Restitution caution et reclamation

Question

Bonjour, J'ai rendu mon appartement, l'état des lieux de sortie et la remise des clés étant fait depuis le mois de juillet de cette année. La caution étant rendue au bout de mois. A ce moment la la caution a été rendue presque entièrement. 
La je reçoit un courrier et un mail me réclamant de payer le nettoyage du petit jardin d'un montant de 200 euros. 
Est-ce que l'agence a le droit de me réclamer cette somme , une fois l'état des lieux fait et que rien n'a été constaté et la caution rendue.

djivi38 · Answer

bonjour,

si une mention de "nettoyage du jardin non fait" (ou similaire) ne figure pas sur votre EDLS (signé des parties prenantes) aucune retenue à ce sujet ne peut être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") , ni ne peut être demandée ultérieurement, puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").
Un EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF : donc, puisque rien d'écrit sur le vôtre au sujet de l'entretien du jardin, l'agence n'a rien à vous demander pour cet entretien non fait et vous n'avez rien à payer à ce sujet.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

billot · Answer

Je précise la situation. Dans le EDL d'entrée on mentionne pas du tout la cour. Il y a aucun commentaire sur son état. J'avoue que j'ai pas fait attention à cela même si elle était pas propre.
Dans le EDL de sortie il est note "jardin en friche,palmiers”. Et j'ai le signé en pensant que je rends le jardin dans le même état que j'ai le récupéré.
On m'as envoyé un chèque avec le dépôt de garantie et maintenant on me demande de payer pour nettoyage de la cour sans présenter des factures.
Dois je payer ? Demander des factures auparavant ?

Restitution caution et reclamation

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