Provisions de charges absentes

Jean - 10 nov. 2021 à 19:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 20:42
Bonjour,

Je viens de recevoir une régularisation de charges concernant mon logement. Je dois plus de 400€. Le problème est que le service comptabilité m'a clairement dit qu'ils ont fait une erreur en oubliant de mettre les provisions de charges tous les mois pendant 1 an.

Au final je payais jusqu'à présent le loyer hors charges. Je paye mon loyer en prélèvement automatique donc je ne fais pas attention.

Il y a donc un manquement dans le contrat et je me demande franchement si je peux demander des dommages et intérêts. Le seul 'geste' qu'il me propose c'est faire un échéancier et des mensualités pour éviter le paiement unique.

Que puis-je faire ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 10 nov. 2021 à 21:07
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


En principe, ce qui n'est pas mentionné sur un contrat de location n'est pas dû... MAIS je me souviens avoir lu un texte d'un notaire qui disait, au sujet des charges sur un contrat de location d'habitation que :
- si la ligne des charges est barrée : pas de charges à payer
- si la ligne des charges mentionne "zéro" : pas de charges à payer
- si rien n'est écrit sur les pointillés : les charges sont à payer [sur justificatifs, comme toute somme demandée en sus du loyer].

Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Et si l'ADIL vous dit que avez à payer ces charges, acceptez l'échéancier.

cdt.
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