Quel risque si pas de déclaration de succession
Djenjis
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis peu, veuve depuis 1981, retraitée, propriétaire d'un bien immobilier de valeur <100000€, sans testament et suis son unique enfant.
Je paie les impôts en lien avec ce bien
Je n'aurai pas de droit de succession à payer puisque bien 100000€ et pas reçu de donation.
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Merci pour vos réponses
Ma mère est décédée depuis peu, veuve depuis 1981, retraitée, propriétaire d'un bien immobilier de valeur <100000€, sans testament et suis son unique enfant.
Je paie les impôts en lien avec ce bien
Je n'aurai pas de droit de succession à payer puisque bien 100000€ et pas reçu de donation.
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Je n'aurai pas de droit de succession à payer puisque bien 100000€ et pas reçu de donation.
En ligne directe, la déclaration de succession est obligatoire à partir de 50 000 € d'actif, même s'il n'y a pas de droits à payer. Si vous ne faites pas publier l'attestation après décès, qui officialise la transmission de propriété du bien immobilier, vous ne disposerez pas du titre de propriété du bien à votre nom d'une part et d'autre part, la mise à jour des infos cadastrales ne sera pas faite, ce qui peut générer une mauvaise taxation (et pas forcément en votre faveur).
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Vous ne pourrez pas toucher les avoirs bancaires de votre mère sans un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'unique héritier (acte notarié).
Fiscalement, s'il n'y a pas de droits à payer, le risque d'une amende pour défaut de déclaration est faible.
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Pas compris.
En ligne directe, la déclaration de succession est obligatoire à partir de 50 000 € d'actif, même s'il n'y a pas de droits à payer. Si vous ne faites pas publier l'attestation après décès, qui officialise la transmission de propriété du bien immobilier, vous ne disposerez pas du titre de propriété du bien à votre nom d'une part et d'autre part, la mise à jour des infos cadastrales ne sera pas faite, ce qui peut générer une mauvaise taxation (et pas forcément en votre faveur).
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Vous ne pourrez pas toucher les avoirs bancaires de votre mère sans un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'unique héritier (acte notarié).
Fiscalement, s'il n'y a pas de droits à payer, le risque d'une amende pour défaut de déclaration est faible.
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Pas compris.
Risque de taxation d'office par le Service.
L'attestation de propriété à t-elle été effectuée ?
L'attestation de propriété à t-elle été effectuée ?
Au lieu de vous préoccuper d'éventuelles pénalités ou amende, faites ce que vous devez faire : confiez les formalités de déclaration de succession et autre attestation de propriété au notaire. Et oui, cela aura un coût, même en l'absence de droits de succession dus au fisc mais les économies de bouts de chandelles sont rarement une bonne idée.
je lis que si je ne fais pas la succession via notaire je devrais payer une penalite de retard a partir du 7e mois
Soit vous avez mal lu ou vous ne savez pas lire.
Soit vous avez mal lu ou vous ne savez pas lire.
Merci pour cette réponse
J'ai peut être mal compris suite à la lecture n'étant pas un sujet que je maîtrise mais sur le site notaires.fr il est noté
" En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
C'est vrai que cela s'applique a un retard de déclaration
N'hésitez pas à éclairer mes lanternes et me partager votre savoir que je n'ai pas a priori ;)
J'essaie d'ailleurs de savoir qu'est ce qu'inclus les droits dus auquel s'applique ce retard de 0.40% et la pénalité de 10%, n'hésitez pas à m'expliquer en détail je suis preneuse
Merci
J'ai peut être mal compris suite à la lecture n'étant pas un sujet que je maîtrise mais sur le site notaires.fr il est noté
" En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
C'est vrai que cela s'applique a un retard de déclaration
N'hésitez pas à éclairer mes lanternes et me partager votre savoir que je n'ai pas a priori ;)
J'essaie d'ailleurs de savoir qu'est ce qu'inclus les droits dus auquel s'applique ce retard de 0.40% et la pénalité de 10%, n'hésitez pas à m'expliquer en détail je suis preneuse
Merci
Vous risquez d'être embêté si vous devez vendre le bien...il vous faudra alors faire la succession (et en payer les frais) en même temps que la vente du bien.
Mais si vous êtes déjà certain de rester dans ce bien pendant 30 ans vous pourrez alors faire reconnaitre ce bien comme étant le votre au tribunal.
A vous de voir mais le plus simple serait peut être d'aller chez un notaire pour faire les choses en bonne et dû forme...surtout qu'en étant seul héritier vous ne serez pas embêté par des indivisaires pouvant êtres encombrants !
Mais si vous êtes déjà certain de rester dans ce bien pendant 30 ans vous pourrez alors faire reconnaitre ce bien comme étant le votre au tribunal.
A vous de voir mais le plus simple serait peut être d'aller chez un notaire pour faire les choses en bonne et dû forme...surtout qu'en étant seul héritier vous ne serez pas embêté par des indivisaires pouvant êtres encombrants !
