Reprise de terre agricole constructible
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nord2022
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Bonjour,
Nous ne sommes pas agriculteurs. Mon père disposait d'1,5ha de terres agricoles qu'il loue depuis des décennies à un agriculteur. Bail rudimentaire sur papier (2 personnes + les conjoints. 9 ans reconductible). Au décès des deux signataires, ma mère a repris la gestion de ce bail avec l'agriculteur-fils. Début 2022, deux tournants :
1) ce dernier, preneur de fait du bail, souhaite prendre sa retraite (62 ans courant 2022) et nous demande de signer une cession de bail en faveur de son fils jeune exploitant. Il n'a pas envoyé de document officiel, mais directement un bail rédigé par CERfrance au nom de son fils, ce qui constitue probablement un accord implicite de cession (?). Je lui ai proposé un texte d'avenant, qu'il a refusé et aucun ne l'a signé.
2) la parcelle devient constructible, le plu est en cours de signature. Je l'apprends par hasard ces jours-ci, vérifié
Nous souhaitons refuser le renouvellement automatique de bail en octobre 2023, afin de vendre la parcelle et sortir de tout cela.
En a-t-on le droit ? Le jeune paysan a déjà prévenu que tout tribunal lui donnerait raison car le soutien des jeunes agriculteurs s'installant est quasi systématique : le tribunal ne verrait donc pas notre impossibilité de jouir de notre terre et le manque à gagner énorme à le louer ainsi durant un nombre indéfini de décennies, la terre étant constructible ? Vers qui nous tourner pour signifier correctement notre refus à l'agriculteur ? CERfrance est "leur" juriste, et notre notaire ne s'y connaît pas en droit rural.
J'habite loin de ma mère, nous souhaitons cesser tout cela. Merci d'avance pour vos remarques/réponses.
Nous ne sommes pas agriculteurs. Mon père disposait d'1,5ha de terres agricoles qu'il loue depuis des décennies à un agriculteur. Bail rudimentaire sur papier (2 personnes + les conjoints. 9 ans reconductible). Au décès des deux signataires, ma mère a repris la gestion de ce bail avec l'agriculteur-fils. Début 2022, deux tournants :
1) ce dernier, preneur de fait du bail, souhaite prendre sa retraite (62 ans courant 2022) et nous demande de signer une cession de bail en faveur de son fils jeune exploitant. Il n'a pas envoyé de document officiel, mais directement un bail rédigé par CERfrance au nom de son fils, ce qui constitue probablement un accord implicite de cession (?). Je lui ai proposé un texte d'avenant, qu'il a refusé et aucun ne l'a signé.
2) la parcelle devient constructible, le plu est en cours de signature. Je l'apprends par hasard ces jours-ci, vérifié
Nous souhaitons refuser le renouvellement automatique de bail en octobre 2023, afin de vendre la parcelle et sortir de tout cela.
En a-t-on le droit ? Le jeune paysan a déjà prévenu que tout tribunal lui donnerait raison car le soutien des jeunes agriculteurs s'installant est quasi systématique : le tribunal ne verrait donc pas notre impossibilité de jouir de notre terre et le manque à gagner énorme à le louer ainsi durant un nombre indéfini de décennies, la terre étant constructible ? Vers qui nous tourner pour signifier correctement notre refus à l'agriculteur ? CERfrance est "leur" juriste, et notre notaire ne s'y connaît pas en droit rural.
J'habite loin de ma mère, nous souhaitons cesser tout cela. Merci d'avance pour vos remarques/réponses.
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2 réponses
onjour
Votre agriculteur vous raconte des histoires.
Si votre parcelle est classée en constructible et se trouve donc dans une zone urbaine définie par le PLU, vous pouvez à tout moment </résilier le bail sur le fondement d'un changement de destination ( article 411-32 du CODE rural).
La notification de la résiliation doit être effectuée par huissier et prend effet un an après.Le changement de destination (construction ou vente pour construire) doit intervenir dans les trois ans suivant la ,notification.
Bien entendu, cette résiliation entraine pour vous le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée.
Votre agriculteur vous raconte des histoires.
Si votre parcelle est classée en constructible et se trouve donc dans une zone urbaine définie par le PLU, vous pouvez à tout moment </résilier le bail sur le fondement d'un changement de destination ( article 411-32 du CODE rural).
La notification de la résiliation doit être effectuée par huissier et prend effet un an après.Le changement de destination (construction ou vente pour construire) doit intervenir dans les trois ans suivant la ,notification.
Bien entendu, cette résiliation entraine pour vous le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pencherai sur cet article. Et ferai appel à un notaire, juriste, avocat je ne sais, pouvant piloter nos démarches, car je me dis que ce n'est pas gagné avec l'agriculteur, mais aussi pour l'indemniser comme il se doit.
Dans ce cas, comment réagir face à sa demande de cession envers son fils, qui arrivera forcément rapidement en bonne et due forme, en attendant que le PLU soit effectivement signé : annexer au refus une justification d'intention de changement de destination des terres ? (afin que le tribunal, auquel il fera appel, ait connaissance du motif), via un huissier ?
Et comment répondre à sa demande concrète d'autoriser son fils à exploiter avec lui (donc cession non refusable à sa retraite effective) : même chose, refus motivé, huissier ?
Merci d'avance pour ces ultimes questions.
Vous ne pourrez pas éviter la cession du bail à son fils, ni l'intégration de ce dernier au bail en tant que copreneur , dès lors que vous n'êtes juridiquement pas en mesure de reprendre l'exploitation.S'i vous refusez, il obtiendra gain de cause devant le tribunal paritaire.Lorsque le moment de la résiliation sera venu, faites-vous aider par un notaire rural <gras></gras>ou un avocat spécialisé en droit rural Vous trouverez les conditions de cession au fils à l'art L411-35.
Je vous souhaite un bon we