RSA et proprietaire
Enfant-parent
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 3 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2021
-
3 déc. 2021 à 17:34
lemonde - 4 déc. 2021 à 15:55
lemonde - 4 déc. 2021 à 15:55
A voir également:
- Rsa propriétaire
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Rsa et propriétaire ✓ - Forum RSA
- Peut-on toucher le rsa en étant radié de pôle emploi forum ✓ - Forum CAF
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Rsa radiation reinscription ✓ - Forum RSA
4 réponses
bonjour
sans doute est ce dû au fait qu'ils soient propriétaires
lire ci dessous
la somme de135 euros est déduite du RSA ce qui correspond au 645 euros touchés par vos parents
https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/montant-rsa/108-rsa-deduction-aide-au-logement-2011
mais ils pourraient prendre rendez vous auprès d'une assistante sociale pour vérifier..
sans doute est ce dû au fait qu'ils soient propriétaires
lire ci dessous
la somme de135 euros est déduite du RSA ce qui correspond au 645 euros touchés par vos parents
https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/montant-rsa/108-rsa-deduction-aide-au-logement-2011
mais ils pourraient prendre rendez vous auprès d'une assistante sociale pour vérifier..
Bonjour Le RSA couple sans enfants est de 848€ aux quels il faut enlever 135 € de forfait logement
Le forfait logement est enlevé aux gens qui sont hébergés gratuitement , aux gens qui touchent l'APL et aux propriétaires de leur appartement , c'est a dire a tout le monde sauf SDFil n'y a pas de cas particulier pour les propriétaires
voir si il n y a pas d'autres revenus car tous les revenus sont soustraits du RSA , sinon vous pouvez faire une simulation sur CAF RSA
Le montant du RSA Couple est de 848,02€ pour l'ensemble du foyer (si vous n'avez pas d'enfants) Celui pour une personne seule est de 565,34€, soit 1.130,68€ si on le multiplie par 2. Le calcul du RSA Couple (sans enfant) est le suivant : RSA pour une personne seule + 50% du RSA pour une personne seule
Le forfait logement est enlevé aux gens qui sont hébergés gratuitement , aux gens qui touchent l'APL et aux propriétaires de leur appartement , c'est a dire a tout le monde sauf SDFil n'y a pas de cas particulier pour les propriétaires
voir si il n y a pas d'autres revenus car tous les revenus sont soustraits du RSA , sinon vous pouvez faire une simulation sur CAF RSA
Le montant du RSA Couple est de 848,02€ pour l'ensemble du foyer (si vous n'avez pas d'enfants) Celui pour une personne seule est de 565,34€, soit 1.130,68€ si on le multiplie par 2. Le calcul du RSA Couple (sans enfant) est le suivant : RSA pour une personne seule + 50% du RSA pour une personne seule
Cas particulier pour propriétaire : avec charges de remboursement et sans AL.... Pas de forfait logement.
Hébergement par des particuliers avec participation financière pouvant être justifiée. Non plus.
Et 2 ou 3 autres situations avec des conditions très particulières dont hôtel sans AL et caravane sans AL.
Et pour être précis en baissant un peu la tête, le forfait logement n'est pas un truc qu'on enlève au RSA, mais une ressources qu'on ajoute aux autres ressources qui viennent en diminution du minimum garanti.
La nuance est inutile dans le cas présent mais peut être importante pour comprendre certaines situations.
Hébergement par des particuliers avec participation financière pouvant être justifiée. Non plus.
Et 2 ou 3 autres situations avec des conditions très particulières dont hôtel sans AL et caravane sans AL.
Et pour être précis en baissant un peu la tête, le forfait logement n'est pas un truc qu'on enlève au RSA, mais une ressources qu'on ajoute aux autres ressources qui viennent en diminution du minimum garanti.
La nuance est inutile dans le cas présent mais peut être importante pour comprendre certaines situations.
PA486
Messages postés
6016
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2024
2 080
>
Non
4 déc. 2021 à 14:39
4 déc. 2021 à 14:39
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694445
"Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : "
ce texte de loi ne fait pas la différence entre un propriétaire avec charges de remboursement et sans. y-a-t il un autre texte de loi qui fait la différence ? une jurisprudence du conseil d'état qui fait la différence ? car s'il n'y a rien, la position de la caf est contraire à la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048901
"L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :
1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64."
pour l'apl, un texte de loi dit bien que le propriétaire doit supporter les charges d'un prêt.
"Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : "
ce texte de loi ne fait pas la différence entre un propriétaire avec charges de remboursement et sans. y-a-t il un autre texte de loi qui fait la différence ? une jurisprudence du conseil d'état qui fait la différence ? car s'il n'y a rien, la position de la caf est contraire à la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048901
"L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :
1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64."
pour l'apl, un texte de loi dit bien que le propriétaire doit supporter les charges d'un prêt.
Enfant-parent
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 3 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2021
3 déc. 2021 à 19:10
3 déc. 2021 à 19:10
Et on ne peux rien faire pour ça ?
on peut lire sur le texte fourni ceci"
"Trouver un logement au RSA
"Est-il possible d’être propriétaire ?
En ce qui concerne les droits de propriété, le Revenu de Solidarité Active n’est pas incompatible avec le fait d’être propriétaire d’un appartement.
Cependant, il existe quelques règles sur le fait d’être propriétaire d”un appartement. Si ce dernier est loué et génère des revenus fonciers, ces sources de revenus seront intégrées dans le calcul.
Concernant la déduction de l’aide au logement dans le calcul du RSA, effectivement, elle s’applique de manière forfaitaire si vous bénéficiez d’une aide au logement. Mais, elle s’applique également si vous êtes hébergés à titre gratuit ou de manière plus générale si vous n’avez pas de charges de logement."
j'interprète que le fait de ne pas avoir de charges de logement est la même chose que d'être propriétaire non?
"Trouver un logement au RSA
"Est-il possible d’être propriétaire ?
En ce qui concerne les droits de propriété, le Revenu de Solidarité Active n’est pas incompatible avec le fait d’être propriétaire d’un appartement.
Cependant, il existe quelques règles sur le fait d’être propriétaire d”un appartement. Si ce dernier est loué et génère des revenus fonciers, ces sources de revenus seront intégrées dans le calcul.
Concernant la déduction de l’aide au logement dans le calcul du RSA, effectivement, elle s’applique de manière forfaitaire si vous bénéficiez d’une aide au logement. Mais, elle s’applique également si vous êtes hébergés à titre gratuit ou de manière plus générale si vous n’avez pas de charges de logement."
j'interprète que le fait de ne pas avoir de charges de logement est la même chose que d'être propriétaire non?
"oubli de retirer certaines dépenses . :))"
Malheureusement, cela arrive toujours.
Certains dans des bureaux surchauffés "se battent" contre.
...Mais il arrive aussi qu'elle prenne le résultat fiscal après la réintégration des déficits des années antérieures...
Comme quoi...
Elle ne retient également quasi jamais l'argent qui dort sur un compte courant...
Comme quoi (bis)...
:-)
Malheureusement, cela arrive toujours.
Certains dans des bureaux surchauffés "se battent" contre.
...Mais il arrive aussi qu'elle prenne le résultat fiscal après la réintégration des déficits des années antérieures...
Comme quoi...
Elle ne retient également quasi jamais l'argent qui dort sur un compte courant...
Comme quoi (bis)...
:-)
si vous vous battez contre , c'est super , mais avec mon département il y a eu des problèmes avec un entêtement phénoménal .et je reste frileux .
et dites mois si les charges sociales conséquentes aux loyer n'est toujours pas pris en compte en déduction des loyers bruts déclarés au RSA .
Il ne faut pas juger quelqu'un sur ses biens , il faut leur poser la question pourquoi .
quand a l'argent qui dort , ce n'est pas le problème , le problème c'est l'argent ou les biens qui font semblant de dormir .
et dites mois si les charges sociales conséquentes aux loyer n'est toujours pas pris en compte en déduction des loyers bruts déclarés au RSA .
Il ne faut pas juger quelqu'un sur ses biens , il faut leur poser la question pourquoi .
quand a l'argent qui dort , ce n'est pas le problème , le problème c'est l'argent ou les biens qui font semblant de dormir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2021 à 19:10
3 déc. 2021 à 23:16
Rien n'a changé depuis la création du RSA, et Macron ne paye pas de prestations familiales. De même, le RSA n'est pas calculé par personne mais au titre du foyer, donc pas possible de dire 600€ pour l'un et 45€ pour l'autre. Pour calculer le RSA c'est simple, on part du montant de base (cité plus haut), on enlevé le forfait logement (cité plus haut),compte tenu de l'absence de paiement de loyer ou rembousement f'emprunt Habitation, et on déduit ensuite les autres prestations versees, ainsi que tout revenu autre.