Connaître le montant d'une assurance vie touché par le conjoint
waitangi
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a un an et demi. Divorcé puis remarié, il avait désigné sa nouvelle épouse bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite il y a déjà longtemps. Il est fort probable que le montant soit élevé (100 000 euros). Je ne crois pas remplir les conditions pour contester cette assurance-vie. Cependant, je souhaiterais en connaître le montant exact.
En tant qu'héritier réservataire, puis-je demander à ma belle-mère de me révéler le montant qu'elle a touché ? Il me semble avoir lu un article disant qu'elle était obligée de me le communiquer si je le lui demandais, mais je ne le retrouve plus.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance de vos conseils !
Mon père est décédé il y a un an et demi. Divorcé puis remarié, il avait désigné sa nouvelle épouse bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite il y a déjà longtemps. Il est fort probable que le montant soit élevé (100 000 euros). Je ne crois pas remplir les conditions pour contester cette assurance-vie. Cependant, je souhaiterais en connaître le montant exact.
En tant qu'héritier réservataire, puis-je demander à ma belle-mère de me révéler le montant qu'elle a touché ? Il me semble avoir lu un article disant qu'elle était obligée de me le communiquer si je le lui demandais, mais je ne le retrouve plus.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance de vos conseils !
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2 réponses
Que puis-je faire ?
Admettre ou se démettre.
Le capital payable lors du décès de l'assuré ne faisant pas partie de sa succession, le bénéficiaire,quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat,même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.(article L.132-12 code assurances)
L'article L.132-13 dispose que le capital payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et moyens économiques.
Etant placée hors du champ successoral, la somme versée échappe à l'obligation d'en révéler le montant perçu de la part du conjoint survivant quand bien même il serait également ayant-droit dans la succession du défunt-contractant en concurrence avec ses héritiers réservataires.
Je ne crois pas remplir les conditions pour contester cette assurance-vie.
La charge de la preuve de l'exagération vous incombant, la bénéficiaire n'est pas dans l'obligation de fournir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité dans l'éventualité d'une action en Justice engagée de votre propre initiative.
Admettre ou se démettre.
Le capital payable lors du décès de l'assuré ne faisant pas partie de sa succession, le bénéficiaire,quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat,même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.(article L.132-12 code assurances)
L'article L.132-13 dispose que le capital payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et moyens économiques.
Etant placée hors du champ successoral, la somme versée échappe à l'obligation d'en révéler le montant perçu de la part du conjoint survivant quand bien même il serait également ayant-droit dans la succession du défunt-contractant en concurrence avec ses héritiers réservataires.
Je ne crois pas remplir les conditions pour contester cette assurance-vie.
La charge de la preuve de l'exagération vous incombant, la bénéficiaire n'est pas dans l'obligation de fournir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité dans l'éventualité d'une action en Justice engagée de votre propre initiative.
Bonjour,
A force d'insister, la Cie, via un message téléphonique, a bien voulu me donner le dètail des capitaux qui m'ont été verses mais en prëcisant que normalement elle ne donnait pas ce type de renseignements.
Ceci signifie que le beneficaire du contrat, créancier de la Cie, n'a aucun droit de regard sur les sommes versées.
La Cie aurait-elle peur qu'on y regarde de trop près ?
A force d'insister, la Cie, via un message téléphonique, a bien voulu me donner le dètail des capitaux qui m'ont été verses mais en prëcisant que normalement elle ne donnait pas ce type de renseignements.
Ceci signifie que le beneficaire du contrat, créancier de la Cie, n'a aucun droit de regard sur les sommes versées.
La Cie aurait-elle peur qu'on y regarde de trop près ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et s'il ne reste plus rien dans une succession , comment savoir ce qu'est devenu l'argent existant depuis les 11 dernières années avec vente de bien , dont on connait la valeur ?
Merci de vos réponses.
il serait préférable d'ouvrir votre propre message.
Cordialement
Succession d'une belle-mère : usufruit total et ne reste rien sur les comptes; il y avait beaucoup d'argent il y a 10 ans ... Que faire