Refus de RSA Maman solo / Démission Vac. obligatoire
Résolu
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PA486
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vendredi 19 février 2016
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3 déc. 2021 à 19:21
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113
"Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il est donc légal de ne pas neutraliser vos ressources du fait de votre démission, à condition qu'il y ai eu une décision individuelle du président du conseil départemental. sans une telle décision, vous devez bénéficier de la neutralisation des ressources.
"Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il est donc légal de ne pas neutraliser vos ressources du fait de votre démission, à condition qu'il y ai eu une décision individuelle du président du conseil départemental. sans une telle décision, vous devez bénéficier de la neutralisation des ressources.
Bonjour,
"Est-il légal de ne pas neutraliser les ressources antérieures à un parent isolé qui n'a plus du tout aucune ressources ?"
Comme cela a déjà été répondu plus haut, oui, c'est légal.
L'examen particulier de la situation permet au département de choisir de ne pas neutraliser des revenus pour le calcul du droit.
Il n'est pas interdit au département de déléguer cet examen par convention et donc, rien ne dit que ce n'est pas le cas sur votre territoire. Avec la Caf.
Votre droit est ouvert, c'est "juste" que le droit a été calculé avec les revenus déclarés.
Pour la démission, elle résulte toujours d'un choix. Parfois entre la peste et le choléra, mais un choix.
Si vous estimez qu'elle pourrait être légitime, vous pouvez envisager de contester le non versement d'ARE (si reliquat)...
Pour le RSA, le recours administratif au département est la meilleure (seule) chose à faire pour espérer un changement.
Sinon, votre prochaine DTR sans revenu salarié favorisera sans doute un versement.
Bon courage,
"Est-il légal de ne pas neutraliser les ressources antérieures à un parent isolé qui n'a plus du tout aucune ressources ?"
Comme cela a déjà été répondu plus haut, oui, c'est légal.
L'examen particulier de la situation permet au département de choisir de ne pas neutraliser des revenus pour le calcul du droit.
Il n'est pas interdit au département de déléguer cet examen par convention et donc, rien ne dit que ce n'est pas le cas sur votre territoire. Avec la Caf.
Votre droit est ouvert, c'est "juste" que le droit a été calculé avec les revenus déclarés.
Pour la démission, elle résulte toujours d'un choix. Parfois entre la peste et le choléra, mais un choix.
Si vous estimez qu'elle pourrait être légitime, vous pouvez envisager de contester le non versement d'ARE (si reliquat)...
Pour le RSA, le recours administratif au département est la meilleure (seule) chose à faire pour espérer un changement.
Sinon, votre prochaine DTR sans revenu salarié favorisera sans doute un versement.
Bon courage,
Comme d'habitude l'avocat du diable tête baissée , mais il faut tout essayer , il y a peut être des gens intelligents a la tête du département et les cadres car en fait c'est eux qui décident ( le président ne donne que le " ton " ) . ça existe encore ,rare mais ça existe ..
La neutralisation , c'est fait pour ça , pour ne pas laisser les familles sans revenus , pourquoi a ce nivau la faire de la ségrégation sans se pencher sur la réalité des difficultés des familles . l'humain ça existe messieurs qui êtes bien tranquille dans votre bureau climatisé .
, c'est mon point de vue et je le partage (Coluche)
La neutralisation , c'est fait pour ça , pour ne pas laisser les familles sans revenus , pourquoi a ce nivau la faire de la ségrégation sans se pencher sur la réalité des difficultés des familles . l'humain ça existe messieurs qui êtes bien tranquille dans votre bureau climatisé .
, c'est mon point de vue et je le partage (Coluche)
Monsieur nom , vous savez mieux que moi que le paragraphe de l'article 262-13 est en fait seulement un " garde fou " et le département doit seulement s'assurer qu'il n'y a pas " profit " :
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Merci pour votre réponse.
La CAF m'a téléphoné le 15/11 pour connaitre le motif de ma démission.
Le 16/11 j'avais un courrier dans mon espace en ligne de la CAF qui disait ceci :
"Madame,
Nous avons noté que vous êtes au chômage. Cette situation n'a pas d'incidence immédiate sur vos droits."
Il n'est pas fait mention d'une quelconque décision du président du conseil départemental.
Je n'ai par ailleurs reçu aucun courrier à mon domicile me notifiant le refus de RSA, de qui que ce soit. La CAF n'en parle même pas dans le courrier mis en ligne.
Me conseillez-vous d'écrire directement au président du conseil départemental de mon département ? Où dois-je demander à la CAF la décision individuelle du président du conseil départemental ?
Merci d'avance.
La CAF m'a téléphoné le 15/11 pour connaitre le motif de ma démission.
Le 16/11 j'avais un courrier dans mon espace en ligne de la CAF qui disait ceci :
"Madame,
Nous avons noté que vous êtes au chômage. Cette situation n'a pas d'incidence immédiate sur vos droits."
Il n'est pas fait mention d'une quelconque décision du président du conseil départemental.
