Vente du bien immobilier
TessP1
-
11 déc. 2021 à 09:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 déc. 2021 à 22:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 déc. 2021 à 22:01
A voir également:
- Vente du bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
3 réponses
Bonjour
Bien que utilisiez -à tort_ le terme de conjoint je présume que vous vous ^étiez concubins. En ce cas, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte; peu important les financements de chacun.
En conséquence, votre part sera égale à:
( prix de vente _ capital du prêt restant ) X 54%;
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.
Bien que utilisiez -à tort_ le terme de conjoint je présume que vous vous ^étiez concubins. En ce cas, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte; peu important les financements de chacun.
En conséquence, votre part sera égale à:
( prix de vente _ capital du prêt restant ) X 54%;
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.
Gayomi
Messages postés
18979
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
10 274
11 déc. 2021 à 09:37
11 déc. 2021 à 09:37
C'est l'acte de propriété qui atteste des droits de chacun en tenant compte des investissements personnels de chacun et du crédit accordé pour le solde.
En cas de vente, le prix est réparti par chacun en fonction de ses droits dans le bien tels qu'ils figurent dans votre acte, donc 54% pour vous.
En cas de vente, le prix est réparti par chacun en fonction de ses droits dans le bien tels qu'ils figurent dans votre acte, donc 54% pour vous.
Gayomi
Messages postés
18979
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
10 274
>
TessP1
11 déc. 2021 à 10:17
11 déc. 2021 à 10:17
Il faudrait relire votre acte. A priori, vous recevrez 54% du prix après apurement du crédit.
Si besoin, prenez rendez-vous avec un clerc ou un notaire pour vous aider à décrypter votre acte avant la mise en vente.
Si besoin, prenez rendez-vous avec un clerc ou un notaire pour vous aider à décrypter votre acte avant la mise en vente.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
11 déc. 2021 à 22:01
11 déc. 2021 à 22:01
bonsoir
les investissements ont été notés
vente du bien, remboursement du crédit, remboursement des apports ( à priori si notés dans l'acte ) et répartition du solde 54 % / 46 %
à moins que justement ces 54 représentent votre apport et votre part finale à la fin du remboursement du crédit
bref votre notaire vous aidera à y voir plus clair
les investissements ont été notés
vente du bien, remboursement du crédit, remboursement des apports ( à priori si notés dans l'acte ) et répartition du solde 54 % / 46 %
à moins que justement ces 54 représentent votre apport et votre part finale à la fin du remboursement du crédit
bref votre notaire vous aidera à y voir plus clair