Avoir détail des charges comprises/mois ?
Johann75
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Modifié le 23 déc. 2021 à 14:45
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 23 déc. 2021 à 16:16
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 23 déc. 2021 à 16:16
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djivi38
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Modifié le 23 déc. 2021 à 17:00
Modifié le 23 déc. 2021 à 17:00
bonjour,
des "provisions" mensuelles de charges doivent effectivement être régularisées annuellement suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) : selon la date des AG, la régularisation peut être + ou - lointaine... d’autant qu'en cas d'oubli, les bailleurs disposent de 3 ans pour régulariser :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous ne les avez pas, commencez par réclamer les justificatifs des retenues faites. Vous verrez, par la suite, s'il y a lieu ou pas de contester.
C'est avant de signer votre contrat de location que vous auriez dû exiger le détail des charges.
Mais en location nue - hors copropriété horizontale - les seules provisions mensuelles qui peuvent être demandées sont :
- pour l'eau SI le compteur est resté au nom du bailleur, avec une régularisation annuelle
- pour la TEOM avec une régularisation annuelle (sur fourniture d'une copie de l'avis de TF du bailleur, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés en fin de location).
cdt.
des "provisions" mensuelles de charges doivent effectivement être régularisées annuellement suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) : selon la date des AG, la régularisation peut être + ou - lointaine... d’autant qu'en cas d'oubli, les bailleurs disposent de 3 ans pour régulariser :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous ne les avez pas, commencez par réclamer les justificatifs des retenues faites. Vous verrez, par la suite, s'il y a lieu ou pas de contester.
"j'ai regardé mon bail locataire il il ne fait aucune mention du détail des charges comprises dans le paiement des provisions pour charges payées mensuellement."
C'est avant de signer votre contrat de location que vous auriez dû exiger le détail des charges.
Mais en location nue - hors copropriété horizontale - les seules provisions mensuelles qui peuvent être demandées sont :
- pour l'eau SI le compteur est resté au nom du bailleur, avec une régularisation annuelle
- pour la TEOM avec une régularisation annuelle (sur fourniture d'une copie de l'avis de TF du bailleur, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés en fin de location).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...