Quel risque si pas de déclaration de succession
Djenjis
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Gayomi Messages postés 19022 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 15 oct. 2021 à 18:40
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Gayomi
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Modifié le 10 sept. 2021 à 17:53
Modifié le 10 sept. 2021 à 17:53
Je n'aurai pas de droit de succession à payer puisque bien 100000€ et pas reçu de donation.
En ligne directe, la déclaration de succession est obligatoire à partir de 50 000 € d'actif, même s'il n'y a pas de droits à payer. Si vous ne faites pas publier l'attestation après décès, qui officialise la transmission de propriété du bien immobilier, vous ne disposerez pas du titre de propriété du bien à votre nom d'une part et d'autre part, la mise à jour des infos cadastrales ne sera pas faite, ce qui peut générer une mauvaise taxation (et pas forcément en votre faveur).
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Vous ne pourrez pas toucher les avoirs bancaires de votre mère sans un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'unique héritier (acte notarié).
Fiscalement, s'il n'y a pas de droits à payer, le risque d'une amende pour défaut de déclaration est faible.
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Pas compris.
En ligne directe, la déclaration de succession est obligatoire à partir de 50 000 € d'actif, même s'il n'y a pas de droits à payer. Si vous ne faites pas publier l'attestation après décès, qui officialise la transmission de propriété du bien immobilier, vous ne disposerez pas du titre de propriété du bien à votre nom d'une part et d'autre part, la mise à jour des infos cadastrales ne sera pas faite, ce qui peut générer une mauvaise taxation (et pas forcément en votre faveur).
Je me pose donc la question, quel risque j'encoure si je ne fais aucune démarche de succession?
Vous ne pourrez pas toucher les avoirs bancaires de votre mère sans un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'unique héritier (acte notarié).
Fiscalement, s'il n'y a pas de droits à payer, le risque d'une amende pour défaut de déclaration est faible.
Je vous que l'on parle de pénalités, que l'on est propriétaire de fait si on paie les impôts, qu'au bout de 30 ans on nous retiré le bien.....
Pas compris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2021 à 20:17
vous dites que le risque d'une amende par defaut est faible pourquoi? et savez vous a quelle hauteur serait elle?
je parle de pénalités car en lisant a gauche et a droite je lis que si je ne fais pas la succession via notaire je devrais payer une penalite de retard a partir du 7e mois mais je narrive pas a trouver sur quoi elle se calcule et son %. A priori cest une penalite sur les droits de succession mais jen aurai pas du coup y a t il tjrs cette penalite si oui sur quoi sera t elle calculee?
jai pu lire aussi que si pas de succession faite il y a un delai de 25 ou 30 ans et qu'après ce delai si pas de démarche faite le bien revient a l'état est ce ca?
jai lu que si on ne fait pas la succession mais que les impots (locaux et fonciers) sont payés nous ne risquons pas vraiment de contrôle est ce vrai?
merci
14 oct. 2021 à 21:16
L'amende pour défaut de déclaration serait de 150 €, même en l'absence de droits de succession.
jai pu lire aussi que si pas de succession faite il y a un delai de 25 ou 30 ans et qu'après ce delai si pas de démarche faite le bien revient a l'état est ce ca?
Depuis 2007, un héritier a 10 ans pour revendiquer une succession (et pas 25 ou 30). Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
jai lu que si on ne fait pas la succession mais que les impots (locaux et fonciers) sont payés nous ne risquons pas vraiment de contrôle est ce vrai?
Arrêtez de lire tout et n'importe quoi. C'est bien d'essayer de vous informer mais là, vous vous notez sous une masse d'informations pas toujours fiables.
14 oct. 2021 à 21:26
Ce n'est pas évident car le notaire tire sa couverture en répondant vaguement quand on lui pose la question "si on ne fait pas de déclaration quel est le risque?" A quoi il répond qu'il y a des pénalités sans vraiment nous en expliquer le calcul.
D'ailleurs en connaissez vous le calcul? Et sur quoi elle se calcule?
L'amende dont vous parlez est ce un forfait ? Est 150€ /an ou autre? La somme varie t elle en fonction du retard de succession ?
Au sujet des impôts payés du coup est ce vrai ?
Comment connaissez vous aussi bien ce sujet?
Merci beaucoup
14 oct. 2021 à 21:54
Ou pas. Il n'a pas forcément beaucoup de temps à consacrer à votre dossier. Si vous lui confiez la succession, faites lui confiance une bonne fois pour toutes.
L'amende dont vous parlez est ce un forfait ? Est 150€ /an ou autre? La somme varie t elle en fonction du retard de succession ?
L'amende est forfaitaire s'il n'y a pas de droits à payer. S'il y a des droits, des intérêts de retard et éventuellement une majoration seront appliqués.
Au sujet des impôts payés du coup est ce vrai ?
Non.
Comment connaissez vous aussi bien ce sujet?
Parce que je suis une bénévole anonyme dont le CV n'a pas vocation à être diffusé ici.
14 oct. 2021 à 22:08
Si je résume et sauf erreur de ma part
Si je ne fais pas la déclaration et en l'absence de droits de succession:
- je ne suis pas propriétaire donc impossibilité de revendre, je ne le deviendrai que si je fais cette déclaration?
- je risque une amende forfaitaire de 150€ peu importe le retard de déclaration. D'ailleurs elle me sera donner dans quel cas? Au moment où je ferai une déclaration tardive ou c'est "spontané" "aléatoire"?
- pas de pénalités ou intérêts de retard? Du coup que veut dire cette phrase du site notaires.fr (excusez moi si la question est stupide mais je n'y connais rien et j'essaie de comprendre dans quoi je m'engage)
"En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l'administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois."
- si je ne fais rien, au bout de 10ans c'est comme si je renonçait a l'héritage ?
Merci