Elagage bois classé
Mauclem
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Mauclem Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour à tous.
Je vais tenter de résumer un problème un peu complexe.
Nous sommes 8 propriétaires indivis d'un bois classé (EBC). Ce dernier est mitoyen d'un nouveau lotissement.
Nous avons reçu un appel d'une riveraine dont la maison est en construction courant janvier 2021. Elle a indiqué que les branches des arbres empêchaient sa maison de se construire et a demandé si elle pouvait procéder à leur élagage. Nous lui avons donné notre accord verbal.
Elle s'est renseigné auprès de la mairie qui a refusé indiquant que tout abattage ou élagage était soumis à déclaration préalable au vue du caractère classé du bois.
Elle est revenue vers nous, entretemps la mairie qui s'était déjà portée acheteuse en 2017 de cette parcelle est revenue vers nous pour acheter cette dernière.
Nous avons donné notre accord pour la vente.
Nous avons également expliqué à la riveraine que la mairie étant acheteuse et au vu de la déclaration de travaux qui était demandée il serait peut-être plus simple d'attendre que la mairie fasse les travaux d'élagage.
En juin nous recevons un courrier simple d'un conciliateur de justice.
Celui-ci nous demande l'abattage des arbres.
Nous expliquons , par mail, que ces abattages sont soumis à déclaration et à des règles écologiques (nidifications...)
Le conciliateur ne m'a apporté aucune réponse , s'est rendu sur notre terrain avec la présence de la "plaignante" mais sans nous avoir convoqué au préalable.
Sur place , il contacte une des indivisaires lui reproche notre mauvaise foi , reproche aux "écolos" leur lubies , reproche la lourdeur administrative et nous demande d'élaguer les branches.
En septembre nous écrivons à la mairie afin de nous renseigner sur les démarches relatives à l'abattage ou l'élagage.
La plaignante changeant d'avis et de version régulièrement nous sommes un peu perdus.
Tantôt les arbres sont morts et menacent de tomber, tantôt ils font de l'ombre, tantôt il perdent leurs feuilles.
Hier nous avons reçu un R/AR du tribunal judiciaire pour une convocation avec une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.
En cause , notre refus de couper les branches, le constat d'échec de conciliation (qui n'a pas eu lieu), un devis pour l'abattage de 3 arbres, du houx (..) d'un montant de 2751,60 €....
Comment est-ce possible de se sortir de cette histoire car nous n'avons jamais refusé de couper les branches mais s'agissant d'un EBC nous ne pouvons pas procéder comme bon nous semble.
En vous remerciant pour votre lecture et vos réponses éventuelles.
Je vais tenter de résumer un problème un peu complexe.
Nous sommes 8 propriétaires indivis d'un bois classé (EBC). Ce dernier est mitoyen d'un nouveau lotissement.
Nous avons reçu un appel d'une riveraine dont la maison est en construction courant janvier 2021. Elle a indiqué que les branches des arbres empêchaient sa maison de se construire et a demandé si elle pouvait procéder à leur élagage. Nous lui avons donné notre accord verbal.
Elle s'est renseigné auprès de la mairie qui a refusé indiquant que tout abattage ou élagage était soumis à déclaration préalable au vue du caractère classé du bois.
Elle est revenue vers nous, entretemps la mairie qui s'était déjà portée acheteuse en 2017 de cette parcelle est revenue vers nous pour acheter cette dernière.
Nous avons donné notre accord pour la vente.
Nous avons également expliqué à la riveraine que la mairie étant acheteuse et au vu de la déclaration de travaux qui était demandée il serait peut-être plus simple d'attendre que la mairie fasse les travaux d'élagage.
En juin nous recevons un courrier simple d'un conciliateur de justice.
Celui-ci nous demande l'abattage des arbres.
Nous expliquons , par mail, que ces abattages sont soumis à déclaration et à des règles écologiques (nidifications...)
Le conciliateur ne m'a apporté aucune réponse , s'est rendu sur notre terrain avec la présence de la "plaignante" mais sans nous avoir convoqué au préalable.
Sur place , il contacte une des indivisaires lui reproche notre mauvaise foi , reproche aux "écolos" leur lubies , reproche la lourdeur administrative et nous demande d'élaguer les branches.
En septembre nous écrivons à la mairie afin de nous renseigner sur les démarches relatives à l'abattage ou l'élagage.
La plaignante changeant d'avis et de version régulièrement nous sommes un peu perdus.
Tantôt les arbres sont morts et menacent de tomber, tantôt ils font de l'ombre, tantôt il perdent leurs feuilles.
Hier nous avons reçu un R/AR du tribunal judiciaire pour une convocation avec une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.
En cause , notre refus de couper les branches, le constat d'échec de conciliation (qui n'a pas eu lieu), un devis pour l'abattage de 3 arbres, du houx (..) d'un montant de 2751,60 €....
Comment est-ce possible de se sortir de cette histoire car nous n'avons jamais refusé de couper les branches mais s'agissant d'un EBC nous ne pouvons pas procéder comme bon nous semble.
En vous remerciant pour votre lecture et vos réponses éventuelles.
A voir également:
- Peut-on élaguer un arbre classé
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Peut-on abattre un arbre de plus de 100 ans - Forum Voisinage
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Aides et allocations
- Prix péage rennes paris classe 2 - Guide
- Classe moyenne - Guide
3 réponses
Bonsoir,
L’article L130-1 du code de l’urbanisme permet aux communes d’imposer que des espaces porteurs d’arbres conservent cette affectation : dans ces Espaces Boisés Classés, tout défrichement (suppression de la forêt) est interdit.
