Dette suite à un découvert non autorisé
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Dandi13004
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Modifié le 14 déc. 2021 à 10:30
Dandi13004 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2021 - 14 déc. 2021 à 11:16
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jarjabings
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3 février 2022
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14 déc. 2021 à 10:40
14 déc. 2021 à 10:40
Bonjour
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
------------------
Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
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Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2021 à 11:16