Retenu DG

Sanloca - 10 nov. 2021 à 18:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 19:44
Bonjour,

Sortie le 22 avril de notre logement nous n'avons jamais reçu de courrier pour nous informer d'éventuels retenue sur notre DG.
Apres relance mail en juillet aout et septembre sans réponse. Un courrier en RAR sans reponse. Nous avons appelé l'agence qui nous indique retenir la totalité de la caution et que nous lui devons en plus de l'argent.
L'agence nous transmet le solde de notre compte par mail. Et nous precise nous l'avoir bien envoyé dans les 2 mois. Mais il s'avère qu'ils l'ont envoyé à l'adresse postale du logement que l'on quittait alors qu'on avait bien précisé notre nouvelle adresse.
Pouvons nous contester cette retenu de DG pour non respect du délai légal ??
Merci pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
10 nov. 2021 à 18:41
bonjour,

"Pouvons nous contester cette retenu de DG pour non respect du délai légal ?"


Non.
Et si un solde de votre DG vous avait été dû, vous auriez même pu, sous conditions, demander des pénalités de retard.
Mais ce n'est pas le cas, puisque votre DG ne suffit pas et que vous devez encore de l'argent au titre de réparations des dégradations... à condition que ces dégradations aient été légalement faites = présentes sur l'EDLS signé des parties prenantes tout en étant absentes sur l'EDLE.

Avez-vous signé l'EDL Sortant ?
Avez-vous eu votre exemplaire ? Si non : le réclamer immédiatement.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Merci de la réponse.
Nous avons deja contester certaines retenue et sommes passe de 300 euros a leur devoir à 14 euros.
Nous n'avons cependant aucune facture pour preuve des réparations faites juste un chiffrage des dégradations fournis par la régie.
Nous avons bien signé un EDLS.
On nous applique un % du prix de vitrification du parquet mais comment savoir si ce % est raisonnable ?
Pouvons nous exiger les factures des travaux ?
Merci
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389 > Sanloca
10 nov. 2021 à 19:44
Non, vous ne pouvez pas exiger des "factures", du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), MAIS vous DEVEZ exiger des "JUSTIFICATIFS" des retenues faites = des "devis" OU des "factures" [voire des tickets de caisse pour l'achat des matériaux employés (peinture, tapisseries par exemple, mais pas pinceaux, rouleaux, table à tapisser...) quand le bailleur fait lui-même les réparations].

Un "chiffrage" établi par la régie n'est NI un devis NI une facture NI un ticket de caisse... puisqu'une régie n'est ni une entreprise ni un artisan (et chaque justificatif doit être émis par une entreprise ou un artisan approprié (un devis d'un maçon par exemple serait irrecevable pour une réparation qui ne concernerait pas de la maçonnerie).


Taux de vétusté : la loi Alur n'a pas établi de grille de vétusté, alors on s'en fait une idée en consultant une grille de la Sté HLM, comme celle-ci par exemple :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

cdt.
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