Déclaration trimestrielle
Rosa7-6
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Rosa7-6 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je vous fait part de mon interrogation concernant la prime d’activité.
J’étais salariée en CDI jusqu’à août 2021, je vivais seule et percevait la prime d’activité. J’ai quitté mon emploi pour reprendre mes études. Le 1er septembre je me suis installée chez mon petit ami, j’ai déclaré mon changement de situation (passage en concubinage) le jour même en faisant ma déclaration de ressources trimestrielle pour les 3 mois précédents. J’étais bien durant ces 3 mois précédents (juin, juillet et août) considérée comme célibataire puisque vivant seule dans mon logement, j’ai donc uniquement déclaré mes revenus.
Au moment du changement de situation mon dossier complet a été mis en pause car une étude était nécessaire. Après de longs mois d’attente pour intégrer mon petit ami au dossier, voilà que la CAF me demande de refaire ma déclaration de ressources pour les mois de juin, juillet et août. Mais je ne comprends pas, est ce que je dois déclarer les revenus de la composition de mon foyer durant juin, juillet et août (donc moi seule), ou ceux de la composition de mon foyer actuel (donc mon copain et moi) ?
Et dans le deuxième cas, quelle est la logique de prendre les revenus d’une personne avec qui je ne vivais pas en compte, pour calculer mes droits sur des revenus que j’ai perçu lorsque j’étais seule ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Je vous fait part de mon interrogation concernant la prime d’activité.
J’étais salariée en CDI jusqu’à août 2021, je vivais seule et percevait la prime d’activité. J’ai quitté mon emploi pour reprendre mes études. Le 1er septembre je me suis installée chez mon petit ami, j’ai déclaré mon changement de situation (passage en concubinage) le jour même en faisant ma déclaration de ressources trimestrielle pour les 3 mois précédents. J’étais bien durant ces 3 mois précédents (juin, juillet et août) considérée comme célibataire puisque vivant seule dans mon logement, j’ai donc uniquement déclaré mes revenus.
Au moment du changement de situation mon dossier complet a été mis en pause car une étude était nécessaire. Après de longs mois d’attente pour intégrer mon petit ami au dossier, voilà que la CAF me demande de refaire ma déclaration de ressources pour les mois de juin, juillet et août. Mais je ne comprends pas, est ce que je dois déclarer les revenus de la composition de mon foyer durant juin, juillet et août (donc moi seule), ou ceux de la composition de mon foyer actuel (donc mon copain et moi) ?
Et dans le deuxième cas, quelle est la logique de prendre les revenus d’une personne avec qui je ne vivais pas en compte, pour calculer mes droits sur des revenus que j’ai perçu lorsque j’étais seule ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
la logique, c'est que vous vivez en couple quand vous touchez la prime d'activité, donc vous avez besoin d'être aidé à hauteur des ressources de votre couple.
le texte dit aussi :
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous vous séparez, vous n'aurez plus que vos ressources pour vivre, alors votre droit n'est calculé que sur vos ressources.
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
la logique, c'est que vous vivez en couple quand vous touchez la prime d'activité, donc vous avez besoin d'être aidé à hauteur des ressources de votre couple.
le texte dit aussi :
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous vous séparez, vous n'aurez plus que vos ressources pour vivre, alors votre droit n'est calculé que sur vos ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien si je redeviens célibataire vivant seule avant de refaire la déclaration j’aurai uniquement mes ressources à transmettre ?
(je ne souhaite pas de jugement, simplement je ne vis pas grâce aux revenus de mon copain).