Déclaration partielle de succession Assurance vie
manolo789
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je suis en train de remplir une déclaration partielle de succession (N° 2705-A-SD) et dans la rubrique "Renseignements relatifs au contrat" il y a une colonne montant des primes versées après le 70ème anniversaire pour laquelle j'ai le montant à mettre et une autre colonne qui est "montant du capital versé".
Le chiffre à mettre dans cette colonne est le montant total des primes (avant et après 70 ans) ou est ce le montant du capital au jour du décès?
Je suis en train de remplir une déclaration partielle de succession (N° 2705-A-SD) et dans la rubrique "Renseignements relatifs au contrat" il y a une colonne montant des primes versées après le 70ème anniversaire pour laquelle j'ai le montant à mettre et une autre colonne qui est "montant du capital versé".
Le chiffre à mettre dans cette colonne est le montant total des primes (avant et après 70 ans) ou est ce le montant du capital au jour du décès?
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2 réponses
Bonjour.
Habituellement, c'est l'assureur qui rempli cet imprimé, le bénéficiaire n'ayant plus qu'à signer et l'envoyer au centre des impôts dont relève le défunt.
Case "montant du capital versé" : montant global que recevront le(s) bénéficiaire(s) du contrat en question. Cette somme ne correspond presque jamais au capital réellement perçu par le(s) bénéficiaire(s), l'assureur fait quelques petits ajustements.
Avez-vous contacté l'assureur ?
Avez-vous plus de détails sur le contrat en question ? date souscription ? ....
Cdt
Habituellement, c'est l'assureur qui rempli cet imprimé, le bénéficiaire n'ayant plus qu'à signer et l'envoyer au centre des impôts dont relève le défunt.
Case "montant du capital versé" : montant global que recevront le(s) bénéficiaire(s) du contrat en question. Cette somme ne correspond presque jamais au capital réellement perçu par le(s) bénéficiaire(s), l'assureur fait quelques petits ajustements.
Avez-vous contacté l'assureur ?
Avez-vous plus de détails sur le contrat en question ? date souscription ? ....
Cdt
La base de calcul retenue par le fisc est la somme la plus faible entre le capital et les prime.
Dès lors, le capital-décès est à mentionner s'il est inférieur aux primes versées, du fait de retraits par le souscripteur notamment. Si, comme c'est le cas dans l'immense majorité des cas, le capital qui sera versé est supérieur aux primes, peu importe que la somme soit mentionnée ou pas.
Dès lors, le capital-décès est à mentionner s'il est inférieur aux primes versées, du fait de retraits par le souscripteur notamment. Si, comme c'est le cas dans l'immense majorité des cas, le capital qui sera versé est supérieur aux primes, peu importe que la somme soit mentionnée ou pas.
Je vous remercie pour votre réponse mais le document en question ne demande pas le montant total des primes mais uniquement celui des sommes versées après 70 ans.
Bonjour.
La somme inscrite dans case gauche (+70 ans) est presque toujours inférieure à la somme inscrite dans case droite.
Mais il peut y avoir des cas où somme case gauche soit supérieure à somme case droite ; Par exemple, un contrat obsèques avec versements par le souscripteur sa vie durant, mais assuré sur le capital fixe. Là l'administration fiscale fera son calcul des droits (si droits il y a) sur la somme LA PLUS FAIBLE des deux. Et le bénéficiaire ne percevra que ce capital fixe (revalorisé).
Donc case droite = somme que percevra le(s) bénéficiaire(s).
Cdt
La somme inscrite dans case gauche (+70 ans) est presque toujours inférieure à la somme inscrite dans case droite.
Mais il peut y avoir des cas où somme case gauche soit supérieure à somme case droite ; Par exemple, un contrat obsèques avec versements par le souscripteur sa vie durant, mais assuré sur le capital fixe. Là l'administration fiscale fera son calcul des droits (si droits il y a) sur la somme LA PLUS FAIBLE des deux. Et le bénéficiaire ne percevra que ce capital fixe (revalorisé).
Donc case droite = somme que percevra le(s) bénéficiaire(s).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis en discussion avec mon assureur qui dois me faire parvenir un certain nombre de documents prochainement.