Le droit de se garer devant le portail

Si une telle tolérance était instaurée, cela reviendrait de facto à privatiser 6 à 8 m² de domaine public au profit du seul propriétaire d'un immeuble riverain.

Au-delà des inextricables conflits et imprécisions sur les droits de chacun au cas où ce portail devait être l'accès à une propriété composée de plusieurs logements, le fait de garer un véhicule à cet endroit pourrait par ailleurs aisément être jugé en contravention avec le ll-5° du même article R417-10.

Donc, sans chercher bien loin, même en occultant les éventuels aspects de l'accès des véhicules d'urgence et de secours, il y raisonnablement au moins deux raisons bêtement concrètes pour interdire un tel stationnement.

Accessoirement, même le propriétaire de ce portail n'a pas, en effet, le droit de se garer devant, car s'il avait ce privilège, ce serait tout simplement une privatisation de fait du domaine public. 

Le bémol que je mentionnais concerne le cas, assez rare, où la voie est constituée de parties de parcelles privées des riverains, chacun pour la moitié de la voie au droit de leur parcelle.
C'est un contexte singulier pour lequel je n'ai pas de réponse certaine, puisque mettant en cause le droit de propriété et qui, à mon sens, ne peut la trouver que dans le cahier des charges des colotis.

Salut,

il est interdit de se garer devant un portail ou devant tout accès carrossable.
Point.     

Y'a quelques mois, j'avais fait des recherches sur le sujet, je n'avais pas trouvé de définition clair de ce qu'est une entrée carrossable.

!

Dites nous donc ce que vous n'avez pas compris dans la réponse ci-dessus à 10:01
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8907750-comment-savoir-si-on-le-droit-de-se-garer-devant-le-portail#1

et à l'article r417-10 - alinéa lll-1 qui y est mentionné :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148

Qu'est ce qui n'est pas clair pour vous ?


 

Qu'est ce qu'il ne comprend pas ?

Oui....

.... donc vous n'avez PAS LU l'article du code de la route qu'on vous a indiqué ci-dessus déjà deux fois.



En admettant que ça puisse être utile, allons-y donc pour une troisième fois ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148 (alinéa lll - 1°)

Mais on ne pourra pas faire mieux ni plus : le texte dira toujours la même chose.
Même après trois cent cinquante deux lectures....
Et c'est l'article qui s'applique dans votre cas.



 

« En vous garant devant son portail, ....» vous êtes en infraction au code de la route.

« Après si lui, ce gare là ... » il se fera verbaliser comme tout autre contrevenant.