Je n'ai par ailleurs reçu aucun courrier à mon domicile me notifiant le refus de RSA, de qui que ce soit. La CAF n'en parle même pas dans le courrier mis en ligne.
Me conseillez-vous d'écrire directement au président du conseil départemental de mon département ? Où dois-je demander à la CAF la décision individuelle du président du conseil départemental ?
Merci d'avance.
on peut exiger de la CAF une réponse écrite et demander la raison du refus car ils ne sont pas obligés de la donner de façon systématique (par contre un refus de permis de construire par exemple c'est obligatoire , mais le social vient en dernier )
A votre place j'écrirai donc au président du conseil départemental (gentiment ) et en insistant sur votre condition sociale , car laisser une famille sans revenus en plus un parent isolé , c'est criminel . lettre recommandée avec accusé de réception ne pas oublier vos références CAF.
La CAF est sous les ordres du département , il vaut mieux vous expliquer vous même auprès du département .
A votre place j'écrirai donc au président du conseil départemental (gentiment ) et en insistant sur votre condition sociale , car laisser une famille sans revenus en plus un parent isolé , c'est criminel . lettre recommandée avec accusé de réception ne pas oublier vos références CAF.
La CAF est sous les ordres du département , il vaut mieux vous expliquer vous même auprès du département .
Merci infiniment pour votre réponse et votre avis.
Je vais donc écrire au président du conseil départemental, gentiment, même si là, j'avoue être excédée car je n'ai pas quitté volontairement mon emploi, c'est une démission qui peut être qualifiée de forcée puisque si je tombais sous le coup d'une suspension sans salaire, j'étais bloquée et ne pouvais pas travailler ailleurs.
Je n'avais donc pas d'autres choix que de démissionner.
Bonne soirée.
Je vais donc écrire au président du conseil départemental, gentiment, même si là, j'avoue être excédée car je n'ai pas quitté volontairement mon emploi, c'est une démission qui peut être qualifiée de forcée puisque si je tombais sous le coup d'une suspension sans salaire, j'étais bloquée et ne pouvais pas travailler ailleurs.
Je n'avais donc pas d'autres choix que de démissionner.
Bonne soirée.
Non, ce n'était pas un choix. Une obligation n'est pas un choix. Mais la question n'est pas là.
Par ailleurs, j'ai un souci de santé qui fait que mon médecin m'a déconseillé ces "vaccins", m'encourageant à attendre celui de Sanofi, à virus inactivé, prévu pour 2022.
Mais comme le gouvernement a réduit à 3 pathologies bien précises la contre-indication à cette vaccination, les médecins ne peuvent pas faire de certificats de contre-indication, ou alors dans de très rare cas.
De nombreuses personnes souffrant de maladies auto-immunes ou d'allergies graves se retrouvent contraintes, au risque de faire des réactions importantes, voire pire.
Alors désolée de ne pas avoir envie de tenter le diable et de faire de mon enfant un orphelin.
Si vous ne pouvez pas comprendre cela, je ne peux rien pour vous.
Je remercie les 2 personnes qui ont répondu à ma question, sans juger.
Il est pénible d'avoir à se justifier auprès de parfaits inconnus qui spéculent et font des raccourcis sans savoir.
Par ailleurs, j'ai un souci de santé qui fait que mon médecin m'a déconseillé ces "vaccins", m'encourageant à attendre celui de Sanofi, à virus inactivé, prévu pour 2022.
Mais comme le gouvernement a réduit à 3 pathologies bien précises la contre-indication à cette vaccination, les médecins ne peuvent pas faire de certificats de contre-indication, ou alors dans de très rare cas.
De nombreuses personnes souffrant de maladies auto-immunes ou d'allergies graves se retrouvent contraintes, au risque de faire des réactions importantes, voire pire.
Alors désolée de ne pas avoir envie de tenter le diable et de faire de mon enfant un orphelin.
Si vous ne pouvez pas comprendre cela, je ne peux rien pour vous.
Je remercie les 2 personnes qui ont répondu à ma question, sans juger.
Il est pénible d'avoir à se justifier auprès de parfaits inconnus qui spéculent et font des raccourcis sans savoir.
Des raccourcis sans savoir ? On a très bien compris votre histoire : vous avez préféré quitter votre emploi et vivre du RSA ou du chômage ou les deux pour ne pas prendre un vaccin qui peut protéger votre santé et celle des autres. Il y a d'autres personnes qui rêveraient d'avoir votre emploi mais parce qu'ils sont handicapés, trop jeunes ou trop âgés n'ont pas le choix de percevoir le RSA.
MFC17250
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Marie
Modifié le 5 déc. 2021 à 11:43
Modifié le 5 déc. 2021 à 11:43
Votre médecin vous dit d'attendre Sanofi bravo pour votre toubib, vous êtes en très bonne main bon courage
on ne sait même pas s'il sera validé, prenez le risque
on ne sait même pas s'il sera validé, prenez le risque
lutttinette
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MFC17250
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5 déc. 2021 à 13:04
5 déc. 2021 à 13:04
Bonjour vous en avez pas marre de vous acharner, laissez là donc tranquille….. vous avez cas ouvrire un sujet sur la vaccination !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021.
Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi.
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.
Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
Cette obligation s’applique aussi à certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021.
Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi.
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.
Lire l'article sur le lien (copier/coller) :
https://www.midilibre.fr/2021/12/03/pas-le-rsa-pour-les-personnes-suspendues-qui-ont-refuse-de-se-faire-vacciner-annonce-francois-sauvadet-9969217.php
Le président de l'ADF conclut en en expliquant que les personnes non-vaccinées "n’ont qu’à assumer leurs responsabilités". Pour lui, "la vraie solidarité nationale c'est de se vacciner".
https://www.midilibre.fr/2021/12/03/pas-le-rsa-pour-les-personnes-suspendues-qui-ont-refuse-de-se-faire-vacciner-annonce-francois-sauvadet-9969217.php
Le président de l'ADF conclut en en expliquant que les personnes non-vaccinées "n’ont qu’à assumer leurs responsabilités". Pour lui, "la vraie solidarité nationale c'est de se vacciner".
Pourquoi, vos questions n'arrivent que maintenant (surtout après démission) ?
Puis si vous souhaitez faire des recours, ou autres démarches.
En temps normal, c'est toujours long, mais là en période Covid, et les fêtes de noel....
En attendant de percevoir le chômage, inscrivez vous au restos du cœur.
Puis voir, éventuellement l'assistante sociale de votre secteur.
Puis si vous souhaitez faire des recours, ou autres démarches.
En temps normal, c'est toujours long, mais là en période Covid, et les fêtes de noel....
En attendant de percevoir le chômage, inscrivez vous au restos du cœur.
Puis voir, éventuellement l'assistante sociale de votre secteur.
Bonjour,
Si la CAF vous a demandé le motif de votre démission, c'est pour pouvoir prendre une décision par rapport a la neutralisation ou non des ressources. Si la CAF a délégation, elle décide, sinon elle transmet au conseil départemental qui aura seul pouvoir de décision. Comme vous avez pu le constaté, il se peut que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Mieux vaut contacter la CAF afin de savoir qui décide de neutraliser les ressources ou non, afin de faire un courrier expliquant précisément le motif de votre démission. Si c'est suite à un refus de vaccination, il est important de bien justifier, car vous aurez pu constater que si la personne qui décide considère que c'est un choix personnel, cela risque d'être un refus. Dans ce cas, n'hésitez pas a faire un recours, afin de faire comprendre votre situation.
Concernant le vaccin, les gens semblent avoir du mal à comprendre qu'il ne protége pas et n'empêche pas la transmission. Il évite seulement les formes graves et un risque d'aller en réa ou surcharger les hôpitaux. Mais c'est un autre débat.
Si la CAF vous a demandé le motif de votre démission, c'est pour pouvoir prendre une décision par rapport a la neutralisation ou non des ressources. Si la CAF a délégation, elle décide, sinon elle transmet au conseil départemental qui aura seul pouvoir de décision. Comme vous avez pu le constaté, il se peut que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Mieux vaut contacter la CAF afin de savoir qui décide de neutraliser les ressources ou non, afin de faire un courrier expliquant précisément le motif de votre démission. Si c'est suite à un refus de vaccination, il est important de bien justifier, car vous aurez pu constater que si la personne qui décide considère que c'est un choix personnel, cela risque d'être un refus. Dans ce cas, n'hésitez pas a faire un recours, afin de faire comprendre votre situation.
Concernant le vaccin, les gens semblent avoir du mal à comprendre qu'il ne protége pas et n'empêche pas la transmission. Il évite seulement les formes graves et un risque d'aller en réa ou surcharger les hôpitaux. Mais c'est un autre débat.
Se justifier oui mais au département , la CAF exécutent seulement c'es un organisme privé administratif
Anto a raison sur le virus , c'est pas le sujet mais c'est important
sanofi a abandonné mais Valnéva le laboratoire Nantais , son vaccin arrive t et va très probablement être validé par l'Europe , macron avait refusé de subventionner ce laboratoire , et ce sont les Anglais qui l'on aidé .
c'est un vaccin a base de virus inactivé , le vaccin Chinoi est a base de virus atténué . mais personnellement je suis pour ces vaccins dits traditionnels , on a du recul sur le principe
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-maladies/2738049-vaccin-valneva-covid-19-efficace-omicron-composition-disponibilite-france-inactive-sans-arn/
Anto a raison sur le virus , c'est pas le sujet mais c'est important
sanofi a abandonné mais Valnéva le laboratoire Nantais , son vaccin arrive t et va très probablement être validé par l'Europe , macron avait refusé de subventionner ce laboratoire , et ce sont les Anglais qui l'on aidé .
c'est un vaccin a base de virus inactivé , le vaccin Chinoi est a base de virus atténué . mais personnellement je suis pour ces vaccins dits traditionnels , on a du recul sur le principe
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