Par contre les coupes de bois y sont possibles dans les conditions que définit l’article R130-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
1- sans déclaration préalable de travaux s’il s’agit :
d’enlever des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts ;
de coupe en application du régime forestier ou d’un plan simple de gestion en forêt privée ;
de coupes banales définies à l’article 3 de l’ Arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 (format pdf - 152.8 ko - 23/12/2014) , sauf si le Plan Local d’Urbanisme leur impose la procédure de déclaration ;
de coupe autorisée par la DDT au titre du code forestier ou du code des impôts.
Par conséquent vous rentrez dans la catégorie "arbres dangereux" et c'est au propriétaire actuel de réaliser les travaux.
L’article L130-1 du code de l’urbanisme permet aux communes d’imposer que des espaces porteurs d’arbres conservent cette affectation : dans ces Espaces Boisés Classés, tout défrichement (suppression de la forêt) est interdit.
Par contre les coupes de bois y sont possibles dans les conditions que définit l’article R130-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
1- sans déclaration préalable de travaux s’il s’agit :
d’enlever des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts ;
de coupe en application du régime forestier ou d’un plan simple de gestion en forêt privée ;
de coupes banales définies à l’article 3 de l’ Arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 (format pdf - 152.8 ko - 23/12/2014) , sauf si le Plan Local d’Urbanisme leur impose la procédure de déclaration ;
de coupe autorisée par la DDT au titre du code forestier ou du code des impôts.
Par conséquent vous rentrez dans la catégorie "arbres dangereux" et c'est au propriétaire actuel de réaliser les travaux.
Bonjour
@Bern29
Le copié/collé est issu d'un article un peut trop ancien au vu de la recodification du code de l'urbanisme intervenue en 2016
http://www.cantal.gouv.fr/en-espace-boise-classe-peut-on-couper-des-arbres-a4009.html
L’article L130-1 a fait place aux articles L113-1 et L113-2 et l'article R130-1 a fait place aux articles R423 et R423-2.
De plus l'arrêté préfectoral ne concerne que le département du Cantal. A voir si un arrêté a été pris par la préfecture de résidence de Mauclem en ce sens.
Je suis quand même étonné qu'un conciliateur ordonne la taille des arbres. Je croyais qu'il était là pour résoudre un conflit à l'amiable.. ?
Qu'est-ce qui justifie cette affirmation dans la mesure où l'on ne connait pas l'état phytosanitaire ?
@Bern29
Le copié/collé est issu d'un article un peut trop ancien au vu de la recodification du code de l'urbanisme intervenue en 2016
http://www.cantal.gouv.fr/en-espace-boise-classe-peut-on-couper-des-arbres-a4009.html
L’article L130-1 a fait place aux articles L113-1 et L113-2 et l'article R130-1 a fait place aux articles R423 et R423-2.
De plus l'arrêté préfectoral ne concerne que le département du Cantal. A voir si un arrêté a été pris par la préfecture de résidence de Mauclem en ce sens.
Je suis quand même étonné qu'un conciliateur ordonne la taille des arbres. Je croyais qu'il était là pour résoudre un conflit à l'amiable.. ?
Par conséquent vous rentrez dans la catégorie "arbres dangereux" et c'est au propriétaire actuel de réaliser les travaux.
Qu'est-ce qui justifie cette affirmation dans la mesure où l'on ne connait pas l'état phytosanitaire ?
Merci pour votre réponse .
Concernant l'arrêté j'ai contacté à plusieurs reprises la municipalité (par mail) pour connaître les modalités de déclaration d'élagage ou d'abattage.
Le conciliateur a ordonné la coupe sans déclaration , reprochant la lourdeur administrative et qu'il y avait 2/3 branches de chêne (!) à couper...
Tout cela sans l'écrire et ensuite il fournit à la plaignante un constat d'échec de conciliation.
Pour résumer, nous ne sommes pas contre l'élagage mais nous voulons le faire dans les règles.
Concernant l'arrêté j'ai contacté à plusieurs reprises la municipalité (par mail) pour connaître les modalités de déclaration d'élagage ou d'abattage.
Le conciliateur a ordonné la coupe sans déclaration , reprochant la lourdeur administrative et qu'il y avait 2/3 branches de chêne (!) à couper...
Tout cela sans l'écrire et ensuite il fournit à la plaignante un constat d'échec de conciliation.
Pour résumer, nous ne sommes pas contre l'élagage mais nous voulons le faire dans les règles.
Concernant les branches qui dépassent la propriété voisine, la Mairie ne peut s'opposer à l'élagage malgré le classement en espaces boisés car celui ci est imprescriptible . Voir l'article du code civil ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
À mon sens les arbres dangereux sont des arbres morts et donc l’état sanitaire présente un danger pour autrui.
Il n’en est rien. Je précise qu’un des indivisaires est jardinier de profession et est donc apte à juger de l’état sanitaire.
Cependant la mairie impose une déclaration préalable avant tout élagage du fait de l’ancienneté des plantations. ( plus de 30 ans).
De plus , je me suis rendue sur ladite parcelle ce jour. Des branches ont été arrachées a priori sans déclaration puisque aucun des indivisaires n’est au courant.
Je vais m’en assurer auprès de la municipalité.