Succession non faite depuis plus de 20 ans
fraiseuseMU5
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fraiseuseMU5 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour , je repose ma question pour une réponse plus précise pour sortir de se problème récurant . nous somme une fraterie de 6 enfants , notre père est décédé en 1997 il avait une maison a son non propre , la succession n jamais été faite , un deux nos frère est resté dans la maison a titre gratuit cela fait 24 ans exactement , on vient d apprendre qu'il y a eu un incendie dans la maison , la maison est détruite mais le problème c est que notre frère n avait pas d assurance incendie et il y a eu des dégâts dans la maison d 'a côté ma question est la suivante :
Qui doit régler les dégâts de la maison voisine sachant que notre frère était le seule qui y habitait a titre gratuit Quel est la procédure a faire pour se décharger de se fardeaux . merci
J attend votre réponse merci d avance
Qui doit régler les dégâts de la maison voisine sachant que notre frère était le seule qui y habitait a titre gratuit Quel est la procédure a faire pour se décharger de se fardeaux . merci
J attend votre réponse merci d avance
2 réponses
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Bonjour,
La composition de la fratrie est au nombre de 6 enfants. Héritiers en Indivision pour tous et comme propriétaires indivis ?
Chacun des héritiers aurait du contracter une assurance Habitation pour l'Immeuble (la maison), dès le décès de votre Père, comme "Propriétaire Indivis" NO (non occupant) de l'Indivision X et votre frère comme Propriétaire Indivis "Occupant à titre gratuit" de l'Indivision X.
En admettant qu'aucun de vous, héritiers, ne soit assuré, c'est au Nom de l'indivision (les 6 héritiers) que votre responsabilité se trouve engagée envers le voisin qui a subit un sinistre.
Cordialement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...