Quelle part allons nous toucher
Marichantal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est mort depuis 20 ans ma belle mère depuis 4 ans ils n’on pas eu d’enfant ensemble
Ma belle mère avait la donation au dernier vivant sur l’appartement qu’ils ont acheté ensemble ils sont maries sous le régime de la communoté
Ma belle mère décès n’a plus de parents il lui reste des frères et sœurs
Nous sont 2 filles issus du premier mariage de notre père quelle part nous revient de la succession
Mon père est mort depuis 20 ans ma belle mère depuis 4 ans ils n’on pas eu d’enfant ensemble
Ma belle mère avait la donation au dernier vivant sur l’appartement qu’ils ont acheté ensemble ils sont maries sous le régime de la communoté
Ma belle mère décès n’a plus de parents il lui reste des frères et sœurs
Nous sont 2 filles issus du premier mariage de notre père quelle part nous revient de la succession
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2 réponses
quelle part nous revient de la succession
Supposition étant faite que cet appartement était un bien de communauté, chaque époux est censé en détenir la moitié.
De ce fait la défunte est donc propriétaire de sa moitié + les droits recueillis dans la succession de votre père pouvant être , au choix :
-l'usufruit sur l'autre moitié;
-1/4 pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible = à 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Vous devez vous reporter à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire après le décès de votre père pour connaître son option.
Supposition étant faite que cet appartement était un bien de communauté, chaque époux est censé en détenir la moitié.
De ce fait la défunte est donc propriétaire de sa moitié + les droits recueillis dans la succession de votre père pouvant être , au choix :
-l'usufruit sur l'autre moitié;
-1/4 pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible = à 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Vous devez vous reporter à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire après le décès de votre père pour connaître son option.
La législation juridique et financière évolue en permanence...