Propriétaire refusant de remplacer frigo HS

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement non meublé depuis plus de 3 ans. Dans cet appartement, la cuisine est tout de même équipée avec un frigo/congélateur, un four et une machine à laver. 

Cette semaine, mon frigo est tombé en panne. J'ai aussitôt appelé l'agence immo pour les prévenir et ils ont contacté mon propriétaire. Le lendemain, l'agence immo me rappelle en m'informant que le propriétaire ne souhaite ni réparer, ni remplacer le frigo sous prétexte qu'il était déjà là avant qu'il n'achète l'appartement. 

L'agence m'a donc invité à racheter un frigo par mes propres moyens, en me précisant que le frigo serait à moi lors de mon déménagement. 

Je ne pense pas rester dans cet appartement 10 ans et cela m'embête réellement d'acheter un frigo maintenant, ne sachant pas si mon futur appartement sera déjà équipé ou non...

Je précise tout de même que le frigo n'apparait pas sur le bail / contrat de location. En revanche, il apparait bien sur l'état des lieux d'entrée. 

Je lis partout que le remplacement d'électroménager revient à la charge du propriétaire mais l'agence m'assure que cette solution est l'une des options possibles... J'ai donc besoin de vos avis éclairés sur le sujet : le propriétaire peut-il refuser de me remplacer ce frigo ??

Un grand merci pour vos réponses.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

puisque ce frigo est mentionné sur l'EDLE, signé des parties prenantes, le bailleur doit soit le faire réparer soit le changer à l'identique (il peut en mettre un + grand si lui chante, mais pas un + petit) quand il devient HS, sauf à prouver que vous avez fait des mauvaises manipulations... et SANS augmentation de loyer ni de charges pour réparation ou changement du frigo.

REPARATION à l’IDENTIQUE :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »


Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par  le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

==> Courrier R + AR à votre bailleur (+ copie à l'agence, en précisant que le bailleur a reçu le même courrier) pour réclamer soit la réparation soit le remplacement de ce frigo HS par une trop grande vétusté, sous XY jours à réception de la présente, et que, à défaut, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut, le tribunal où vous demanderez - en plus - des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'art 700 du Code civil.

Gardez copie de votre courrier, ainsi que les récépissés.

cdt.

Propriétaire refusant de remplacer frigo HS

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