Depot de garantie abusif
cuffwin
-
10 nov. 2021 à 19:55
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 10 nov. 2021 à 23:25
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 10 nov. 2021 à 23:25
A voir également:
- Depot de garantie abusif
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
djivi38
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6 janvier 2025
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10 nov. 2021 à 20:19
10 nov. 2021 à 20:19
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Si le ménage non/mal fait ne figure pas sur l'EDLS : pas de retenue sur DG possible à ce sujet.
Canapé :
--> état sur l'EDLE non mentionné = considéré "en bon état". Vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE : par courrier R + AR, à annexer à l'EDLE et dont le bailleur aurait eu obligation d'en tenir compte dans ses retenues sur DG en fin de location.
--> état dégradé sur l'EDLS = retenue légale... avec un taux de vétusté (la loi Alur n'a pas prévu de grille de vétusté, alors on peut s'inspirer des grilles utilisées par les Sociétés HLM).
===> Envoyez un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour contester les retenues que vous pensez pouvoir contester, en indiquant un délai de x jours (à vous de choisir) de remboursement du trop perçu (= du trop retenu), et concluez, si vous voulez, par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Sans retour ou si réponse négative (OU si votre R + AR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez à la CDC), contactez la CDC.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Si le ménage non/mal fait ne figure pas sur l'EDLS : pas de retenue sur DG possible à ce sujet.
Canapé :
--> état sur l'EDLE non mentionné = considéré "en bon état". Vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE : par courrier R + AR, à annexer à l'EDLE et dont le bailleur aurait eu obligation d'en tenir compte dans ses retenues sur DG en fin de location.
--> état dégradé sur l'EDLS = retenue légale... avec un taux de vétusté (la loi Alur n'a pas prévu de grille de vétusté, alors on peut s'inspirer des grilles utilisées par les Sociétés HLM).
===> Envoyez un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour contester les retenues que vous pensez pouvoir contester, en indiquant un délai de x jours (à vous de choisir) de remboursement du trop perçu (= du trop retenu), et concluez, si vous voulez, par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Sans retour ou si réponse négative (OU si votre R + AR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez à la CDC), contactez la CDC.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2021 à 23:03
Entre temps, j'ai eu la propriétaire au téléphone, qui m'a indiqué ne pas avoir eu la patience de chercher un tapissier afin de refaire le canapé et qu'elle s'est donc permise de faire passer la totalité du prix du canapé. Elle a tout de même considéré la solution à l'amiable et à moi de lui faire une proposition décente en ayant des devis justifiés.
Merci à vous !
10 nov. 2021 à 23:25
Merci de votre retour.