Compteur EDF
bibidr
-
16 déc. 2021 à 13:45
_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 16 déc. 2021 à 15:34
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Energizor
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16 déc. 2021 à 14:15
16 déc. 2021 à 14:15
Bonjour,
La clause qui interdit à votre locataire de fumer n'est pas légale. Votre locataire est chez elle (elle vous paie un loyer pour ça), donc elle peut fumer dans son domicile. Par contre, si elle fait des trous de cigarette sur le canapé ou brule le parquet, vous pourrez légitimement lui facturer les dégradations quand elle quittera les lieux.
Pour le compteur d'électricité : toute modification du bail doit être validée par les deux parties. J'ai de gros doutes sur le fait que votre locataire acceptera de souscrire son propre contrat d'électricité alors qu'elle peut consommer tant qu'elle veut pour le prix du loyer toutes charges comprises...
De plus, la pose d'un nouveau compteur entrainerait des frais (mise aux normes d'aujourd'hui de l'installation électrique du logement loué, passage de Consuel, séparation de l'installation électrique du logement loué du reste de l'installation, frais de raccordement neuf au réseau d'électricité...)
La clause qui interdit à votre locataire de fumer n'est pas légale. Votre locataire est chez elle (elle vous paie un loyer pour ça), donc elle peut fumer dans son domicile. Par contre, si elle fait des trous de cigarette sur le canapé ou brule le parquet, vous pourrez légitimement lui facturer les dégradations quand elle quittera les lieux.
Pour le compteur d'électricité : toute modification du bail doit être validée par les deux parties. J'ai de gros doutes sur le fait que votre locataire acceptera de souscrire son propre contrat d'électricité alors qu'elle peut consommer tant qu'elle veut pour le prix du loyer toutes charges comprises...
De plus, la pose d'un nouveau compteur entrainerait des frais (mise aux normes d'aujourd'hui de l'installation électrique du logement loué, passage de Consuel, séparation de l'installation électrique du logement loué du reste de l'installation, frais de raccordement neuf au réseau d'électricité...)
djivi38
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16 déc. 2021 à 14:28
16 déc. 2021 à 14:28
bonjour,
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail - sans le accord ÉCRIT de son locataire - changer la forme de la chose louée.
Et comment savez-vous si votre locataire n'a pas baissé/éteint les radiateurs avant d'ouvrir ses fenêtres ?
Si cette location est pour la résidence principale de votre locataire, cette clause est "abusive" et donc réputée "non écrite".
Les charges sont sûrement "au forfait" et je vous rappelle :
- qu'un forfait reste au montant mentionné au contrat de location pendant toute la durée d'une même location
- que la TEOM est d'office incluse dans ce forfait (sauf si vous avez inclus - à la signature du contrat - une clause particulière énonçant que la TEOM serait à payer en sus du forfait de charges.
- que ce forfait peut être ajouté au montant du loyer pour calculer la "révision" du loyer SI, et seulement SI, une "révision annuelle de loyer" a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature : la formule de révision est donc :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N.
[Alors que, pour une location avec "provisions" de charges (à régulariser annuellement), la formule de révision annuelle du loyer (si prévue à la signature du contrat) est :
loyer hors charges / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N.]
Et si vous voulez lui donner congé, vous devrez respecter les conditions d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail - sans le accord ÉCRIT de son locataire - changer la forme de la chose louée.
Et comment savez-vous si votre locataire n'a pas baissé/éteint les radiateurs avant d'ouvrir ses fenêtres ?
"... malgré ma précision faite dans le contrat "pas de fumeur""
Si cette location est pour la résidence principale de votre locataire, cette clause est "abusive" et donc réputée "non écrite".
Les charges sont sûrement "au forfait" et je vous rappelle :
- qu'un forfait reste au montant mentionné au contrat de location pendant toute la durée d'une même location
- que la TEOM est d'office incluse dans ce forfait (sauf si vous avez inclus - à la signature du contrat - une clause particulière énonçant que la TEOM serait à payer en sus du forfait de charges.
- que ce forfait peut être ajouté au montant du loyer pour calculer la "révision" du loyer SI, et seulement SI, une "révision annuelle de loyer" a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature : la formule de révision est donc :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N.
[Alors que, pour une location avec "provisions" de charges (à régulariser annuellement), la formule de révision annuelle du loyer (si prévue à la signature du contrat) est :
loyer hors charges / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N.]
Et si vous voulez lui donner congé, vous devrez respecter les conditions d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
_lael_
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Modifié le 16 déc. 2021 à 15:37
Modifié le 16 déc. 2021 à 15:37
Si vous n'avez pas indiqué de réserves concernant le forfait de charges vous ne pouvez rien faire.
Il aurait fallu stipuler une clause prévoyant une augmentation des charges forfaitaires par un "complément de charges variable" en cas de consommation "anormale".
Bien entendu il faut préciser à partir de quel seuil c'est considéré comme anormal comme par exemple une hausse de consommation de plus de 50% par rapport à la moyenne de l'année ou par rapport à une consommation de référence d'un précédent locataire sur la même période.
Bien entendu il faut résonner en terme de "consommation" et non pas en terme de "coût" car le locataire n'est pas responsable de l'augmentation des prix de l'énergie.
Mais pour que cette clause ne puisse pas être contestée par le locataire, vous devez aussi prévoir une autre clause au contrat de location indiquant que vous renoncez à votre "monopole" sur les contrats d'énergie et que vous permettez à votre locataire de souscrire lui-même à ces contrats en échange d'une réduction sur ses charges forfaitaires. Réduction au "réel" ou forfaitaire en s'assurant que si vous optez pour une réduction forfaitaire celle-ci reste cohérente en proportion des autres charges dans ce forfait ou puisse être justifiée (moyenne annuelle de consommation d'une année précédente).
Il aurait fallu stipuler une clause prévoyant une augmentation des charges forfaitaires par un "complément de charges variable" en cas de consommation "anormale".
Bien entendu il faut préciser à partir de quel seuil c'est considéré comme anormal comme par exemple une hausse de consommation de plus de 50% par rapport à la moyenne de l'année ou par rapport à une consommation de référence d'un précédent locataire sur la même période.
Bien entendu il faut résonner en terme de "consommation" et non pas en terme de "coût" car le locataire n'est pas responsable de l'augmentation des prix de l'énergie.
Mais pour que cette clause ne puisse pas être contestée par le locataire, vous devez aussi prévoir une autre clause au contrat de location indiquant que vous renoncez à votre "monopole" sur les contrats d'énergie et que vous permettez à votre locataire de souscrire lui-même à ces contrats en échange d'une réduction sur ses charges forfaitaires. Réduction au "réel" ou forfaitaire en s'assurant que si vous optez pour une réduction forfaitaire celle-ci reste cohérente en proportion des autres charges dans ce forfait ou puisse être justifiée (moyenne annuelle de consommation d'une année précédente).
La législation juridique et financière évolue en permanence...