Dégats rajoutés après l'état des lieux de sortie
anais
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué l'etat de lieu de sortie de ma colocation difficilement la semaine derniere puisque ma propriétaire était peu coopérante cependant elle m'envoie depuis des photos de dégats ne figurants pas sur l'etat des lieux que nous avons signé, et pour lesquels elle désire nous facturer.
Il me semblait qu'il était impossible de tenir compte de ce qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie dans le retrait du dépot de garantie mais je ne parviens pas à trouver de texte de loi à ce sujet, auriez vous plus d'informations ?
Merci beaucoup !
J'ai effectué l'etat de lieu de sortie de ma colocation difficilement la semaine derniere puisque ma propriétaire était peu coopérante cependant elle m'envoie depuis des photos de dégats ne figurants pas sur l'etat des lieux que nous avons signé, et pour lesquels elle désire nous facturer.
Il me semblait qu'il était impossible de tenir compte de ce qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie dans le retrait du dépot de garantie mais je ne parviens pas à trouver de texte de loi à ce sujet, auriez vous plus d'informations ?
Merci beaucoup !
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3 réponses
Bonjour,
elle m'envoie depuis des photos de dégats ne figurants pas sur l'etat des lieux que nous avons signé
Dans ce cas vous lui devez rien.
Vous avez bien le double ?
elle m'envoie depuis des photos de dégats ne figurants pas sur l'etat des lieux que nous avons signé
Dans ce cas vous lui devez rien.
Vous avez bien le double ?
bonjour,
art 22 loi 6/7/1989 :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").
Mais si vous n'avez pas exigé votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), il est quasiment impossible de prouver une modification par le bailleur.
Et en colocation avec baux individuels (vous ne précisez pas si bail unique avec obligatoirement la clause de solidarité OU baux individuels obligatoirement sans clause de solidarité), seules de dégradations dans "votre" chambre peuvent être retenues sur votre DG, à moins de "prouver" la faute du responsable des dégradations dans les parties communes (voir cette discussion: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8789955-colocation-a-bail-individuel.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
art 22 loi 6/7/1989 :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").
Mais si vous n'avez pas exigé votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), il est quasiment impossible de prouver une modification par le bailleur.
Et en colocation avec baux individuels (vous ne précisez pas si bail unique avec obligatoirement la clause de solidarité OU baux individuels obligatoirement sans clause de solidarité), seules de dégradations dans "votre" chambre peuvent être retenues sur votre DG, à moins de "prouver" la faute du responsable des dégradations dans les parties communes (voir cette discussion: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8789955-colocation-a-bail-individuel.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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