Chien acheté malade
Guichamp
-
14 nov. 2014 à 13:09
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 nov. 2014 à 13:31
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 13:40
Modifié par Enka1 le 14/11/2014 à 13:40
Bonjour,
Au vu de votre message, faites vous faire une attestation par votre vétérinaire et écrivez pour commencer une LRAR à cet éleveur en lui demandant remboursement du chien, tous frais et paiement des factures vétérinaire, en lui disant qu' à défaut de règlement sous 8 jours à compter de la réception du courrier, elle ne vous a pas payée, vous l' assignerez en justice et lui demanderez en plus des dommages et intérêts.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, vous ouvrirez un dossier pour cette affaire.
Voici un lien qui traite d' un problème similaire et la réponse documentée d' un avocat:
http://dogmasters.com/conseils-gratuits-dressage-de-chien-education-canine-comportementaliste-dogmasters/conseils-justice-droit-avocat-et-chiens/conseils-avocat-justice-droit-chien-achete-malade/
" Question
J'ai acheté un matin napolitain dans une animalerie à Villefranche sur Saône il y a 3 mois, et j ai dû à contre coeur le faire piquer aujourd'hui. Mon chiot de 7 mois ne grossissait pas et urinait entre 40 et 50 fois par jour. Je suis retourné voir l'animalerie qui m'a dit que c'était normal, que je lui donnais pas assez de nourriture.
Après cette visite j'ai demandé à un vétérinaire d'effectuer une prise de sang pour trouver un éventuel souci.
Mon vétérinaire m'a contacté ce matin pour me demander d'amener mon chien tout de suite pour le faire euthanasier, car il avait un rein qui ne fonctionnait plus, un taux de créatinine de 27 au lieu de 10,un taux d'urée de1.8g au lieu de 0.5g, un taux de globules rouges de3.2 pour une tolérance comprise entre 6 et 9, j'en passe et des meilleures-
Je suis allé voir le responsable de l'animalerie qui ma dit d'aller me faire enc..., qu'il n'en avait rien à faire ( avec ses mots à lui) et que je toucherai pas un centime de sa part.
J'aimerais savoir si vous pouvez m'aider et comment je dois faire pour obtenir si il y a lieu remboursement du chien et des frais médicaux. Comment ne pas se faire avoir par ces personnages odieux ?
Réponse de maître François Vercruysse
Il me paraît tout à fait envisageable de vous retourner contre l'animalerie qui vous a vendu votre chiot.
De façon générale, il convient d'indiquer que la résolution de la vente peut être fondée sur :
-- soit la garantie des vices rédhibitoires, prévue par les dispositions de l'article 213-2 du code rural, étant précisé que les défauts réputés légalement rédhibitoires à ce jour en matière de vente de chiens sont exclusivement les suivants (loi du 22 juin 1989, dite loi Nallet, remplaçant la loi du 22 décembre 197 1, dite loi Griotteray ou loi Neville) : - la maladie de Carré, - l'hépatite contagieuse (dite maladie de Rubarth), - la parvovirose (gastro-entérite à parvovirus), - la dysplasie coxo-fémorale (dysplasie de la hanche) pour les chiens ages de plus d'un an, - l'ectopie testiculaire (monorchidie, cryptorchidie) pour les chiens âgés de plus de 6 mois, - l'atrophie rétinienne. Cela étant, le délai pour agir est très bref, ne dépassant pas dans la plupart des cas 10 jours.
-- soit la garantie des vices cachés ( c'est-à-dire des défauts dont aurait connaissance le vendeur en tant que professionnel mais qui ne seraient pas détectables par un acheteur néophyte (article 1645 et suivants).
L'action en garantie des vices cachés présente toutefois l'inconvénient d'être encadrée en pratique dans un délai très court. L'article 1648 du code civil dispose en effet que l'action doit être intentée dans un bref délai.
La jurisprudence fait le plus souvent référence au délai de l'action rédhibitoire régie par l'article L.213-2 du code rural, c'est à dire 10 jours (civ 1ère civ 11 avril 1995), ce qui pose une difficulté en l'espèce dès lors que la vente est intervenue depuis au moins 4 mois.
-- soit l'erreur sur les qualités substantielles (article 1110 du code civil) ou le dol (article 1116 du code civil).
Dans ce cas, le délai d'action est de 5 ans à compter de la vente.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel de Lyon du 12 juin 2003 infirmant la décision du Tribunal d'instance de Villefranche sur Saone a jugé que « l'acquéreur d'un animal de pure race est en droit d'acquérir un sujet qui n'a pas été atteint d'une affection grave susceptible d'en affecter la durée de vie ou le comportement quand bien même l'affection n'a pas à figurer sur le carnet de santé de l'animal.
Tel est le cas du saturnisme qui confère à l'animal atteint une fragilité particulière qui peut provoquer des troubles neuromoteurs, peu importent les controverses vétérinaires sur le risque à venir dès lors que le profane entendait se prémunir d'un tel risque en s'adressant à un vendeur professionnel ».
Votre action en justice doit donc être appréciée au regard de ces différents éléments.
Il importe également d'examiner avant toute action en justice devant le Tribunal d'instance les dispositions contractuelles contenues dans votre contrat de vente.
Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat.
