Provisions de charges absentes
Jean
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10 nov. 2021 à 19:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 20:42
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djivi38
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Modifié le 10 nov. 2021 à 21:07
Modifié le 10 nov. 2021 à 21:07
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En principe, ce qui n'est pas mentionné sur un contrat de location n'est pas dû... MAIS je me souviens avoir lu un texte d'un notaire qui disait, au sujet des charges sur un contrat de location d'habitation que :
- si la ligne des charges est barrée : pas de charges à payer
- si la ligne des charges mentionne "zéro" : pas de charges à payer
- si rien n'est écrit sur les pointillés : les charges sont à payer [sur justificatifs, comme toute somme demandée en sus du loyer].
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si l'ADIL vous dit que avez à payer ces charges, acceptez l'échéancier.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En principe, ce qui n'est pas mentionné sur un contrat de location n'est pas dû... MAIS je me souviens avoir lu un texte d'un notaire qui disait, au sujet des charges sur un contrat de location d'habitation que :
- si la ligne des charges est barrée : pas de charges à payer
- si la ligne des charges mentionne "zéro" : pas de charges à payer
- si rien n'est écrit sur les pointillés : les charges sont à payer [sur justificatifs, comme toute somme demandée en sus du loyer].
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si l'ADIL vous dit que avez à payer ces charges, acceptez l'échéancier.
cdt.