Chiot malade après achat
Jennyjarnay18
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Modifié le 18 déc. 2021 à 13:25
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 18 déc. 2021 à 13:25
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jarjabings
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18 déc. 2021 à 13:25
18 déc. 2021 à 13:25
Bonjour
La garantie du Code de la consommation : la garantie légale de conformité
Les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques ne font pas obstacle à l’application des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité, qui est d’ordre public, s’applique donc aux ventes d’animaux domestiques et de compagnie (V. notamment en ce sens : Cass. 1ère Civ. 20 février 2019 n°17-28819).
Ces conditions d’application sont d’ailleurs nettement plus favorables aux acheteurs.
En effet, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’animal. Par ailleurs, et contrairement aux vices rédhibitoires, il n’existe pas de liste limitative ni d’expertise obligatoire.
Dès lors, lorsque la maladie invoquée ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires, ou encore lorsque l’acquéreur a dépassé les délais stricts du Code rural, il lui est possible d'agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
En effet, dès le premier chat ou chien vendu, l’éleveur est considéré comme un vendeur professionnel et se trouve donc soumis à la garantie de conformité s’il vend à un particulier.
Il est donc tenu, d’après les termes de l'article L.217-4 du code de la consommation, « de livrer un bien conforme au contrat » et « de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Pour être conforme au contrat, le bien doit, en application de l'article L.217-5 du même code, « être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable », « correspondre à la description donnée par le vendeur » ou encore « présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ».
C’est ainsi, par exemple, que le vendeur d’un chien présentant une cataracte congénitale, une dysplasie coxo-fémorale bilatérale, une absence définitive de descente d’un testicule, ou encore un trouble du comportement, pourra être condamné sur le fondement de la garantie légale de conformité (CA Grenoble 1 décembre 2015 nº 13/02163 ; CA Rennes 13 mai 2016 n° 13/00062 ; Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2017 n°16-10.253 ; TI Muret 23 mars 2018).
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence fait régulièrement droit aux demandes des acheteurs qui sollicitent le remboursement de l’intégralité des soins vétérinaires, quand bien même ces soins seraient nettement supérieurs au prix d’acquisition de l’animal.
La Cour de cassation a ainsi jugé que : « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation » (Cass Civ 1ère, 9 décembre 2015, 14-25.910).
Aussi, de nombreuses décisions sont entrées en voie de condamnation à l’encontre des vendeurs pour des sommes élevées, largement plus élevées que le prix de l’animal en question, comprenant non seulement les frais vétérinaires, mais également des dommages-intérêts.
La garantie du Code de la consommation : la garantie légale de conformité
Les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques ne font pas obstacle à l’application des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité, qui est d’ordre public, s’applique donc aux ventes d’animaux domestiques et de compagnie (V. notamment en ce sens : Cass. 1ère Civ. 20 février 2019 n°17-28819).
Ces conditions d’application sont d’ailleurs nettement plus favorables aux acheteurs.
En effet, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’animal. Par ailleurs, et contrairement aux vices rédhibitoires, il n’existe pas de liste limitative ni d’expertise obligatoire.
Dès lors, lorsque la maladie invoquée ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires, ou encore lorsque l’acquéreur a dépassé les délais stricts du Code rural, il lui est possible d'agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
En effet, dès le premier chat ou chien vendu, l’éleveur est considéré comme un vendeur professionnel et se trouve donc soumis à la garantie de conformité s’il vend à un particulier.
Il est donc tenu, d’après les termes de l'article L.217-4 du code de la consommation, « de livrer un bien conforme au contrat » et « de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Pour être conforme au contrat, le bien doit, en application de l'article L.217-5 du même code, « être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable », « correspondre à la description donnée par le vendeur » ou encore « présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ».
C’est ainsi, par exemple, que le vendeur d’un chien présentant une cataracte congénitale, une dysplasie coxo-fémorale bilatérale, une absence définitive de descente d’un testicule, ou encore un trouble du comportement, pourra être condamné sur le fondement de la garantie légale de conformité (CA Grenoble 1 décembre 2015 nº 13/02163 ; CA Rennes 13 mai 2016 n° 13/00062 ; Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2017 n°16-10.253 ; TI Muret 23 mars 2018).
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence fait régulièrement droit aux demandes des acheteurs qui sollicitent le remboursement de l’intégralité des soins vétérinaires, quand bien même ces soins seraient nettement supérieurs au prix d’acquisition de l’animal.
La Cour de cassation a ainsi jugé que : « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation » (Cass Civ 1ère, 9 décembre 2015, 14-25.910).
Aussi, de nombreuses décisions sont entrées en voie de condamnation à l’encontre des vendeurs pour des sommes élevées, largement plus élevées que le prix de l’animal en question, comprenant non seulement les frais vétérinaires, mais également des dommages-intérêts.