Construction trop haute de 1.60 m

Question

Bonjour, 

J'ai un cas un peu différent, mon constructeur m'a fait ma maison avec 1.60 m de plus en bout de terrasse, soit environ 1 m au faitage.

Puis-je l'attaquer, pour les surcoûts occasionnés (escalier, rembarde, ... ) qui n'était évidemment pas prévu ?

Je ne trouve pas de jurisprudence clair.

Merci.

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Voir un avocat, spécialiste en ce domaine si possible.

gt.55 · Answer

Bonjour,

L'attaquer pour le surcoût ?

Attendez qu'on vous oblige à démonter votre bâtiment pour sa non-conformité au permis de construire, et là vous pourrez lui présenter l'addition...

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

Attendez qu'on vous oblige à démonter votre bâtiment pour sa non-conformité au permis de construire,
Pour en arriver là, il faudrait, au préalable, que la commune constate l'infraction. Pour le moment personne ne sait si c'est le cas.
Et pour éviter cela il serait souhaitable de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Puis-je l'attaquer, pour les surcoûts occasionnés 
Est-ce que le contrat signé avec votre constructeur comprenait la prise en charge de toutes les formalités administratives et les travaux de construction ? Est-ce qu'il était conforme à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038433496/2020-02-01/
C'est cela qu'il faudra déterminer..
Cela pourrait correspondre au cas de figure développé dans l'arrêt n°13-13.931 du 09/07/2014 de la Cour de cassation.

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre cas doit  être examiné par un avocat spécialisé en droit immobilier, dans le cadre de la responsabilité contractuelle  de droit commun pour faute prouvée, sur le fondement des dommages intermédiaires.

Construction trop haute de 1.60 m

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