Restitution caution
Doranina1234
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous avons effectué le 13 septembre l’état des lieux de sortie de notre appartement . J’ai récupérer cet état des lieux qui est quasi similaire à celui d’entrée .
A ce jour , pas de nouvelle de notre caution . L’agence m’avait dit lors de la restitution des clés , qu’ils avaient 2 mois pour restituer la caution .
J’ai téléphoné aujourd’hui pour avoir des nouvelles . On doit me rappeler …
Existe il des pénalités de retard ? Que puis je faire si on ne me rend pas ma caution ou pas la totalité ?
L’appartement appartient à un monsieur qui passe par cette agence .
Je vous remercie de vos réponses !
A ce jour , pas de nouvelle de notre caution . L’agence m’avait dit lors de la restitution des clés , qu’ils avaient 2 mois pour restituer la caution .
J’ai téléphoné aujourd’hui pour avoir des nouvelles . On doit me rappeler …
Existe il des pénalités de retard ? Que puis je faire si on ne me rend pas ma caution ou pas la totalité ?
L’appartement appartient à un monsieur qui passe par cette agence .
Je vous remercie de vos réponses !
1 réponse
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bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lisez mon topo, vous y trouverez toutes vos réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions après lecture attentive.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...