Chiot malade, remboursement ?
Bandrade
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Bjr j’ai acheté un chiot saint Bernard il y a 7j sauf qu’il est malade et le veto a une suspension de typhus... puis-je avoir le droit de rétractation ? Et d’être rembourser dans la totalité ?
Titre " Chiot " non explicite modifié par la modération
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2 réponses
Bonjour
Le droit de rétractation ne concerne que les achats 'à distance' (Et encore avec certaines exclusions..).
Vente par Pro ou ^particulier'?
Par contre le 'typhus canin' se nomme également 'parvovirose' et fait partie des 6 maladies 'rédhibitoires' (= vice caché..) citées par le Code Rural.. Voir les articles L213-1 à -5 du Code Rural. Le L1641 du Code Civil s'applique .. Normalement le vendeur doit assumer la 'garantie' et rembourser..
Attention! Le Certificat doit être établi par le Véto dans les 5 jours! Bon, on peut s'arranger n'est ce pas?..
Signifier la chose au vendeur par Recommandé et réclamer le remboursement.. Joindre copie du Certificat.. Citer les Articles concernés..
A+
Le droit de rétractation ne concerne que les achats 'à distance' (Et encore avec certaines exclusions..).
Vente par Pro ou ^particulier'?
Par contre le 'typhus canin' se nomme également 'parvovirose' et fait partie des 6 maladies 'rédhibitoires' (= vice caché..) citées par le Code Rural.. Voir les articles L213-1 à -5 du Code Rural. Le L1641 du Code Civil s'applique .. Normalement le vendeur doit assumer la 'garantie' et rembourser..
Attention! Le Certificat doit être établi par le Véto dans les 5 jours! Bon, on peut s'arranger n'est ce pas?..
Signifier la chose au vendeur par Recommandé et réclamer le remboursement.. Joindre copie du Certificat.. Citer les Articles concernés..
A+
Etait il malade quand vous l'avez eu?
Et les autres chiens ou chiots de l élevage?
Avez-vous été chez le vétérinaire des que vous l'avez eu ou le lendemain au cas où ?
Et les autres chiens ou chiots de l élevage?
Avez-vous été chez le vétérinaire des que vous l'avez eu ou le lendemain au cas où ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...