Canalisation d'eau pluviale sur emplacement de parking prive
jeff31
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur mon emplacement de parking prive mais ouvert se trouve a la peripherie une descente d'eau pluviale, le syndic m'envoie une facture datant de un an pour réparation et remplacement de cette colonne, suis je responsable des dégradations portées a cette colonne sachant que n'importe qui peut y avoir accès.
sur mon emplacement de parking prive mais ouvert se trouve a la peripherie une descente d'eau pluviale, le syndic m'envoie une facture datant de un an pour réparation et remplacement de cette colonne, suis je responsable des dégradations portées a cette colonne sachant que n'importe qui peut y avoir accès.
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5 réponses
Je tiens à préciser que même si le syndic arrive à déterminer votre responsabilité pour la canalisation endommagée, preuves à l'appui, il a interdiction de rendre justice lui-même et de vous sanctionner en mettant les réparations à votre charge.
Car personne n'a le droit de faire justice lui-même, seul le tribunal est compétent.
Et les fameuses "clauses d’aggravation de charges" prévues dans la plupart des RC ne se substituent pas une une décision de justice et ne donnent pas pouvoir au syndic de sanctionner lui-même les copropriétaires.
Du coup, il ne peut mettre ces frais à votre charge que si vous reconnaissez les faits et acceptez de payer.
Dans le cas contraire le syndicat des copropriétaires doit voter une action en justice à votre encontre et à cette seule condition vous pouvez être sanctionné pour un acte volontaire ou non ayant causé des dégâts à des parties communes.
Source : jurisprudences et un jugement dans lequel j'étais directement concerné et pour lequel le syndic a été condamné à rembourser. Ça m'avait profondément agacé que le syndic accuse un de mes locataires de dégradation sans fournir de preuves car ça me condamnait à payer quelque chose sans possibilité de me retourner contre le locataire en question faute de preuves. Et au final le juge n'a pas jugé ma responsabilité supposée (car c'était hors sujet malgré l'insistance du défendeur) mais juste la légalité de l'action du syndic.
Il a été reconnu que le syndic avait agit en dépassant le cadre de son mandat en faisant justice lui-même.
Car personne n'a le droit de faire justice lui-même, seul le tribunal est compétent.
Et les fameuses "clauses d’aggravation de charges" prévues dans la plupart des RC ne se substituent pas une une décision de justice et ne donnent pas pouvoir au syndic de sanctionner lui-même les copropriétaires.
Du coup, il ne peut mettre ces frais à votre charge que si vous reconnaissez les faits et acceptez de payer.
Dans le cas contraire le syndicat des copropriétaires doit voter une action en justice à votre encontre et à cette seule condition vous pouvez être sanctionné pour un acte volontaire ou non ayant causé des dégâts à des parties communes.
Source : jurisprudences et un jugement dans lequel j'étais directement concerné et pour lequel le syndic a été condamné à rembourser. Ça m'avait profondément agacé que le syndic accuse un de mes locataires de dégradation sans fournir de preuves car ça me condamnait à payer quelque chose sans possibilité de me retourner contre le locataire en question faute de preuves. Et au final le juge n'a pas jugé ma responsabilité supposée (car c'était hors sujet malgré l'insistance du défendeur) mais juste la légalité de l'action du syndic.
Il a été reconnu que le syndic avait agit en dépassant le cadre de son mandat en faisant justice lui-même.
jeff31
Merci pour toutes vos réponses très rapides!
Bonjour,
Cela se passe en copropriété, je suppose ?
Si tel est le cas, je ne vois pas par quel artifice vous seriez personnellement responsable d'une canalisation défectueuse ?
C'est certainement du ressort du syndicat des copropriétaires. Donc répondez que vous n'êtes pas concerné.
Cela se passe en copropriété, je suppose ?
Si tel est le cas, je ne vois pas par quel artifice vous seriez personnellement responsable d'une canalisation défectueuse ?
C'est certainement du ressort du syndicat des copropriétaires. Donc répondez que vous n'êtes pas concerné.
Bonjour,
Vous n'etes pas concerné effectivement, SAUF si le syndic met en évidence que c'est l'utilisation inadéquate de votre parking, cad que vous seriez (vous ou les autres sur votre emplacement) responsable de la détérioration de la canalisation.
Question : est ce que cette canalisation est sur votre emplacement ou sur un mur au de la du volume de votre parking et que ce sont les voitures qui viennent "cogner" en se garant trop loin ?
Si c'est le cas le syndicat devrait mettre une protection ... ou bien vous, pour limiter l'avancée des voitures ....
Vous n'etes pas concerné effectivement, SAUF si le syndic met en évidence que c'est l'utilisation inadéquate de votre parking, cad que vous seriez (vous ou les autres sur votre emplacement) responsable de la détérioration de la canalisation.
Question : est ce que cette canalisation est sur votre emplacement ou sur un mur au de la du volume de votre parking et que ce sont les voitures qui viennent "cogner" en se garant trop loin ?
Si c'est le cas le syndicat devrait mettre une protection ... ou bien vous, pour limiter l'avancée des voitures ....
canalisation fixee sur un pilier lui meme a cheval sur deux emplacement de parking mais un retour de cette canalisation se trouve sur mon cote de parking c'est pour cela que la reparation a ete attribuee a mon numero de parking. n'importe qui peut manoeuvrer sur mon emplacement de parking et deteriorer cette canalisation.
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Vous avez eu le Bonjour et merci des ma première question ce matin, je n'ai pas pense utile de le répéter a chaque réponse.
Cordialement
Cordialement
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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