Non-conformité 10 ans après travaux suite à recolement mairie

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Bonjour,

nous sommes sur le point d'acheter un bien dans un petit village qui , suite à un récolement en 2012 sur le permis de construire de 1999, a obtenu la conformité, bon point jusque là pas de soucis et nous avons le document.

Par contre, en 2012 également et suite à un autre récolement, une non-conformité avec procès verbal a été établie par la mairie sur les travaux de réalisation du portail en bois de cette même maison (non respect des prescription de l’arrêtée), travaux dépendants d'une autorisation spécifique faite en 2000.

Je ne sais pas si la propriétaire "vendeuse" a effectué une déclaration de fin de travaux a l’époque sur le portail.
Je ne comprends pas non plus pourquoi le récolement ou la demande de conformité a été demandée ou faite si tard par la mairie.

Nous avons signé la promesse de vente et venons de découvrir ce point dur, il ne s'agit que d'un portail en bois certe, que nous pourrions changer après l'acquisition mais nous estimons que cela devrait être changé par le vendeur.

nous nous posons les questions suivantes :

- Que risquons nous juridiquement à acheter ce bien en l’état avec ce proces verbal
- La propriétaire n'est elle pas dans l'obligation de changer le portail avant la vente définitive ?
- Doit on attendre 10 ans après la date du procès verbal(2012) pour effectuer une éventuelle mise en conformité ? (donc potentiels problèmes de revente avant 2022 si nous le souhaitions)
- Peut on demander une conformité à la mairie, celle ci ayant dépassé (largement) le délai de 3 mois même si la date d'achèvement des travaux ne leur a pas été communiquée ?
- Un rendez-vous a la mairie est il indispensable ?


merci beaucoup pour vos lumières sur cette situation semble t 'il pas très commune, nous sommes en période de réflexion (10 jours) avant d’être 100% engagés pour la vente finale

Tookow,

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Bonjour

Je ne comprends pas non plus pourquoi le récolement ou la demande de conformité a été demandée ou faite si tard par la mairie. 

C'est le cas typique où le récolement a été effectué dans le cadre d'une vente. A savoir que ke récolement est fait à partir du moment ou la DAACT a été déposée en mairie.
Là où ça me gène c'est que la commune a vérifié la conformité des travaux plus de 10 ans après leur achèvement. La DAACT n'aurait pas dû être déposée.

Le problème du procès-verbal, c'est qu'il a été transmis au procureur de la république. A moins d'un classement sans suite par celui-ci, la procédure suit son court et il est possible qu'on mette en demeure le propriétaire actuel de se mettre en conformité par rapport à l'autorisation obtenue.