Achat véhicule copropriétaire décédé
Mick
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michelXVII Messages postés 94 Statut Membre -
michelXVII Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
J'envisage de racheter la voiture de mon père décédé à ma mère qui en est copropriétaire.
Est ce qu'il y a une démarche particulière pour cet achat où est-ce comme l'achat classique d'un véhicule d'occasion ?
Merci pour vos réponses
J'envisage de racheter la voiture de mon père décédé à ma mère qui en est copropriétaire.
Est ce qu'il y a une démarche particulière pour cet achat où est-ce comme l'achat classique d'un véhicule d'occasion ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Salut Mick
Dans ce genre de configuration le second conducteur n'a aucune prérogative ni droit de quoi que ce soi.
Il faut déclarer sur le site ANTS le décès du titulaire du véhicule (document fourni pas le notaire) en demandant l'annulation des ayant droits de la CG et fournir les justificatifs pour le rachat du véhicule au SIV.
Votre mère étant co titulaire doit faire la déclaration de vente auprès du notaire.
Envoyer les documents à l'ANTS le futur acquéreur recevra la carte d'immatriculation à son domicile.
A+
Dans ce genre de configuration le second conducteur n'a aucune prérogative ni droit de quoi que ce soi.
Il faut déclarer sur le site ANTS le décès du titulaire du véhicule (document fourni pas le notaire) en demandant l'annulation des ayant droits de la CG et fournir les justificatifs pour le rachat du véhicule au SIV.
Votre mère étant co titulaire doit faire la déclaration de vente auprès du notaire.
Envoyer les documents à l'ANTS le futur acquéreur recevra la carte d'immatriculation à son domicile.
A+
Bjr Mick
Vous n'avez pas le choix il faut passer par un notaire pour ce véhicule afin d’officialiser le décès d'un titulaire et mettre en marche la procédure de changement de titulaire du véhicule.
D'autres solutions il n'y en a pas du tout, à vous de faire les démarches dans le cadre de la loi en vigueur.
A+
Vous n'avez pas le choix il faut passer par un notaire pour ce véhicule afin d’officialiser le décès d'un titulaire et mettre en marche la procédure de changement de titulaire du véhicule.
D'autres solutions il n'y en a pas du tout, à vous de faire les démarches dans le cadre de la loi en vigueur.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas de notaire car il n'y a que la voiture.
Le décès a eu lieu en juin et la voiture est dans le garage depuis 4 ans.
D'autres solutions ?