Qui paie l'installation du compteur d'eau ?
Mgs26
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour tout le monde
Je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans et le compteur d'eau est commun. Je paye donc une somme chaque mois à ma propriétaire pour l'eau. À mon entrée dans le logement, la propriétaire m'a informé oralement qu'elle ferait installer des compteurs individuels mais depuis 2 ans elle n'avait plus donné de nouvelles jusqu'à aujourd'hui. Elle nous impose de payer l'installation alors que je n'ai pas été prévenue. J'ai simplement reçu une facture de la compagnie des eaux qui me laisse 4 jours pour payer avant une majoration du montant. Est-ce que c'est effectivement au locataire de payer ou est-ce au propriétaire ? Quels sont mes droits ? J'ai tenté l'arrangement à l'amiable mais elle refuse d'entendre quoi que ce soit...
Merci d'avance pour vos réponses bonne journée à vous
Je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans et le compteur d'eau est commun. Je paye donc une somme chaque mois à ma propriétaire pour l'eau. À mon entrée dans le logement, la propriétaire m'a informé oralement qu'elle ferait installer des compteurs individuels mais depuis 2 ans elle n'avait plus donné de nouvelles jusqu'à aujourd'hui. Elle nous impose de payer l'installation alors que je n'ai pas été prévenue. J'ai simplement reçu une facture de la compagnie des eaux qui me laisse 4 jours pour payer avant une majoration du montant. Est-ce que c'est effectivement au locataire de payer ou est-ce au propriétaire ? Quels sont mes droits ? J'ai tenté l'arrangement à l'amiable mais elle refuse d'entendre quoi que ce soit...
Merci d'avance pour vos réponses bonne journée à vous
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2 réponses
bonjour,
c'est au bailleur à payer l'installation d'un compteur individuel pour sa location... d’autant que vous n'avez rien demandé à la compagnie des Eaux et que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » autrement dit "Qui commande paye".
Par contre, vous devez maintenant prendre votre propre abonnement et payer votre consommation à la société des Eaux en question (et payer à votre bailleur, au prorata des jours, votre consommation jusqu'à la veille de votre abonnement).
cdt.
c'est au bailleur à payer l'installation d'un compteur individuel pour sa location... d’autant que vous n'avez rien demandé à la compagnie des Eaux et que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » autrement dit "Qui commande paye".
Par contre, vous devez maintenant prendre votre propre abonnement et payer votre consommation à la société des Eaux en question (et payer à votre bailleur, au prorata des jours, votre consommation jusqu'à la veille de votre abonnement).
cdt.
Il y a ici deux choses bien séparées :
> la mise en place du compteur individuel, qui est à charge du bailleur
> la signature d'un contrat d'abonnement avec le fournisseur d'eau que vous devez passer avec lui.
Vous renvoyez la facture à son expéditeur en précisant que vous n'avez passer aucun ordre pour la pose d'un compteur et qu'il adresse donc ladite facture au donneur d'ordre.
En même temps, vous appelez pour savoir comment ça se passe pour un futur contrat individuel avec eux maintenant que vous avez un compteur individuel. Il n'est en effet pas toujours automatique que les distributeurs acceptent de scinder une facturation jusqu'alors unique en plusieurs abonnés (plus de papiers à imprimer, plus de relevés à effectuer, plus de contrôles à activer, etc.)
> la mise en place du compteur individuel, qui est à charge du bailleur
> la signature d'un contrat d'abonnement avec le fournisseur d'eau que vous devez passer avec lui.
Vous renvoyez la facture à son expéditeur en précisant que vous n'avez passer aucun ordre pour la pose d'un compteur et qu'il adresse donc ladite facture au donneur d'ordre.
En même temps, vous appelez pour savoir comment ça se passe pour un futur contrat individuel avec eux maintenant que vous avez un compteur individuel. Il n'est en effet pas toujours automatique que les distributeurs acceptent de scinder une facturation jusqu'alors unique en plusieurs abonnés (plus de papiers à imprimer, plus de relevés à effectuer, plus de contrôles à activer, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il y a des frais de "création de compte" il faut que cette facture soit à votre nom, et pas à celui du bailleur.