Fosse septique hors sol accolée a mon mur privatif
Kiko
-
11 déc. 2021 à 06:46
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 déc. 2021 à 08:38
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11 déc. 2021 à 18:55
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Bonsoir,
3 mètres
L'assainissement non collectif dans sa globalité (fosse + traitement) doit être à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de propriété ( Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ).
Faites valoir vos droits par courrier RAR adressé à votre voisin.
3 mètres
L'assainissement non collectif dans sa globalité (fosse + traitement) doit être à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de propriété ( Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ).
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labricole47
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11 déc. 2021 à 19:05
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Bonjour
que préconise le médiateur en charge du dossier ?
que préconise le médiateur en charge du dossier ?
Bonjour.
L'huissier ne préconise rien.il est venu constater.il a rédigé son constat et voilà.
Un essaie de négociation a été fait avec un médiateur de justice,la Marie et l'entreprise qui a fait les travaux mais celle ci ne veut rien savoir et le maire de dit impuissant.j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant mais je ne peux plus rien faire car je n'ai plus accès à cette partie de mon mur.que faire?
L'huissier ne préconise rien.il est venu constater.il a rédigé son constat et voilà.
Un essaie de négociation a été fait avec un médiateur de justice,la Marie et l'entreprise qui a fait les travaux mais celle ci ne veut rien savoir et le maire de dit impuissant.j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant mais je ne peux plus rien faire car je n'ai plus accès à cette partie de mon mur.que faire?
Bonjour.en effet...mon mur est la limite de ma propriété.la fosse septique a été montée hors sol accolée a mon mur avec un espace d'environ 3 a 5 cm sur le terrain du propriétaire de celui ci....pour avoir accès à mon mur je devais lui demander l'autorisation ou le droit d'échelle en cas de travaux sur mon mur. Je devais effectuer des travaux car j'avais une légère infiltration d'humidité,et maintenant je ne peux plus car cette fosse hors sol m'empêche d'y accéder et l'humidité s'installe un peut plus
Rochat1
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13 déc. 2021 à 09:29
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Bonjour,
Voyez un avocat. Si vous possédez une assurance "Protection Juridique" consultez là.
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aurad
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14 déc. 2021 à 08:57
14 déc. 2021 à 08:57
bonjour,
déjà il faudrait savoir a quoi sert cette fosse, pourquoi elle est en extérieure avant de se lancer dans des procédures.
si la fosse ne sert qu'a récupérer de l'eau de pluie je ne vois pas trop comment vous aller pouvoir la faire déplacer, si elle sert pour de assainissement non collectif il faut prévenir le spanc qui a du contrôler l'installation.
sans vouloir être pessimiste, je pense qu'il va être difficile d'avoir gain de cause tant qu'il n'y a pas de préjudice ou de dégât chez vous. quel est le probleme ? le fait que vous n'ayez pas accès ? la fosse est chez lui quel est le prob ? y'a t'il des odeurs ?
vis à vis de la règlementation sur l’assainissent collectif, effectivement il y a des règles sur les distances mais pour la partie traitement uniquement et sur le bien de la propriété , mais sur ce genre de situation rien de concret.
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
cordialement,
déjà il faudrait savoir a quoi sert cette fosse, pourquoi elle est en extérieure avant de se lancer dans des procédures.
si la fosse ne sert qu'a récupérer de l'eau de pluie je ne vois pas trop comment vous aller pouvoir la faire déplacer, si elle sert pour de assainissement non collectif il faut prévenir le spanc qui a du contrôler l'installation.
sans vouloir être pessimiste, je pense qu'il va être difficile d'avoir gain de cause tant qu'il n'y a pas de préjudice ou de dégât chez vous. quel est le probleme ? le fait que vous n'ayez pas accès ? la fosse est chez lui quel est le prob ? y'a t'il des odeurs ?
vis à vis de la règlementation sur l’assainissent collectif, effectivement il y a des règles sur les distances mais pour la partie traitement uniquement et sur le bien de la propriété , mais sur ce genre de situation rien de concret.
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
cordialement,
Rochat1
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14 déc. 2021 à 09:32
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Bonjour,
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant
Mais si, l'humidité va grandissante depuis l'installation de cette fosse !!
Cdlt.
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant
Mais si, l'humidité va grandissante depuis l'installation de cette fosse !!
Cdlt.
aurad
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Rochat1
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14 déc. 2021 à 09:54
14 déc. 2021 à 09:54
oui c’est vrai autant pour moi...mais c’est pas clair :) donc je préfère attendre la réponse de kiko car il n'en parlait pas dans son message initial et si fosse hors sol et humidité c’est que ça fuit..... bizarre....
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Bonsoir.
C'est un assainissement non collectif....qui est installé sur un terrain de la largeur d'un garage, où il y a tout juste de quoi ranger une voiture.
Comme je le disais, la fosse est accolée a mon mur...pourquoi ne pas l'avoir accolée au mur du propriétaire a ce moment là...
Cet espace où l'on peut garer une voiture est le terrain de l'autre propriétaire...ce morceau de terrain espace nos 2 maisons...
À la base, cette fosse devait être installée près de la maison du propriétaire, aux regards des plans, et l'entreprise en charge de l'installation a décidé ,sans consulter qui que ce soit,même pas le propriétaire de cette maison secondaire, de l'installer accolée a notre mur......
Voilà....
C'est un assainissement non collectif....qui est installé sur un terrain de la largeur d'un garage, où il y a tout juste de quoi ranger une voiture.
Comme je le disais, la fosse est accolée a mon mur...pourquoi ne pas l'avoir accolée au mur du propriétaire a ce moment là...
Cet espace où l'on peut garer une voiture est le terrain de l'autre propriétaire...ce morceau de terrain espace nos 2 maisons...
À la base, cette fosse devait être installée près de la maison du propriétaire, aux regards des plans, et l'entreprise en charge de l'installation a décidé ,sans consulter qui que ce soit,même pas le propriétaire de cette maison secondaire, de l'installer accolée a notre mur......
Voilà....
aurad
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15 déc. 2021 à 08:38
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ok ben pour moi il faut porter réclamation au spanc de votre secteur...car qui dit installation d'un assainissement non collectif dit contrôle obligatoire de la collectivité et donc avis sur l'installation.
appelez votre mairie qui vous dira qui gère le spanc sur son territoire et appelez le spanc pour dire que vous avez des nuisances...ils seront obligés de venir voir
cdt
appelez votre mairie qui vous dira qui gère le spanc sur son territoire et appelez le spanc pour dire que vous avez des nuisances...ils seront obligés de venir voir
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...