Elagage bois classé
Mauclem
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bern29
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Modifié le 19 déc. 2021 à 21:23
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Bonsoir,
L’article L130-1 du code de l’urbanisme permet aux communes d’imposer que des espaces porteurs d’arbres conservent cette affectation : dans ces Espaces Boisés Classés, tout défrichement (suppression de la forêt) est interdit.
Par contre les coupes de bois y sont possibles dans les conditions que définit l’article R130-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
1- sans déclaration préalable de travaux s’il s’agit :
d’enlever des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts ;
de coupe en application du régime forestier ou d’un plan simple de gestion en forêt privée ;
de coupes banales définies à l’article 3 de l’ Arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 (format pdf - 152.8 ko - 23/12/2014) , sauf si le Plan Local d’Urbanisme leur impose la procédure de déclaration ;
de coupe autorisée par la DDT au titre du code forestier ou du code des impôts.
Par conséquent vous rentrez dans la catégorie "arbres dangereux" et c'est au propriétaire actuel de réaliser les travaux.
L’article L130-1 du code de l’urbanisme permet aux communes d’imposer que des espaces porteurs d’arbres conservent cette affectation : dans ces Espaces Boisés Classés, tout défrichement (suppression de la forêt) est interdit.
Par contre les coupes de bois y sont possibles dans les conditions que définit l’article R130-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
1- sans déclaration préalable de travaux s’il s’agit :
d’enlever des arbres dangereux, des chablis ou des bois morts ;
de coupe en application du régime forestier ou d’un plan simple de gestion en forêt privée ;
de coupes banales définies à l’article 3 de l’ Arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 (format pdf - 152.8 ko - 23/12/2014) , sauf si le Plan Local d’Urbanisme leur impose la procédure de déclaration ;
de coupe autorisée par la DDT au titre du code forestier ou du code des impôts.
Par conséquent vous rentrez dans la catégorie "arbres dangereux" et c'est au propriétaire actuel de réaliser les travaux.
19 déc. 2021 à 23:03
À mon sens les arbres dangereux sont des arbres morts et donc l’état sanitaire présente un danger pour autrui.
Il n’en est rien. Je précise qu’un des indivisaires est jardinier de profession et est donc apte à juger de l’état sanitaire.
Cependant la mairie impose une déclaration préalable avant tout élagage du fait de l’ancienneté des plantations. ( plus de 30 ans).
De plus , je me suis rendue sur ladite parcelle ce jour. Des branches ont été arrachées a priori sans déclaration puisque aucun des indivisaires n’est au courant.
Je vais m’en assurer auprès de la municipalité.