Logement indécent ou insalubre ?
Eleanor
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Modifié le 24 nov. 2021 à 18:57
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 nov. 2021 à 12:42
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 nov. 2021 à 12:42
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2 réponses
djivi38
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24 nov. 2021 à 18:50
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bonjour,
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Vous vous mettez en tort de ne pas payer votre loyer en temps et en heure quoi qu'il advienne et vous risquez que votre bailleur entame une procédure pour loyers impayés (qui pourrait bien se terminer par une expulsion) :
art 7-a loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Le mieux est d'envoyer à votre bailleur un courrier R + AR en rappelant ce qui a été dit/promis (malheureusement pour vous que "verbalement"), et en lui donnant un délai raisonnable pour réparation du dôme.
Conservez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Vous vous mettez en tort de ne pas payer votre loyer en temps et en heure quoi qu'il advienne et vous risquez que votre bailleur entame une procédure pour loyers impayés (qui pourrait bien se terminer par une expulsion) :
art 7-a loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Le mieux est d'envoyer à votre bailleur un courrier R + AR en rappelant ce qui a été dit/promis (malheureusement pour vous que "verbalement"), et en lui donnant un délai raisonnable pour réparation du dôme.
Conservez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
De ce fait, j'ai préparé le courrier pour le propriétaire mais il s'avère que nous n'avons pas l'adresse postale, pas même sur le bail...
Encore merci
Merci pour cette réponse.
De ce fait, j'ai préparé le courrier pour le propriétaire mais il s'avère que nous n'avons pas l'adresse postale, pas même sur le bail...
Encore merci
djivi38
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27 nov. 2021 à 12:42
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L'adresse du bailleur est obligatoire sur un contrat de location : art 3-1° loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
Donc, contactez votre bailleur pour qu'il vous donne << l'adresse de son domicile >> en lui disant que sans ça, vous contacterez les services d'hygiène de la mairie sous un délai de... xy jours (à vous de choisir le délai).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
Donc, contactez votre bailleur pour qu'il vous donne << l'adresse de son domicile >> en lui disant que sans ça, vous contacterez les services d'hygiène de la mairie sous un délai de... xy jours (à vous de choisir le délai).