Déclaration trimestrielle
Rosa7-6
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Rosa7-6 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 9 déc. 2021 à 09:51
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PA486
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9 déc. 2021 à 00:11
9 déc. 2021 à 00:11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
la logique, c'est que vous vivez en couple quand vous touchez la prime d'activité, donc vous avez besoin d'être aidé à hauteur des ressources de votre couple.
le texte dit aussi :
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous vous séparez, vous n'aurez plus que vos ressources pour vivre, alors votre droit n'est calculé que sur vos ressources.
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
la logique, c'est que vous vivez en couple quand vous touchez la prime d'activité, donc vous avez besoin d'être aidé à hauteur des ressources de votre couple.
le texte dit aussi :
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous vous séparez, vous n'aurez plus que vos ressources pour vivre, alors votre droit n'est calculé que sur vos ressources.
Ysabe_l
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9 déc. 2021 à 09:31
9 déc. 2021 à 09:31
Bonjour
Pour la caf la logique est toujours là même : situation actuelle et revenus de la période prise en compte (qui dépend des aides) pour la situation actuelle.
Pour la caf la logique est toujours là même : situation actuelle et revenus de la période prise en compte (qui dépend des aides) pour la situation actuelle.
Rosa7-6
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25 janvier 2023
9 déc. 2021 à 09:51
9 déc. 2021 à 09:51
Merci à vous ! J’ai compris, donc enfaite même si je ne vis plus avec lui aujourd’hui j’aurai à déclarer ses revenus. Bon... c’est la loi !
Merci encore.
Merci encore.
9 déc. 2021 à 09:21
Si je comprends bien si je redeviens célibataire vivant seule avant de refaire la déclaration j’aurai uniquement mes ressources à transmettre ?
(je ne souhaite pas de jugement, simplement je ne vis pas grâce aux revenus de mon copain).