Propriétaire refusant de remplacer frigo HS
Laura
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5 nov. 2021 à 15:44
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 16 nov. 2021 à 22:16
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 16 nov. 2021 à 22:16
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djivi38
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5 nov. 2021 à 16:47
5 nov. 2021 à 16:47
bonjour,
puisque ce frigo est mentionné sur l'EDLE, signé des parties prenantes, le bailleur doit soit le faire réparer soit le changer à l'identique (il peut en mettre un + grand si lui chante, mais pas un + petit) quand il devient HS, sauf à prouver que vous avez fait des mauvaises manipulations... et SANS augmentation de loyer ni de charges pour réparation ou changement du frigo.
REPARATION à l’IDENTIQUE :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
==> Courrier R + AR à votre bailleur (+ copie à l'agence, en précisant que le bailleur a reçu le même courrier) pour réclamer soit la réparation soit le remplacement de ce frigo HS par une trop grande vétusté, sous XY jours à réception de la présente, et que, à défaut, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut, le tribunal où vous demanderez - en plus - des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'art 700 du Code civil.
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les récépissés.
cdt.
puisque ce frigo est mentionné sur l'EDLE, signé des parties prenantes, le bailleur doit soit le faire réparer soit le changer à l'identique (il peut en mettre un + grand si lui chante, mais pas un + petit) quand il devient HS, sauf à prouver que vous avez fait des mauvaises manipulations... et SANS augmentation de loyer ni de charges pour réparation ou changement du frigo.
REPARATION à l’IDENTIQUE :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
==> Courrier R + AR à votre bailleur (+ copie à l'agence, en précisant que le bailleur a reçu le même courrier) pour réclamer soit la réparation soit le remplacement de ce frigo HS par une trop grande vétusté, sous XY jours à réception de la présente, et que, à défaut, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire s'il le faut, le tribunal où vous demanderez - en plus - des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de l'art 700 du Code civil.
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2021 à 21:35
Aux dernières nouvelles, la gestionnaire m'a annoncé qu'il y avait eu une erreur. En effet, le propriétaire leur avait dit par écrit qu'il ne souhaitait pas que l'électro ménager apparaisse sur le bail OU l'état des lieux car il s'agissait d'un "don" pour les locataires...
L'agence immo n'a évidemment pas respecté sa part du "contrat" puisque le frigo (entre autres) apparaît sur notre état des lieux (mais pas le bail).
Du coup maintenant, l'agence me dit que c'est a moi de payer ce frigo alors que de mon point de vue c'est leur erreur donc leur responsabilité... Je ne sais plus quoi leur dire...
Quel recours me reste-t-il ? Est ce que ça vaut le coup de me battre quitte à rester encore de longues semaines sans frigo ou me conseillez vous de trouver une affaire sur le bon coin et de laisser de côté toute cette histoire ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Modifié le 16 nov. 2021 à 22:08
I/ Si vous décidez de vous "battre" : du moment que ce frigo est mentionné sur l'EDLE (qui fait partie de contrat de location) et que ce frigo est HS par VÉTUSTÉ, c'est le propriétaire qui doit le remplacer (au minimum à l'identique) : le reste est un problème entre votre bailleur et "son" agence.
Vous avez tous les textes de loi post 1 pour vous faire entendre... et si vous pensez que ça ne suffit pas, qu'il faut un peu leur "faire peur" et les "remuer", mentionnez dans votre courrier RAR un délai (8 jours à réception par exemple + donnez vos disponibilités pour la livraison et l'installation) afin de pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info perso :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
II/ Si vous abandonnez la "lutte" : réclamez une baisse de loyer pour non remplacement d'une prestation mentionnée sur l'EDLE, devenue HS par vétusté, et achetez-vous un frigo que vous emmènerez quand vous quitterez ce logement : cependant, vous ne pouvez pas "disposer" de quelque chose qui n'est pas à vous : il vous faudra donc un écrit du bailleur pour autoriser la reprise de ce frigo par le service livraison du magasin où vous aurez acheté votre frigo (écrit que vous conserverez dans votre dossier "location" pour que rien ne soit retenu sur votre dépôt de garantie lors de votre départ, et vous vérifierez bien ce qui sera mentionné sur votre EDLS au sujet de ce frigo !!)
Vous pouvez même mettre dans le même courrier l'obligation du bailleur de remplacer le frigo ET une demande de baisse de loyer en cas de non remplacement d'une prestation prévue au contrat de location.....
Gardez tous les écrits échangés au sujet de ce frigo.
cdt.
Modifié le 16 nov. 2021 à 21:59
16 nov. 2021 à 22:16
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/