Restitution caution
Doranina1234
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 13:36
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1 réponse
djivi38
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24 nov. 2021 à 13:36
24 nov. 2021 à 13:36
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lisez mon topo, vous y trouverez toutes vos réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions après lecture attentive.
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lisez mon topo, vous y trouverez toutes vos réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions après lecture attentive.
cdt.