Retenu DG
Sanloca
-
10 nov. 2021 à 18:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 19:44
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 19:44
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djivi38
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22 novembre 2024
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10 nov. 2021 à 18:41
10 nov. 2021 à 18:41
bonjour,
Non.
Et si un solde de votre DG vous avait été dû, vous auriez même pu, sous conditions, demander des pénalités de retard.
Mais ce n'est pas le cas, puisque votre DG ne suffit pas et que vous devez encore de l'argent au titre de réparations des dégradations... à condition que ces dégradations aient été légalement faites = présentes sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en étant absentes sur l'EDLE.
Avez-vous signé l'EDL Sortant ?
Avez-vous eu votre exemplaire ? Si non : le réclamer immédiatement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Pouvons nous contester cette retenu de DG pour non respect du délai légal ?"
Non.
Et si un solde de votre DG vous avait été dû, vous auriez même pu, sous conditions, demander des pénalités de retard.
Mais ce n'est pas le cas, puisque votre DG ne suffit pas et que vous devez encore de l'argent au titre de réparations des dégradations... à condition que ces dégradations aient été légalement faites = présentes sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en étant absentes sur l'EDLE.
Avez-vous signé l'EDL Sortant ?
Avez-vous eu votre exemplaire ? Si non : le réclamer immédiatement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
10 nov. 2021 à 18:51
Nous avons deja contester certaines retenue et sommes passe de 300 euros a leur devoir à 14 euros.
Nous n'avons cependant aucune facture pour preuve des réparations faites juste un chiffrage des dégradations fournis par la régie.
Nous avons bien signé un EDLS.
On nous applique un % du prix de vitrification du parquet mais comment savoir si ce % est raisonnable ?
Pouvons nous exiger les factures des travaux ?
Merci
10 nov. 2021 à 19:44
Un "chiffrage" établi par la régie n'est NI un devis NI une facture NI un ticket de caisse... puisqu'une régie n'est ni une entreprise ni un artisan (et chaque justificatif doit être émis par une entreprise ou un artisan approprié (un devis d'un maçon par exemple serait irrecevable pour une réparation qui ne concernerait pas de la maçonnerie).
Taux de vétusté : la loi Alur n'a pas établi de grille de vétusté, alors on s'en fait une idée en consultant une grille de la Sté HLM, comme celle-ci par exemple :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
cdt.