Non-conformité 10 ans après travaux suite à recolement mairie
tookow
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 sept. 2016 à 23:28
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Josh Randall
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28 sept. 2016 à 23:28
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Bonjour
C'est le cas typique où le récolement a été effectué dans le cadre d'une vente. A savoir que ke récolement est fait à partir du moment ou la DAACT a été déposée en mairie.
Là où ça me gène c'est que la commune a vérifié la conformité des travaux plus de 10 ans après leur achèvement. La DAACT n'aurait pas dû être déposée.
Le problème du procès-verbal, c'est qu'il a été transmis au procureur de la république. A moins d'un classement sans suite par celui-ci, la procédure suit son court et il est possible qu'on mette en demeure le propriétaire actuel de se mettre en conformité par rapport à l'autorisation obtenue.
Je ne comprends pas non plus pourquoi le récolement ou la demande de conformité a été demandée ou faite si tard par la mairie.
C'est le cas typique où le récolement a été effectué dans le cadre d'une vente. A savoir que ke récolement est fait à partir du moment ou la DAACT a été déposée en mairie.
Là où ça me gène c'est que la commune a vérifié la conformité des travaux plus de 10 ans après leur achèvement. La DAACT n'aurait pas dû être déposée.
Le problème du procès-verbal, c'est qu'il a été transmis au procureur de la république. A moins d'un classement sans suite par celui-ci, la procédure suit son court et il est possible qu'on mette en demeure le propriétaire actuel de se mettre en conformité par rapport à l'autorisation obtenue.