Chiot malade, remboursement ?

Bandrade Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - Modifié le 16 avril 2020 à 16:45
Bandrade Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 17:46
Bjr j’ai acheté un chiot saint Bernard il y a 7j sauf qu’il est malade et le veto a une suspension de typhus... puis-je avoir le droit de rétractation ? Et d’être rembourser dans la totalité ?

Titre " Chiot " non explicite modifié par la modération

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié le 16 avril 2020 à 17:38
Bonjour

Le droit de rétractation ne concerne que les achats 'à distance' (Et encore avec certaines exclusions..).

Vente par Pro ou ^particulier'?

Par contre le 'typhus canin' se nomme également 'parvovirose' et fait partie des 6 maladies 'rédhibitoires' (= vice caché..) citées par le Code Rural.. Voir les articles L213-1 à -5 du Code Rural. Le L1641 du Code Civil s'applique .. Normalement le vendeur doit assumer la 'garantie' et rembourser..

Attention! Le Certificat doit être établi par le Véto dans les 5 jours! Bon, on peut s'arranger n'est ce pas?..

Signifier la chose au vendeur par Recommandé et réclamer le remboursement.. Joindre copie du Certificat.. Citer les Articles concernés..

A+
1