Augmentation sans bail ecrit

nana3426 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 19 nov. 2021 à 20:55
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 20 nov. 2021 à 13:19
bonsoir,
Maman habite un appartement sous la loi 1948 sans bail écrit simplement verbal ,depuis 20 anas que la maison a été vendue la nouvelle propriétaire lui augmente chaque année de 1%
le loyer en a t elle le droit ?
merci
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
19 nov. 2021 à 21:26
bonjour,

voir ce lien (officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709

Pour les locations "classiques" (celles soumises à la loi du 6/7/1989) un bail verbal équivaut à un bail écrit, MAIS par ailleurs, comme une "révision" de loyer, pour être applicable, DOIT être mentionnée par écrit, lesdites "révisions" de loyer ne sont pas applicables, même si le bail verbal, sur demande d'une des parties, se transforme en bail écrit.

Prenez contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de la location de votre mère : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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nana3426 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 1
20 nov. 2021 à 08:09
bonjour,
Merci pour votre réponse ,mais peut on l obliger a signer un bail écrit maintenant?
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
Modifié le 20 nov. 2021 à 13:36
La loi 1948 n'étant pas mon domaine de prédilection, j'ai tapé dans Goog** :
https://www.google.com/search?q=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&client=firefox-b-d&sxsrf=AOaemvKOBFL9B9WCAOnVVhxGW1n-Vv1ZUg%3A1637410055643&ei=B-WYYaLVJsiCur4Ppvid0A8&ved=0ahUKEwji9N7l86b0AhVIgc4BHSZ8B_oQ4dUDCA4&uact=5&oq=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&gs_lcp=Cgdnd3Mtd2l6EAMyBQghEKABMgUIIRCgAToHCAAQRxCwAzoGCAAQFhAeOgUIABDNAjoHCCEQChCgAUoECEEYAFCBhQFYxqkBYNXZAWgBcAJ4AIABY4gBvQqSAQIxNpgBAKABAcgBCMABAQ&sclient=gws-wiz

j'ai sélectionné ce lien qui explique bien ce que c'est : lisez-le attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219

et contactez l'ADIL si problèmes non résolus par cette lecture.


"peut on l obliger a signer un bail écrit maintenant? "

Un bail verbal est tout à fait légal dans le cas d'un logement sous la loi 1948.

cdt.
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