Fosse septique hors sol accolée a mon mur privatif
Kiko
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour, mes voisins ont fait monter une fosse septique hors sol ..l'entreprise en charge des travaux l'a montée a 3 cm de mon mur privatif...ils ne m'ont pas consulté pour cela, et après un entretien avec eux, un constat d'huissier et un essaie de négociation avec un médiateur de justice, l'entreprise ne veut rien savoir et refuse de l'enlever pour la mettre contre le mur de l'autre propriétaire.je n'ai pas accès à mon mur pour l'entretenir...que puis je faire?
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5 réponses
Bonsoir,
3 mètres
L'assainissement non collectif dans sa globalité (fosse + traitement) doit être à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de propriété ( Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ).
Faites valoir vos droits par courrier RAR adressé à votre voisin.
3 mètres
L'assainissement non collectif dans sa globalité (fosse + traitement) doit être à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de propriété ( Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ).
Faites valoir vos droits par courrier RAR adressé à votre voisin.
Bonjour
que préconise le médiateur en charge du dossier ?
que préconise le médiateur en charge du dossier ?
Bonjour.
L'huissier ne préconise rien.il est venu constater.il a rédigé son constat et voilà.
Un essaie de négociation a été fait avec un médiateur de justice,la Marie et l'entreprise qui a fait les travaux mais celle ci ne veut rien savoir et le maire de dit impuissant.j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant mais je ne peux plus rien faire car je n'ai plus accès à cette partie de mon mur.que faire?
L'huissier ne préconise rien.il est venu constater.il a rédigé son constat et voilà.
Un essaie de négociation a été fait avec un médiateur de justice,la Marie et l'entreprise qui a fait les travaux mais celle ci ne veut rien savoir et le maire de dit impuissant.j'ai un peut d'humidité qui se met d'avantage en place dans ma maison car elle était déjà présente mais moins que maintenant mais je ne peux plus rien faire car je n'ai plus accès à cette partie de mon mur.que faire?
Bonjour.en effet...mon mur est la limite de ma propriété.la fosse septique a été montée hors sol accolée a mon mur avec un espace d'environ 3 a 5 cm sur le terrain du propriétaire de celui ci....pour avoir accès à mon mur je devais lui demander l'autorisation ou le droit d'échelle en cas de travaux sur mon mur. Je devais effectuer des travaux car j'avais une légère infiltration d'humidité,et maintenant je ne peux plus car cette fosse hors sol m'empêche d'y accéder et l'humidité s'installe un peut plus
bonjour,
déjà il faudrait savoir a quoi sert cette fosse, pourquoi elle est en extérieure avant de se lancer dans des procédures.
si la fosse ne sert qu'a récupérer de l'eau de pluie je ne vois pas trop comment vous aller pouvoir la faire déplacer, si elle sert pour de assainissement non collectif il faut prévenir le spanc qui a du contrôler l'installation.
sans vouloir être pessimiste, je pense qu'il va être difficile d'avoir gain de cause tant qu'il n'y a pas de préjudice ou de dégât chez vous. quel est le probleme ? le fait que vous n'ayez pas accès ? la fosse est chez lui quel est le prob ? y'a t'il des odeurs ?
vis à vis de la règlementation sur l’assainissent collectif, effectivement il y a des règles sur les distances mais pour la partie traitement uniquement et sur le bien de la propriété , mais sur ce genre de situation rien de concret.
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
cordialement,
déjà il faudrait savoir a quoi sert cette fosse, pourquoi elle est en extérieure avant de se lancer dans des procédures.
si la fosse ne sert qu'a récupérer de l'eau de pluie je ne vois pas trop comment vous aller pouvoir la faire déplacer, si elle sert pour de assainissement non collectif il faut prévenir le spanc qui a du contrôler l'installation.
sans vouloir être pessimiste, je pense qu'il va être difficile d'avoir gain de cause tant qu'il n'y a pas de préjudice ou de dégât chez vous. quel est le probleme ? le fait que vous n'ayez pas accès ? la fosse est chez lui quel est le prob ? y'a t'il des odeurs ?
vis à vis de la règlementation sur l’assainissent collectif, effectivement il y a des règles sur les distances mais pour la partie traitement uniquement et sur le bien de la propriété , mais sur ce genre de situation rien de concret.
perso je laisserai tomber si pas de préjudice ou dégâts particuliers
cordialement,
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Bonsoir.
C'est un assainissement non collectif....qui est installé sur un terrain de la largeur d'un garage, où il y a tout juste de quoi ranger une voiture.
Comme je le disais, la fosse est accolée a mon mur...pourquoi ne pas l'avoir accolée au mur du propriétaire a ce moment là...
Cet espace où l'on peut garer une voiture est le terrain de l'autre propriétaire...ce morceau de terrain espace nos 2 maisons...
À la base, cette fosse devait être installée près de la maison du propriétaire, aux regards des plans, et l'entreprise en charge de l'installation a décidé ,sans consulter qui que ce soit,même pas le propriétaire de cette maison secondaire, de l'installer accolée a notre mur......
Voilà....
C'est un assainissement non collectif....qui est installé sur un terrain de la largeur d'un garage, où il y a tout juste de quoi ranger une voiture.
Comme je le disais, la fosse est accolée a mon mur...pourquoi ne pas l'avoir accolée au mur du propriétaire a ce moment là...
Cet espace où l'on peut garer une voiture est le terrain de l'autre propriétaire...ce morceau de terrain espace nos 2 maisons...
À la base, cette fosse devait être installée près de la maison du propriétaire, aux regards des plans, et l'entreprise en charge de l'installation a décidé ,sans consulter qui que ce soit,même pas le propriétaire de cette maison secondaire, de l'installer accolée a notre mur......
Voilà....
ok ben pour moi il faut porter réclamation au spanc de votre secteur...car qui dit installation d'un assainissement non collectif dit contrôle obligatoire de la collectivité et donc avis sur l'installation.
appelez votre mairie qui vous dira qui gère le spanc sur son territoire et appelez le spanc pour dire que vous avez des nuisances...ils seront obligés de venir voir
cdt
appelez votre mairie qui vous dira qui gère le spanc sur son territoire et appelez le spanc pour dire que vous avez des nuisances...ils seront obligés de venir voir
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...