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1 réponse
Bonjour
IL
Il n'existe aucun droit de succession entre partenaires pacsés.
Si vous le souhaitez, il faut prévoir un testament dans les deux sens. Consultez votre notaire à cet effet.
Si le partenaire survivant est en indivision avec les enfants d'un premier lit de son partenaire décédé, oui il faudra l'accord des enfants pour la vente.A défaut et éventuellement selon le cas, recours obligatoire au tribunal , sans garantie de succès à 100%;
IL
Il n'existe aucun droit de succession entre partenaires pacsés.
Si vous le souhaitez, il faut prévoir un testament dans les deux sens. Consultez votre notaire à cet effet.
Si le partenaire survivant est en indivision avec les enfants d'un premier lit de son partenaire décédé, oui il faudra l'accord des enfants pour la vente.A défaut et éventuellement selon le cas, recours obligatoire au tribunal , sans garantie de succès à 100%;
La législation juridique et financière évolue en permanence...