Délai pour rendre la caution
Bbbbbgal
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22 déc. 2021 à 18:48
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 22 déc. 2021 à 19:04
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 22 déc. 2021 à 19:04
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djivi38
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Modifié le 22 déc. 2021 à 19:09
Modifié le 22 déc. 2021 à 19:09
bonjour,
puisque vos 2 EDL sont conformes, le délai de restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est de 1 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (sous certaines conditions, décrites dans mon topo au § II-H).
Par exemple : restitution des clés le 22/08/2021 avec les 2 EDL conformes, le délai légal de restitution va du 22/08 au 22/09 :
DG non restitué au plus tard le 22/09 =>
- 1er mois de retard : du 23/09 au 22/10
- 2ème mois de retard : 23/10 au 22/11.... etc.
La formule à appliquer, pour une location avec des charges "au réel" (= pas "forfaitaires") ET SI vous avez droit aux indemnités de retard, est :
DG + [(loyer mensuel actuel hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
===> Envoyez un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie puisque l'état des lieux sortant est conforme à celui d'entrée. Mentionnez un délai de restitution de x jours à réception à vous de choisir), à défaut informez votre bailleur que vous contacterez la Commission départementale de conciliation (*), voire, si nécessaire, le tribunal (*), où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 de Code civil.
(*) infos au bas de mon topo
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque vos 2 EDL sont conformes, le délai de restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est de 1 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (sous certaines conditions, décrites dans mon topo au § II-H).
Par exemple : restitution des clés le 22/08/2021 avec les 2 EDL conformes, le délai légal de restitution va du 22/08 au 22/09 :
DG non restitué au plus tard le 22/09 =>
- 1er mois de retard : du 23/09 au 22/10
- 2ème mois de retard : 23/10 au 22/11.... etc.
La formule à appliquer, pour une location avec des charges "au réel" (= pas "forfaitaires") ET SI vous avez droit aux indemnités de retard, est :
DG + [(loyer mensuel actuel hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
===> Envoyez un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie puisque l'état des lieux sortant est conforme à celui d'entrée. Mentionnez un délai de restitution de x jours à réception à vous de choisir), à défaut informez votre bailleur que vous contacterez la Commission départementale de conciliation (*), voire, si nécessaire, le tribunal (*), où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 de Code civil.
(*) infos au bas de mon topo
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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