Dette suite à un découvert non autorisé
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Dandi13004
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Dandi13004 Messages postés 2 Statut Membre -
Dandi13004 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour j’ai eu un découvert non autorisé de -3000 € à la banque postale en mars 2012 aujourd’hui en novembre 2021 un huissier de justice mandaté par la banque postale me demande de payer cette somme là est-ce que la dette est prescrite ou pas merci de bien vouloir me répondre
A voir également:
- Dette suite à un découvert non autorisé
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Crédit agricole découvert autorisé combien de temps ✓ - Forum compte bancaire
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
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- Je suis à découvert de 4000 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
------------------
Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
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Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !
Dandi13004
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Merci de votre réponse ça m’aide beaucoup bonne journée.
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