contrôle fiscale

Question

Bonjour,
j ai un contrôle fiscale ce mercredi , il me demande de lui fournir un dossier fec , donc je contacte le jour mémé mon comptable car moi aucune ni jamais entendu parler de ce fichier , il faut que je regarde avec votre logiciel si je peut le sortir, il conclu en me disant que sa m étonnerai  conclusion  il peut pas , ma question est : 
est ce la responsabilité du comptable qui aurait du nous faire ce fichier fec a chaque fin d exercices ou ma responsabilité

jarjabings · Answer

Bonjour

Dans la mesure ou vous avez un comptable c'est lui qui va avoir un problème puisque : 

Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire et doit être remis au vérificateur en cas de contrôle, dès la première intervention sur place.
Le fichier FEC doit être fourni par celui qui tient la comptabilité.

Les sanctions relatives au fichier des écritures comptables sont relativement lourdes : 5 000€ minimum par exercice contrôlé dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

Le cabinet d'expertise comptable a donc tout intérêt à avoir des lettres de mission à jour, surtout pour les dossiers en révision, lorsque le client effectue lui-même sa saisie.

Pourquoi ? Parce que la lettre de mission doit sécuriser la relation avec le client. S'il n'est pas responsable de la saisie et se contente de récupérer une balance et un grand livre papier, entre autres documents comptables, le cabinet aura toutes les peines du monde à générer un FEC conforme.

https://www.compta-online.com/fichier-des-ecritures-comptables-rappels-essentiels-ao1991

RAFALAU · Answer

Bonjour il nous dit que  nôtre logiciel compta est pas aux normes,  donc de nôtre faute , maintenant ils essaient de nous sortir un dossier fec en trois jours, ma question est ,faut il pas que l ont téléphone à l inspecteur pour tous  lui expliquer et être franc avec lui ,oui nôtre caisse est pas aux normes mais que nôtre comptable nous remet la faute sur nous , pour ce dossier fec

jarjabings · Answer

il nous dit que nôtre logiciel compta est pas aux normes, donc de nôtre faute

Oui pour cela vous serez sanctionné, depuis 2018 tout commerçant qui collecte la TVA doit OBLIGATOIREMENT détenir une caisse enregistreuse équipé d'un logiciel de gestion certifié !

Comme vous n'êtes pas en règle vous pouvez vous attendre à une amende de 7500 € par système de caisse non conforme et dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité et vous aurez également une pénalité d'au moins 5000 € pour absence de dossier FEC !

Avec ce nouvel élément, votre comptable n'est pas impliqué et tout va vous tomber dessus car la base de se problème est votre caisse enregistreuse non conforme depuis 2018, le fisc ne va pas faire de cadeau.



Vous pouvez essayer effectivement de faire preuve de franchise au téléphone ou par email en espérant qu'il soit compréhensif et que vous ayez une solide explication sur le fait de ne pas avoir mis votre caisse enregistreuse à jour !

Contrôle fiscale

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters