Reprise de terre agricole constructible
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nord2022
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2 réponses
onjour
Votre agriculteur vous raconte des histoires.
Si votre parcelle est classée en constructible et se trouve donc dans une zone urbaine définie par le PLU, vous pouvez à tout moment </résilier le bail sur le fondement d'un changement de destination ( article 411-32 du CODE rural).
La notification de la résiliation doit être effectuée par huissier et prend effet un an après.Le changement de destination (construction ou vente pour construire) doit intervenir dans les trois ans suivant la ,notification.
Bien entendu, cette résiliation entraine pour vous le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée.
Votre agriculteur vous raconte des histoires.
Si votre parcelle est classée en constructible et se trouve donc dans une zone urbaine définie par le PLU, vous pouvez à tout moment </résilier le bail sur le fondement d'un changement de destination ( article 411-32 du CODE rural).
La notification de la résiliation doit être effectuée par huissier et prend effet un an après.Le changement de destination (construction ou vente pour construire) doit intervenir dans les trois ans suivant la ,notification.
Bien entendu, cette résiliation entraine pour vous le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée.
11 déc. 2021 à 14:36
Je me pencherai sur cet article. Et ferai appel à un notaire, juriste, avocat je ne sais, pouvant piloter nos démarches, car je me dis que ce n'est pas gagné avec l'agriculteur, mais aussi pour l'indemniser comme il se doit.
Dans ce cas, comment réagir face à sa demande de cession envers son fils, qui arrivera forcément rapidement en bonne et due forme, en attendant que le PLU soit effectivement signé : annexer au refus une justification d'intention de changement de destination des terres ? (afin que le tribunal, auquel il fera appel, ait connaissance du motif), via un huissier ?
Et comment répondre à sa demande concrète d'autoriser son fils à exploiter avec lui (donc cession non refusable à sa retraite effective) : même chose, refus motivé, huissier ?
Merci d'avance pour ces ultimes questions.
Modifié le 11 déc. 2021 à 15:30
Vous ne pourrez pas éviter la cession du bail à son fils, ni l'intégration de ce dernier au bail en tant que copreneur , dès lors que vous n'êtes juridiquement pas en mesure de reprendre l'exploitation.S'i vous refusez, il obtiendra gain de cause devant le tribunal paritaire.Lorsque le moment de la résiliation sera venu, faites-vous aider par un notaire rural <gras></gras>ou un avocat spécialisé en droit rural Vous trouverez les conditions de cession au fils à l'art L411-35.
11 déc. 2021 à 16:07
Je vous souhaite un bon we