Le droit de se garer devant le portail
farhanaz
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin en face de moi m'interdire de me garer devant son portail, mail rien n'est écrit comme interdiction de stationner , pas de bâteau , pas de carossable, c'est une voie normale , il a un grand portail et il gare sa voiture dans sa cour , et sa femme gare sa voiture devant le portail et quand je me gare moi même , il vient me voir pour me dire de retirer ma voiture devant son portail parceque c'est sa place et que je n'ai pas des droits pour garer ma voiture devant son portail.
pouvez vos m'informer s'il a raison ou pas s'il vousplaît.
bibi
mon voisin en face de moi m'interdire de me garer devant son portail, mail rien n'est écrit comme interdiction de stationner , pas de bâteau , pas de carossable, c'est une voie normale , il a un grand portail et il gare sa voiture dans sa cour , et sa femme gare sa voiture devant le portail et quand je me gare moi même , il vient me voir pour me dire de retirer ma voiture devant son portail parceque c'est sa place et que je n'ai pas des droits pour garer ma voiture devant son portail.
pouvez vos m'informer s'il a raison ou pas s'il vousplaît.
bibi
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7 réponses
Bonjour
Il a raison, et tort.
Raison parce que l'article R417-10 du code de la route, paragraphe III, l'interdit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148
Tort parce son épouse est toute autant concernée par cette interdiction.
Il a raison, et tort.
Raison parce que l'article R417-10 du code de la route, paragraphe III, l'interdit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148
Tort parce son épouse est toute autant concernée par cette interdiction.
Bonjour
A remarquer, ce qui peut paraître surprenant,que l'interdiction de se garer devant un portail; prévue par le code de la route, vise également le propriétaire ou locataire de l'immeuble protégé par le portail/
A remarquer, ce qui peut paraître surprenant,que l'interdiction de se garer devant un portail; prévue par le code de la route, vise également le propriétaire ou locataire de l'immeuble protégé par le portail/
Si une telle tolérance était instaurée, cela reviendrait de facto à privatiser 6 à 8 m² de domaine public au profit du seul propriétaire d'un immeuble riverain.
Au-delà des inextricables conflits et imprécisions sur les droits de chacun au cas où ce portail devait être l'accès à une propriété composée de plusieurs logements, le fait de garer un véhicule à cet endroit pourrait par ailleurs aisément être jugé en contravention avec le ll-5° du même article R417-10.
Donc, sans chercher bien loin, même en occultant les éventuels aspects de l'accès des véhicules d'urgence et de secours, il y raisonnablement au moins deux raisons bêtement concrètes pour interdire un tel stationnement.
Au-delà des inextricables conflits et imprécisions sur les droits de chacun au cas où ce portail devait être l'accès à une propriété composée de plusieurs logements, le fait de garer un véhicule à cet endroit pourrait par ailleurs aisément être jugé en contravention avec le ll-5° du même article R417-10.
Donc, sans chercher bien loin, même en occultant les éventuels aspects de l'accès des véhicules d'urgence et de secours, il y raisonnablement au moins deux raisons bêtement concrètes pour interdire un tel stationnement.
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En résumé, et pour simplifier tout ça, inutile de chercher midi à quatorze heures, l'article du code de la route cité ci dessus par Diverker (que tout titulaire du permis de conduire est censé connaître par cœur ...) est on ne peut plus clair : il est interdit de se garer devant un portail ou devant tout accès carrossable.
Point.
La présence de peinture au sol, de panneau, d'écriteau, de bateau ou de n'importe quel autre élément est totalement inutile, il est juste interdit de se garer devant un portail.
Et ce, que la voie en question soit privée ou pas, il suffit qu'elle soit ouverte à la circulation publique.
Accessoirement, même le propriétaire de ce portail n'a pas, en effet, le droit de se garer devant, car s'il avait ce privilège, ce serait tout simplement une privatisation de fait du domaine public.
En résumé, et pour simplifier tout ça, inutile de chercher midi à quatorze heures, l'article du code de la route cité ci dessus par Diverker (que tout titulaire du permis de conduire est censé connaître par cœur ...) est on ne peut plus clair : il est interdit de se garer devant un portail ou devant tout accès carrossable.
Point.
La présence de peinture au sol, de panneau, d'écriteau, de bateau ou de n'importe quel autre élément est totalement inutile, il est juste interdit de se garer devant un portail.
Et ce, que la voie en question soit privée ou pas, il suffit qu'elle soit ouverte à la circulation publique.
Accessoirement, même le propriétaire de ce portail n'a pas, en effet, le droit de se garer devant, car s'il avait ce privilège, ce serait tout simplement une privatisation de fait du domaine public.
Accessoirement, même le propriétaire de ce portail n'a pas, en effet, le droit de se garer devant, car s'il avait ce privilège, ce serait tout simplement une privatisation de fait du domaine public.
Le bémol que je mentionnais concerne le cas, assez rare, où la voie est constituée de parties de parcelles privées des riverains, chacun pour la moitié de la voie au droit de leur parcelle.
C'est un contexte singulier pour lequel je n'ai pas de réponse certaine, puisque mettant en cause le droit de propriété et qui, à mon sens, ne peut la trouver que dans le cahier des charges des colotis.
