Chiot décédé à 2 mois et 1 semaine
Ladhra
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 mai 2016 à 08:24
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Afrikarnak
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29 mai 2016 à 20:22
29 mai 2016 à 20:22
Bonjour
Voir le Code Rural et Maritime 'Vices rédhibitoires Art. L213-1 à L213-9.
Les 'vices rédhibitoires' pour le chien sont énoncées par l'Art. R213-2. On y trouve l'hépatite contagieuse (Dite maladie de Rubarth).
Si l'animal était bien atteint d'une des maladies listées par le R213-2 l'acheteur bénéficie des dispositions du L 1641 (C.Civil), à savoir le remboursement.
Mais il y a un HIC.. A compter du 1er Jan. 2016 (Si j'ai bien compris..) seuls les pros ayant un # SIREN peuvent vendre **.. Il s'agirait d'une transaction 'illégale' dont la responsabilité pèserait sans doute sur le vendeur et l'acheteur. Et introduire une Procédure concernant un acte illégal n'est pas au Top..
Attention au délai imparti à une action (30 jours..).
Reste l'amiable..
A+
Voir le Code Rural et Maritime 'Vices rédhibitoires Art. L213-1 à L213-9.
Les 'vices rédhibitoires' pour le chien sont énoncées par l'Art. R213-2. On y trouve l'hépatite contagieuse (Dite maladie de Rubarth).
Si l'animal était bien atteint d'une des maladies listées par le R213-2 l'acheteur bénéficie des dispositions du L 1641 (C.Civil), à savoir le remboursement.
Mais il y a un HIC.. A compter du 1er Jan. 2016 (Si j'ai bien compris..) seuls les pros ayant un # SIREN peuvent vendre **.. Il s'agirait d'une transaction 'illégale' dont la responsabilité pèserait sans doute sur le vendeur et l'acheteur. Et introduire une Procédure concernant un acte illégal n'est pas au Top..
Attention au délai imparti à une action (30 jours..).
Reste l'amiable..
A+
- Exception: vente de pas plus qu'UNE portée par an d'animaux de race. Ici il n'y a pas d'inscription au LOF donc logiquement ce n'est pas un animal 'de race'..
29 mai 2016 à 20:51
Le fait que nous avions notre chiot depuis déjà 3 semaines nous permet quand même d'utiliser le vice rédhibitoire? Sachant qu'elle est tombé malade le jour de ses 2 mois.
Nous avons essayé d'en discuter avec l'éleveur, celui ci ne veut rien savoir en nous disant qu'il est dans la légalité car il avait prévu le vaccin et le puçage à notre nom, et que nous avions notre chiot depuis 3 semaines donc refuse toute proposition de négociation ainsi que de répondre à mes messages depuis hier.
29 mai 2016 à 21:05
Interroge la DDPP..
Le délai d'action est de 30 jours (Sauf erreur de ma part..) à compter de la date de découverte du 'vice'.. Ton véto a bien diagnostiqué la maladie de Rubarth (Il y a plusieurs types d'hépatites)??
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
29 mai 2016 à 21:19
Nous allons contacter le vétérinaire demain pour savoir exactement ce qu'elle a eu.
Nous sommes un peu sous le choc ce week end car notre petite est décédé hier.
Je vous tiens au courant.
30 mai 2016 à 08:24
Oui, on imagine le choc, on s'attache vite aux 'bestioles'. Les réponses données l'ont été uniquement sur le plan légal ce qui explique une apparente 'froideur'..
Reviens sur le Forum pour donner le diagnostic du véto.. En cas de 'Rubarth' avérée il faudrait sans doute solliciter un Certificat. (??).
A+