Augmentation sans bail ecrit
nana3426
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 20 nov. 2021 à 13:19
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 20 nov. 2021 à 13:19
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2 réponses
djivi38
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19 nov. 2021 à 21:26
19 nov. 2021 à 21:26
bonjour,
voir ce lien (officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709
Pour les locations "classiques" (celles soumises à la loi du 6/7/1989) un bail verbal équivaut à un bail écrit, MAIS par ailleurs, comme une "révision" de loyer, pour être applicable, DOIT être mentionnée par écrit, lesdites "révisions" de loyer ne sont pas applicables, même si le bail verbal, sur demande d'une des parties, se transforme en bail écrit.
Prenez contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de la location de votre mère : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
voir ce lien (officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709
Pour les locations "classiques" (celles soumises à la loi du 6/7/1989) un bail verbal équivaut à un bail écrit, MAIS par ailleurs, comme une "révision" de loyer, pour être applicable, DOIT être mentionnée par écrit, lesdites "révisions" de loyer ne sont pas applicables, même si le bail verbal, sur demande d'une des parties, se transforme en bail écrit.
Prenez contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de la location de votre mère : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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nana3426
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20 nov. 2021 à 08:09
20 nov. 2021 à 08:09
bonjour,
Merci pour votre réponse ,mais peut on l obliger a signer un bail écrit maintenant?
Merci pour votre réponse ,mais peut on l obliger a signer un bail écrit maintenant?
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2021 à 13:36
Modifié le 20 nov. 2021 à 13:36
La loi 1948 n'étant pas mon domaine de prédilection, j'ai tapé dans Goog** :
https://www.google.com/search?q=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&client=firefox-b-d&sxsrf=AOaemvKOBFL9B9WCAOnVVhxGW1n-Vv1ZUg%3A1637410055643&ei=B-WYYaLVJsiCur4Ppvid0A8&ved=0ahUKEwji9N7l86b0AhVIgc4BHSZ8B_oQ4dUDCA4&uact=5&oq=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&gs_lcp=Cgdnd3Mtd2l6EAMyBQghEKABMgUIIRCgAToHCAAQRxCwAzoGCAAQFhAeOgUIABDNAjoHCCEQChCgAUoECEEYAFCBhQFYxqkBYNXZAWgBcAJ4AIABY4gBvQqSAQIxNpgBAKABAcgBCMABAQ&sclient=gws-wiz
j'ai sélectionné ce lien qui explique bien ce que c'est : lisez-le attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
et contactez l'ADIL si problèmes non résolus par cette lecture.
Un bail verbal est tout à fait légal dans le cas d'un logement sous la loi 1948.
cdt.
https://www.google.com/search?q=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&client=firefox-b-d&sxsrf=AOaemvKOBFL9B9WCAOnVVhxGW1n-Vv1ZUg%3A1637410055643&ei=B-WYYaLVJsiCur4Ppvid0A8&ved=0ahUKEwji9N7l86b0AhVIgc4BHSZ8B_oQ4dUDCA4&uact=5&oq=appartement+sous+la+loi+1948+sans+bail+%C3%A9crit&gs_lcp=Cgdnd3Mtd2l6EAMyBQghEKABMgUIIRCgAToHCAAQRxCwAzoGCAAQFhAeOgUIABDNAjoHCCEQChCgAUoECEEYAFCBhQFYxqkBYNXZAWgBcAJ4AIABY4gBvQqSAQIxNpgBAKABAcgBCMABAQ&sclient=gws-wiz
j'ai sélectionné ce lien qui explique bien ce que c'est : lisez-le attentivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
et contactez l'ADIL si problèmes non résolus par cette lecture.
"peut on l obliger a signer un bail écrit maintenant? "
Un bail verbal est tout à fait légal dans le cas d'un logement sous la loi 1948.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...