Qui paie l'installation du compteur d'eau ?
Mgs26
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BmV Messages postés 90557 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 nov. 2021 à 17:13
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 19 nov. 2021 à 15:11
Modifié le 19 nov. 2021 à 15:11
bonjour,
c'est au bailleur à payer l'installation d'un compteur individuel pour sa location... d’autant que vous n'avez rien demandé à la compagnie des Eaux et que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » autrement dit "Qui commande paye".
Par contre, vous devez maintenant prendre votre propre abonnement et payer votre consommation à la société des Eaux en question (et payer à votre bailleur, au prorata des jours, votre consommation jusqu'à la veille de votre abonnement).
cdt.
c'est au bailleur à payer l'installation d'un compteur individuel pour sa location... d’autant que vous n'avez rien demandé à la compagnie des Eaux et que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » autrement dit "Qui commande paye".
Par contre, vous devez maintenant prendre votre propre abonnement et payer votre consommation à la société des Eaux en question (et payer à votre bailleur, au prorata des jours, votre consommation jusqu'à la veille de votre abonnement).
cdt.
BmV
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19 nov. 2021 à 17:13
19 nov. 2021 à 17:13
Il y a ici deux choses bien séparées :
> la mise en place du compteur individuel, qui est à charge du bailleur
> la signature d'un contrat d'abonnement avec le fournisseur d'eau que vous devez passer avec lui.
Vous renvoyez la facture à son expéditeur en précisant que vous n'avez passer aucun ordre pour la pose d'un compteur et qu'il adresse donc ladite facture au donneur d'ordre.
En même temps, vous appelez pour savoir comment ça se passe pour un futur contrat individuel avec eux maintenant que vous avez un compteur individuel. Il n'est en effet pas toujours automatique que les distributeurs acceptent de scinder une facturation jusqu'alors unique en plusieurs abonnés (plus de papiers à imprimer, plus de relevés à effectuer, plus de contrôles à activer, etc.)
> la mise en place du compteur individuel, qui est à charge du bailleur
> la signature d'un contrat d'abonnement avec le fournisseur d'eau que vous devez passer avec lui.
Vous renvoyez la facture à son expéditeur en précisant que vous n'avez passer aucun ordre pour la pose d'un compteur et qu'il adresse donc ladite facture au donneur d'ordre.
En même temps, vous appelez pour savoir comment ça se passe pour un futur contrat individuel avec eux maintenant que vous avez un compteur individuel. Il n'est en effet pas toujours automatique que les distributeurs acceptent de scinder une facturation jusqu'alors unique en plusieurs abonnés (plus de papiers à imprimer, plus de relevés à effectuer, plus de contrôles à activer, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2021 à 16:52
Modifié le 19 nov. 2021 à 16:55
S'il y a des frais de "création de compte" il faut que cette facture soit à votre nom, et pas à celui du bailleur.
19 nov. 2021 à 17:06