Provisions de charges absentes
Jean
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djivi38 Messages postés 54104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une régularisation de charges concernant mon logement. Je dois plus de 400€. Le problème est que le service comptabilité m'a clairement dit qu'ils ont fait une erreur en oubliant de mettre les provisions de charges tous les mois pendant 1 an.
Au final je payais jusqu'à présent le loyer hors charges. Je paye mon loyer en prélèvement automatique donc je ne fais pas attention.
Il y a donc un manquement dans le contrat et je me demande franchement si je peux demander des dommages et intérêts. Le seul 'geste' qu'il me propose c'est faire un échéancier et des mensualités pour éviter le paiement unique.
Que puis-je faire ?
Je viens de recevoir une régularisation de charges concernant mon logement. Je dois plus de 400€. Le problème est que le service comptabilité m'a clairement dit qu'ils ont fait une erreur en oubliant de mettre les provisions de charges tous les mois pendant 1 an.
Au final je payais jusqu'à présent le loyer hors charges. Je paye mon loyer en prélèvement automatique donc je ne fais pas attention.
Il y a donc un manquement dans le contrat et je me demande franchement si je peux demander des dommages et intérêts. Le seul 'geste' qu'il me propose c'est faire un échéancier et des mensualités pour éviter le paiement unique.
Que puis-je faire ?
A voir également:
- Provisions de charges absentes
- Salaire 3 fois le loyer hors charges - Forum Louer un logement
- Paiement périodique des charges sans provision - Forum Immobilier
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Provisions sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Charges asl récupérables - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En principe, ce qui n'est pas mentionné sur un contrat de location n'est pas dû... MAIS je me souviens avoir lu un texte d'un notaire qui disait, au sujet des charges sur un contrat de location d'habitation que :
- si la ligne des charges est barrée : pas de charges à payer
- si la ligne des charges mentionne "zéro" : pas de charges à payer
- si rien n'est écrit sur les pointillés : les charges sont à payer [sur justificatifs, comme toute somme demandée en sus du loyer].
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si l'ADIL vous dit que avez à payer ces charges, acceptez l'échéancier.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En principe, ce qui n'est pas mentionné sur un contrat de location n'est pas dû... MAIS je me souviens avoir lu un texte d'un notaire qui disait, au sujet des charges sur un contrat de location d'habitation que :
- si la ligne des charges est barrée : pas de charges à payer
- si la ligne des charges mentionne "zéro" : pas de charges à payer
- si rien n'est écrit sur les pointillés : les charges sont à payer [sur justificatifs, comme toute somme demandée en sus du loyer].
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si l'ADIL vous dit que avez à payer ces charges, acceptez l'échéancier.
cdt.
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