achat bien immobilier couple pacsé

Question

Bonjour, 
Mon compagnon et moi sommes pacsés. Nous avons deux enfants chacun de notre côté de mariages précédents. Nous souhaitons acheter une résidence secondaire à 50/50. Nous avons deux questions :

1/ Dans le cas du décès de l'un de nous deux, l'autre peut-il avoir l'usufruit à 100 %. Faut-il le spécifier au notaire pour qu'il le prévoit dans l'acte de vente ?

2/ Toujours en cas de décès de l'un de nous deux, l'autre peut-il décider de vendre pour récupérer sa part et lui faut-il pour cela l'accord des héritiers (enfants) du défunt ?

Merci par avance

Ulpien1 · Answer

Bonjour
IL
Il n'existe aucun droit de succession entre partenaires pacsés.
Si vous le souhaitez, il faut prévoir un testament dans les deux sens. Consultez votre notaire à cet effet.
Si le partenaire survivant est en indivision avec les enfants d'un premier lit de son partenaire décédé, oui il faudra l'accord des  enfants pour la vente.A défaut et éventuellement selon le cas, recours obligatoire au tribunal , sans garantie de succès à 100%;

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