Définition de l'adjectif "carrossable" : « Où les voitures (anciennement les carrosses...) peuvent rouler »
En conséquence, une entrée carrossable, un accès carrossable est un accès où peut passer un carrosse, une voiture ou similaire, donc pas un portillon ni un tourniquet ni une piste cyclable (sur laquelle les cycles peuvent circuler ...), etc.
► https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/carrossable/13440
Rien de technique ni de juridique, ni de complexe, ni d'ésotérique, juste l'utilisation simple et directe de la langue française.
En conséquence, une entrée carrossable, un accès carrossable est un accès où peut passer un carrosse, une voiture ou similaire, donc pas un portillon ni un tourniquet ni une piste cyclable (sur laquelle les cycles peuvent circuler ...), etc.
► https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/carrossable/13440
Rien de technique ni de juridique, ni de complexe, ni d'ésotérique, juste l'utilisation simple et directe de la langue française.
Il est vrai que certaine fois, il est plus rapide d’aller chercher dans le dictionnaire plutôt que d'éplucher les articles de lois et autres décrets.
Je mets en complément ma référence personnel en matière de dictionnaire, le CNRTL :
https://www.cnrtl.fr/definition/carrossable
Merci.
Je mets en complément ma référence personnel en matière de dictionnaire, le CNRTL :
https://www.cnrtl.fr/definition/carrossable
Merci.
mais comment je peux l'expliquer y a un article pour ça svp ?
parceque lui il me dit je nai pas le droit de me garer devant chez lui mais il mettra bien la voiture de sa femme et sa voiture dans la cour , je vais un conseil svp
parceque lui il me dit je nai pas le droit de me garer devant chez lui mais il mettra bien la voiture de sa femme et sa voiture dans la cour , je vais un conseil svp
!
Dites nous donc ce que vous n'avez pas compris dans la réponse ci-dessus à 10:01
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907750-comment-savoir-si-on-le-droit-de-se-garer-devant-le-portail#1
et à l'article r417-10 - alinéa lll-1 qui y est mentionné :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148
Qu'est ce qui n'est pas clair pour vous ?
Dites nous donc ce que vous n'avez pas compris dans la réponse ci-dessus à 10:01
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907750-comment-savoir-si-on-le-droit-de-se-garer-devant-le-portail#1
et à l'article r417-10 - alinéa lll-1 qui y est mentionné :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148
Qu'est ce qui n'est pas clair pour vous ?
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qui n'est pas clair, ce que qu'est ce que je peux dire à mon voisin pour qu'il arrête de me dire qu'il est chez lui la rue devant son portail et le trottoir devant son mur est à lui.
pour que je lui dit que si moi je ne peux pas mettre voiture mais que lui aussi il n'a pas le droit , il faut j'applique un article quand il va m'harceler , vraiment il m'a pris un coup de tête , je ne dors pas le soir et je suis dégoûtée car je viens déménager et aménager en face de lui et je n'ai même pas encore passer une nuit et une journée il a déjà fait une histoire avec moi....
pour que je lui dit que si moi je ne peux pas mettre voiture mais que lui aussi il n'a pas le droit , il faut j'applique un article quand il va m'harceler , vraiment il m'a pris un coup de tête , je ne dors pas le soir et je suis dégoûtée car je viens déménager et aménager en face de lui et je n'ai même pas encore passer une nuit et une journée il a déjà fait une histoire avec moi....
Oui....
.... donc vous n'avez PAS LU l'article du code de la route qu'on vous a indiqué ci-dessus déjà deux fois.
En admettant que ça puisse être utile, allons-y donc pour une troisième fois ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148 (alinéa lll - 1°)
Mais on ne pourra pas faire mieux ni plus : le texte dira toujours la même chose.
Même après trois cent cinquante deux lectures....
Et c'est l'article qui s'applique dans votre cas.
.... donc vous n'avez PAS LU l'article du code de la route qu'on vous a indiqué ci-dessus déjà deux fois.
En admettant que ça puisse être utile, allons-y donc pour une troisième fois ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148 (alinéa lll - 1°)
Mais on ne pourra pas faire mieux ni plus : le texte dira toujours la même chose.
Même après trois cent cinquante deux lectures....
Et c'est l'article qui s'applique dans votre cas.
" qu'il arrête de me dire qu'il est chez lui la rue devant son portail et le trottoir devant son mur est à lui. " : ça, c'est autre chose, on ne sait pas.
Il faudrait vérifier si les terrains en question lui appartiennent ou pas, donc lui demander de vous montrer un acte de propriété.
MAIS cela n'a en fait aucune importance dans le souci automobile que vous exposez, car que ces terrains lui appartiennent ou pas, personne, même pas lui, n'a le droit de se garer devant son portail.
Il faudrait vérifier si les terrains en question lui appartiennent ou pas, donc lui demander de vous montrer un acte de propriété.
MAIS cela n'a en fait aucune importance dans le souci automobile que vous exposez, car que ces terrains lui appartiennent ou pas, personne, même pas lui, n'a le droit de se garer devant son portail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est le domaine public, non.
Si c'est une voie privée, surtout si avec servitudes réciproques, ça peut changer les choses.
Ben oui mais non.
Il a le droit de vous parler comme il veut et vous de lui répondre itou.
Sur le fond, vous avez la réponse en lisant le lien qui s'applique pour une voie publique.
Si voie privée, il peut effectivement être chez lui.
Donc renseignez-vous d'abord sur ce point qui est essentiel pour définir le droit applicable.