, vous semblez avoir fait le nécessaire, de prévenir votre Locataire qui fait "la sourde oreille", mais si le(s) voisin(s) veut porter plainte pour "Trouble de voisinage, qu'il s'adresse à la police et qu'il prenne un huissier pour faire établir un constat. 

De votre côté, vous pouvez  adresser une nouvelle lettre à votre Locataire par R.A.R (écrire le N° de la L.R.A.R sous vos coordonnées) dans laquelle, vous ferez un récapitulatif de vos envois par mails et par lettres (avec le rappel des numéros des R.A.R) que vous avez postés et envoyés en rappelant les dates et les principaux points abordés dans ceux-ci, mais également rappeler les clauses du contrat stipulant (reprendre la phrase en recopiant) tout le texte sur ses obligations de l'entretien de son jardin dont elle est locataire et dont elle en a la jouissance. 

Faites une copie de cette lettre que vous conserverez (preuve de vos interventions auprès de votre locataire). 

Cordialement.

Paris · Answer

Bonjour Viviane, 

Code civil 
(contrat de louage) 

Art. 1728 
Le preneur est tenu de deux obligation principales : 
1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention ; 
2° de payer le prix du bail aux termes convenus. 


Ce n'est pas parceque le contrat a été rédigé par vos soins que vous devez être considérée responsable du non entretien du jardin par votre Locataire, puisque vous avez pris la précaution de faire mention de l'entretien des espaces verts (entretien du jardin qui est à sa charge dans son Contrat du Bail de Location en Habitation). 

Votre Locataire est seule responsable de ses actes.  

N'oubliez pas d'écrire et d'envoyer votre lettre R.A.R . 

Les voisins de votre Locataire (ses voisins), si ils souhaitent engager une action au Tribunal, c'est contre cette Personne (votre locataire) qu'ils devront agir. 


Attendez de recevoir quelqu'avis supplémentaire et/ou complémentaire. 

Cordialement.

Non entretien des jardins par locataire

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