A voir également:
- Restitution dépôt de garantie ehpad
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 392
Modifié le 16 déc. 2021 à 19:42
Modifié le 16 déc. 2021 à 19:42
bonjour,
ces 20% du montant du DG ont été légalement retenus par l'agence en vue de la régularisation des "provisions" de charges, qui se fera après l'approbation des comptes par les copropriétaires lors de leur AG annuelle (Assemblée Annuelle).
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder - dans le mois qui suit - à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire, et - sur justificatif - lui restituer le solde de son DG OU lui demander un supplément s'il n'a pas versé assez de provisions.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.
Donc, n'attendez rien avant le mois suivant l'AG.
cdt.
ces 20% du montant du DG ont été légalement retenus par l'agence en vue de la régularisation des "provisions" de charges, qui se fera après l'approbation des comptes par les copropriétaires lors de leur AG annuelle (Assemblée Annuelle).
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder - dans le mois qui suit - à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire, et - sur justificatif - lui restituer le solde de son DG OU lui demander un supplément s'il n'a pas versé assez de provisions.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.
Donc, n'attendez rien avant le mois suivant l'AG.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Comment savoir quand a eu lieu l'AG ? Car je suis persuadé qu'elle a eu lieu il y a longtemps déjà... et l'agence ne me le dira pas. (je ne connais pas le syndic).
Nous sommes fin Décembre 2021 donc je pense que l'AG pour les comptes 2020 devrait normalement avoir eu lieu depuis longtemps. Je suis moi même copropriétaire et mon AG a eu lieu dès le mois de Mai.
Comment savoir quand a eu lieu l'AG ? Car je suis persuadé qu'elle a eu lieu il y a longtemps déjà... et l'agence ne me le dira pas. (je ne connais pas le syndic).
Nous sommes fin Décembre 2021 donc je pense que l'AG pour les comptes 2020 devrait normalement avoir eu lieu depuis longtemps. Je suis moi même copropriétaire et mon AG a eu lieu dès le mois de Mai.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 392
16 déc. 2021 à 20:47
16 déc. 2021 à 20:47
Si personne ne peut vous renseigner sur la date de l'AG (ni syndic qui de toute façon en principe n'a pas de relation avec les locataires, ni votre bailleur, ni aucun des autres copropriétaires que vous avez pu connaître quand vous habitiez encore là-bas), adressez à votre bailleur (détenteur légal de votre DG) un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour le mettre en demeure de :
- SOIT vous restituer l'intégralité de ces 20% (précisez la somme) retenus provisoirement dans l'attente de l'approbation des comptes de l'année 2020,
- SOIT vous restituer le solde de ces dits 20% avec justificatif dans le cas où ces 20% auraient été suffisants
- SOIT vous faire savoir, dans le cas où ces 20% de votre DG n'auraient pas été suffisants, le montant dont vous êtes redevable.
Rappelez la loi (Art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Et mentionnez un délai de réponse (quelques jours à réception... à vous de choisir) : ainsi, et si vous le jugez utile, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Je vous propose aussi la lecture d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
- SOIT vous restituer l'intégralité de ces 20% (précisez la somme) retenus provisoirement dans l'attente de l'approbation des comptes de l'année 2020,
- SOIT vous restituer le solde de ces dits 20% avec justificatif dans le cas où ces 20% auraient été suffisants
- SOIT vous faire savoir, dans le cas où ces 20% de votre DG n'auraient pas été suffisants, le montant dont vous êtes redevable.
Rappelez la loi (Art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Et mentionnez un délai de réponse (quelques jours à réception... à vous de choisir) : ainsi, et si vous le jugez utile, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Je vous propose aussi la lecture d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...