Merci pour votre réponse
Qu'est ce je vous voulez dire par "en payer les frais"?
La personne plus au dessus parle de 10ans pour faire valoir son titre d'héritier et non 30 ans peut être n'est ce pas la même chose dont vous parlez
Justement étant seule quel est l'intérêt de le faire à part si je veux la revendre de ce fait?
Merci
Qu'est ce je vous voulez dire par "en payer les frais"?
La personne plus au dessus parle de 10ans pour faire valoir son titre d'héritier et non 30 ans peut être n'est ce pas la même chose dont vous parlez
Justement étant seule quel est l'intérêt de le faire à part si je veux la revendre de ce fait?
Merci
Donc la procédure normale
Par contre je lis cela sur notaires.fr du coup je suis un peu perdu, on y parle d'intérêts de retard et de pénalité, seriez vous m'aiguiller sur cette phrase?:
"En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
Merci
Par contre je lis cela sur notaires.fr du coup je suis un peu perdu, on y parle d'intérêts de retard et de pénalité, seriez vous m'aiguiller sur cette phrase?:
"En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
Merci
Pour un héritage dépassant 50000€ Il existe en effet des pénalités de retard à payer au delà du 6eme mois si la déclaration de succession n'a pas été déposée au service de l'enregistrement du domicile du défunt...donc si votre héritage dépasse 50000€ vous prenez le risque de voir le fisc vous réclamer ces pénalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous dites que le risque d'une amende par defaut est faible pourquoi? et savez vous a quelle hauteur serait elle?
je parle de pénalités car en lisant a gauche et a droite je lis que si je ne fais pas la succession via notaire je devrais payer une penalite de retard a partir du 7e mois mais je narrive pas a trouver sur quoi elle se calcule et son %. A priori cest une penalite sur les droits de succession mais jen aurai pas du coup y a t il tjrs cette penalite si oui sur quoi sera t elle calculee?
jai pu lire aussi que si pas de succession faite il y a un delai de 25 ou 30 ans et qu'après ce delai si pas de démarche faite le bien revient a l'état est ce ca?
jai lu que si on ne fait pas la succession mais que les impots (locaux et fonciers) sont payés nous ne risquons pas vraiment de contrôle est ce vrai?
merci
L'amende pour défaut de déclaration serait de 150 €, même en l'absence de droits de succession.
jai pu lire aussi que si pas de succession faite il y a un delai de 25 ou 30 ans et qu'après ce delai si pas de démarche faite le bien revient a l'état est ce ca?
Depuis 2007, un héritier a 10 ans pour revendiquer une succession (et pas 25 ou 30). Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
jai lu que si on ne fait pas la succession mais que les impots (locaux et fonciers) sont payés nous ne risquons pas vraiment de contrôle est ce vrai?
Arrêtez de lire tout et n'importe quoi. C'est bien d'essayer de vous informer mais là, vous vous notez sous une masse d'informations pas toujours fiables.
Ce n'est pas évident car le notaire tire sa couverture en répondant vaguement quand on lui pose la question "si on ne fait pas de déclaration quel est le risque?" A quoi il répond qu'il y a des pénalités sans vraiment nous en expliquer le calcul.
D'ailleurs en connaissez vous le calcul? Et sur quoi elle se calcule?
L'amende dont vous parlez est ce un forfait ? Est 150€ /an ou autre? La somme varie t elle en fonction du retard de succession ?
Au sujet des impôts payés du coup est ce vrai ?
Comment connaissez vous aussi bien ce sujet?
Merci beaucoup
Ou pas. Il n'a pas forcément beaucoup de temps à consacrer à votre dossier. Si vous lui confiez la succession, faites lui confiance une bonne fois pour toutes.
L'amende dont vous parlez est ce un forfait ? Est 150€ /an ou autre? La somme varie t elle en fonction du retard de succession ?
L'amende est forfaitaire s'il n'y a pas de droits à payer. S'il y a des droits, des intérêts de retard et éventuellement une majoration seront appliqués.
Au sujet des impôts payés du coup est ce vrai ?
Non.
Comment connaissez vous aussi bien ce sujet?
Parce que je suis une bénévole anonyme dont le CV n'a pas vocation à être diffusé ici.
Si je résume et sauf erreur de ma part
Si je ne fais pas la déclaration et en l'absence de droits de succession:
- je ne suis pas propriétaire donc impossibilité de revendre, je ne le deviendrai que si je fais cette déclaration?
- je risque une amende forfaitaire de 150€ peu importe le retard de déclaration. D'ailleurs elle me sera donner dans quel cas? Au moment où je ferai une déclaration tardive ou c'est "spontané" "aléatoire"?
- pas de pénalités ou intérêts de retard? Du coup que veut dire cette phrase du site notaires.fr (excusez moi si la question est stupide mais je n'y connais rien et j'essaie de comprendre dans quoi je m'engage)
"En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
- si je ne fais rien, au bout de 10ans c'est comme si je renonçait a l'héritage ?
Merci