location appartement achèvement partiel

Question

Bonjour, nous avons effectué l'auto construction d'une extension comprenant 2 appartements (RDC et 1er). Le chantier ayant pris du retard et par soucis financier, nous souhaiterions louer l'appartement du RDC achevé. Doit on dans ce cas remplir un formulaire d'achèvement partiel ? Si oui accompagné de quels documents ? Peut on louer ? Merci d'avance pour vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Fiscalement cela doit être possible. 
Par contre au niveau de l'urbanisme réglementaire, comme vous n'avez pas annoncé que la construction se faisait par tranche, il n'est pas possible de déposer une DAACT partielle.

annette18 · Answer

Merci pour votre réponse.
A t on le droit de loger des locataires ?
Le délai pour la DAACT est il bien de 90 jours ?

Josh Randall · Answer

Le délai pour la DAACT est il bien de 90 jours ? 
La transmission de la DAACT se fait auprès de l'autorité qui a autorisé la construction. Et uniquement quand tous les travaux sont terminés (bâti et paysager).

L'achèvement fiscal signifie la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Un immeuble donc peut être considéré comme achevé par l'administration fiscale bien qu'aucune DAACT n'ait été déposée en mairie par le propriétaire.
Source: https://www.lemoniteur.fr/article/le-non-depot-de-la-daact-n-entrave-pas-le-jeu-de-la-fiscalite-locale.2133239

C'est à cette date d’achèvement discal que cours le délai de 90 jours pour transmettre les éléments aux services fiscaux (au moyen d'un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701, selon la nature et la destination du bien)
Sources: 
https://www.lemoniteur.fr/article/le-non-depot-de-la-daact-n-entrave-pas-le-jeu-de-la-fiscalite-locale.2133239
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34828QE.htm

Location appartement achèvement partiel

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