Construction trop haute de 1.60 m
lolo007
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai un cas un peu différent, mon constructeur m'a fait ma maison avec 1.60 m de plus en bout de terrasse, soit environ 1 m au faitage.
Puis-je l'attaquer, pour les surcoûts occasionnés (escalier, rembarde, ... ) qui n'était évidemment pas prévu ?
Je ne trouve pas de jurisprudence clair.
Merci.
J'ai un cas un peu différent, mon constructeur m'a fait ma maison avec 1.60 m de plus en bout de terrasse, soit environ 1 m au faitage.
Puis-je l'attaquer, pour les surcoûts occasionnés (escalier, rembarde, ... ) qui n'était évidemment pas prévu ?
Je ne trouve pas de jurisprudence clair.
Merci.
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4 réponses
Bonjour
Votre cas doit être examiné par un avocat spécialisé en droit immobilier, dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, sur le fondement des dommages intermédiaires.
Votre cas doit être examiné par un avocat spécialisé en droit immobilier, dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, sur le fondement des dommages intermédiaires.
Bonjour,
L'attaquer pour le surcoût ?
Attendez qu'on vous oblige à démonter votre bâtiment pour sa non-conformité au permis de construire, et là vous pourrez lui présenter l'addition...
Cdt
L'attaquer pour le surcoût ?
Attendez qu'on vous oblige à démonter votre bâtiment pour sa non-conformité au permis de construire, et là vous pourrez lui présenter l'addition...
Cdt
Bonjour
Pour en arriver là, il faudrait, au préalable, que la commune constate l'infraction. Pour le moment personne ne sait si c'est le cas.
Et pour éviter cela il serait souhaitable de déposer une demande de permis de construire modificatif.
Est-ce que le contrat signé avec votre constructeur comprenait la prise en charge de toutes les formalités administratives et les travaux de construction ? Est-ce qu'il était conforme à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038433496/2020-02-01/
C'est cela qu'il faudra déterminer..
Cela pourrait correspondre au cas de figure développé dans l'arrêt n°13-13.931 du 09/07/2014 de la Cour de cassation.
Attendez qu'on vous oblige à démonter votre bâtiment pour sa non-conformité au permis de construire,
Pour en arriver là, il faudrait, au préalable, que la commune constate l'infraction. Pour le moment personne ne sait si c'est le cas.
Et pour éviter cela il serait souhaitable de déposer une demande de permis de construire modificatif.
Puis-je l'attaquer, pour les surcoûts occasionnés
Est-ce que le contrat signé avec votre constructeur comprenait la prise en charge de toutes les formalités administratives et les travaux de construction ? Est-ce qu'il était conforme à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038433496/2020-02-01/
C'est cela qu'il faudra déterminer..
Cela pourrait correspondre au cas de figure développé dans l'arrêt n°13-13.931 du 09/07/2014 de la Cour de cassation.
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