Rabotage de porte : charge locative ?
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Bonjour,
Mon agence m'a prélevé le rabotage d'une porte sur ma caution car celle-ci commençait à frotter au sol. Ce frottement est dû à une usure naturelle puisque nous n'avons jamais déplacé ou endommagé la porte. Je pensais donc que cette charge incombait au propriétaire.
Pour justifier ce prélèvement, l'agence me cite le décret 87-712 du 26 Août 1987
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Pour se justifier l'agence m'écrit que "le rabotage d’une porte s’effectue par un réglage des gonds".
Or, il me semble qu'un rabotage de porte n'est en aucun cas un graissage ou une réparation de gonds, il s'agit d'une opération visant à aplanir la porte avec un rabot, en la limant, pour supprimer les frottements.
Suis-je dans mon droit pour réfuter ce prélèvement ? Si oui, que puis-je faire pour obtenir un remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide !
Mon agence m'a prélevé le rabotage d'une porte sur ma caution car celle-ci commençait à frotter au sol. Ce frottement est dû à une usure naturelle puisque nous n'avons jamais déplacé ou endommagé la porte. Je pensais donc que cette charge incombait au propriétaire.
Pour justifier ce prélèvement, l'agence me cite le décret 87-712 du 26 Août 1987
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Pour se justifier l'agence m'écrit que "le rabotage d’une porte s’effectue par un réglage des gonds".
Or, il me semble qu'un rabotage de porte n'est en aucun cas un graissage ou une réparation de gonds, il s'agit d'une opération visant à aplanir la porte avec un rabot, en la limant, pour supprimer les frottements.
Suis-je dans mon droit pour réfuter ce prélèvement ? Si oui, que puis-je faire pour obtenir un remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
- Ce frottement a bien été noté dans l'état des lieux de sortie. Je précise que l'état et le fonctionnement sont par ailleurs identiques ("état moyen" et "fonctionne") à l'état des lieux d'entrée. Cela montre bien que le frottement est lié à l'usure naturelle (le logement montrant en général de nombreuses traces d'usure qui ont été signalées dans l'état des lieux d'entrée), la porte fonctionnant toujours et étant dans le même état qu'à l'entrée, hormis pour cette remarque.
- La somme retenue est de 50 euros.
Je comprends le fait que l'état des lieux fasse foi, mais comment faire en cas d'usure naturelle, qui n'est pas de mon fait ? Je comprends du décret des charges locatives que certaines menues réparations peuvent être imputées au locataire, mais le rabotage n'en fait pas partie.
Merci !