Je vous conseille par ailleurs à ce stade de demander dans les plus brefs délais à votre vétérinaire un diagnostic précis (par écrit) faisant état des dysfonctionnements, carences ou maladies dont souffrait votre chiot, qui ont conduit à devoir l'euthanasier. "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Au vu de votre message, faites vous faire une attestation par votre vétérinaire et écrivez pour commencer une LRAR à cet éleveur en lui demandant remboursement du chien, tous frais et paiement des factures vétérinaire, en lui disant qu' à défaut de règlement sous 8 jours à compter de la réception du courrier, elle ne vous a pas payée, vous l' assignerez en justice et lui demanderez en plus des dommages et intérêts.
Si vous avez, avec votre contrat habitation ou à part, une assurance juridique, vous ouvrirez un dossier pour cette affaire.
Voici un lien qui traite d' un problème similaire et la réponse documentée d' un avocat:
http://dogmasters.com/conseils-gratuits-dressage-de-chien-education-canine-comportementaliste-dogmasters/conseils-justice-droit-avocat-et-chiens/conseils-avocat-justice-droit-chien-achete-malade/
" Question
J'ai acheté un matin napolitain dans une animalerie à Villefranche sur Saône il y a 3 mois, et j ai dû à contre coeur le faire piquer aujourd'hui. Mon chiot de 7 mois ne grossissait pas et urinait entre 40 et 50 fois par jour. Je suis retourné voir l'animalerie qui m'a dit que c'était normal, que je lui donnais pas assez de nourriture.
Après cette visite j'ai demandé à un vétérinaire d'effectuer une prise de sang pour trouver un éventuel souci.
Mon vétérinaire m'a contacté ce matin pour me demander d'amener mon chien tout de suite pour le faire euthanasier, car il avait un rein qui ne fonctionnait plus, un taux de créatinine de 27 au lieu de 10,un taux d'urée de1.8g au lieu de 0.5g, un taux de globules rouges de3.2 pour une tolérance comprise entre 6 et 9, j'en passe et des meilleures-
Je suis allé voir le responsable de l'animalerie qui ma dit d'aller me faire enc..., qu'il n'en avait rien à faire ( avec ses mots à lui) et que je toucherai pas un centime de sa part.
J'aimerais savoir si vous pouvez m'aider et comment je dois faire pour obtenir si il y a lieu remboursement du chien et des frais médicaux. Comment ne pas se faire avoir par ces personnages odieux ?
Réponse de maître François Vercruysse
Il me paraît tout à fait envisageable de vous retourner contre l'animalerie qui vous a vendu votre chiot.
De façon générale, il convient d'indiquer que la résolution de la vente peut être fondée sur :
-- soit la garantie des vices rédhibitoires, prévue par les dispositions de l'article 213-2 du code rural, étant précisé que les défauts réputés légalement rédhibitoires à ce jour en matière de vente de chiens sont exclusivement les suivants (loi du 22 juin 1989, dite loi Nallet, remplaçant la loi du 22 décembre 197 1, dite loi Griotteray ou loi Neville) : - la maladie de Carré, - l'hépatite contagieuse (dite maladie de Rubarth), - la parvovirose (gastro-entérite à parvovirus), - la dysplasie coxo-fémorale (dysplasie de la hanche) pour les chiens ages de plus d'un an, - l'ectopie testiculaire (monorchidie, cryptorchidie) pour les chiens âgés de plus de 6 mois, - l'atrophie rétinienne. Cela étant, le délai pour agir est très bref, ne dépassant pas dans la plupart des cas 10 jours.
-- soit la garantie des vices cachés ( c'est-à-dire des défauts dont aurait connaissance le vendeur en tant que professionnel mais qui ne seraient pas détectables par un acheteur néophyte (article 1645 et suivants).
L'action en garantie des vices cachés présente toutefois l'inconvénient d'être encadrée en pratique dans un délai très court. L'article 1648 du code civil dispose en effet que l'action doit être intentée dans un bref délai.
La jurisprudence fait le plus souvent référence au délai de l'action rédhibitoire régie par l'article L.213-2 du code rural, c'est à dire 10 jours (civ 1ère civ 11 avril 1995), ce qui pose une difficulté en l'espèce dès lors que la vente est intervenue depuis au moins 4 mois.
-- soit l'erreur sur les qualités substantielles (article 1110 du code civil) ou le dol (article 1116 du code civil).
Dans ce cas, le délai d'action est de 5 ans à compter de la vente.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel de Lyon du 12 juin 2003 infirmant la décision du Tribunal d'instance de Villefranche sur Saone a jugé que « l'acquéreur d'un animal de pure race est en droit d'acquérir un sujet qui n'a pas été atteint d'une affection grave susceptible d'en affecter la durée de vie ou le comportement quand bien même l'affection n'a pas à figurer sur le carnet de santé de l'animal.
Tel est le cas du saturnisme qui confère à l'animal atteint une fragilité particulière qui peut provoquer des troubles neuromoteurs, peu importent les controverses vétérinaires sur le risque à venir dès lors que le profane entendait se prémunir d'un tel risque en s'adressant à un vendeur professionnel ».
Votre action en justice doit donc être appréciée au regard de ces différents éléments.
Il importe également d'examiner avant toute action en justice devant le Tribunal d'instance les dispositions contractuelles contenues dans votre contrat de vente.
Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat.
Je vous conseille par ailleurs à ce stade de demander dans les plus brefs délais à votre vétérinaire un diagnostic précis (par écrit) faisant état des dysfonctionnements, carences ou maladies dont souffrait votre chiot, qui ont conduit à devoir l'euthanasier. "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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