DAACT déposée 11 ans après la DP, travaux pas tous faits

Schmoufy -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, l'urbanisme ne me répond pas pour des travaux pas entièrement faits, si quelqu'un ici peut m'éclairer s'il vous plaît. 

J'ai déposé une DP en 2015 pour divers travaux (façade, création balcon, création chemin d'accès, clôture). J'ai complètement oublié de faire la DAACT à l'issue. Tous les travaux n'ont pas été faits.

Je vends la maison et en déposant la DAACT en ce mois juin de 2026 pour régulariser (donc 11 ans après les travaux) et avoir le fameux certificat de conformité possiblement demandé par le notaire je viens de voir qu'une petite fenêtre a été décalée par rapport à la DP (de mémoire à cause d'une canalisation d'eau existante qui bloquait).

Ma DAACT n'est pas recevable selon l'urbanisme car les travaux ne sont pas terminés," il ne peut pas y avoir de tranches de travaux" comme pour un permis de construire. Il m'est simplement conseiller de le préciser au notaire pour la vente et proposer d'archiver mon dossier pour un suivi ultérieur... Aucune mention de la petite fenêtre décalée ou d'une attestation de non conformité.

Cela risque t-il de bloquer les futurs travaux des acheteurs ? l'urbanisme peut-il leur refuser de nouveaux travaux ? Dois je demander à un notaire ou un avocat ?

J'au cru comprendre ici et là qu'il y a prescription maintenant mais je suis méfiante...

Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider.

1 réponse

  1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     

    Bonjour,

    Qui dit dépôt d'une DAACT dit que vous attestez que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation délivrée. L'ensemble es travaux n'ayant pas été faits et n'étant pas conformes, l'attestation de non-contestation de la conformité ne peut être délivrée. En cela la commune a parfaitement répondu.

    Les travaux n'étant pas achevés, l'autorisation est même devenue caduque.

    Le dépôt d'une DP en régularisation me semble être une bonne idée...


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